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( 15 octobre 2019 )
Unification des déclarations de revenus des indépendants
( 15 octobre 2019 )
Plusieurs amendements au PLF 2020 concernent le logement et la taxe d’habitation
( 15 octobre 2019 )
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( 15 octobre 2019 )
Pour vendre un bien immobilier, les Français privilégient toujours l’expertise du professionnel
( 14 octobre 2019 )
Vente : le vendeur à distance n’est pas obligé de donner son numéro de téléphone au client « en toutes circonstances »
( 14 octobre 2019 )
Attention aux faux sites internet des impôts !
( 14 octobre 2019 )
Pour établir un certificat de surface Carrez, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot qu’il doit mesurer
( 11 octobre 2019 )
Hausse du nombre d’heures supplémentaires au seconde trimestre 2019
( 9 octobre 2019 )
La PMA pour toutes (couples de femmes et femmes seules) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
( 9 octobre 2019 )
Réparation intégrale d’un préjudice : le juge doit choisir le barème de capitalisation le plus adapté, sans avoir à consulter au préalable les parties en conflit
( 9 octobre 2019 )
L’Agirc-Arrco revalorise la retraite complémentaire de 1 %
( 8 octobre 2019 )
Bilan 2018 de la lutte contre la fraude et des actions de contrôles
( 7 octobre 2019 )
Pour être homologué par le juge, un état liquidatif post-divorce doit avoir été établi par un notaire désigné au préalable en justice
( 7 octobre 2019 )
Plafond de la sécurité sociale : 41 088 € en 2020 ?
( 4 octobre 2019 )
Projet de loi bioéthique : extension de la PMA aux femmes seules ou en couple, reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger
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