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Commissariat aux apports · Toulouse et partout en France

Commissaire aux apports : rôle, obligation et dispense.

Khalifa & Associés, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes fondé à Toulouse en 1980, intervient comme commissaire aux apports lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital par apport en nature, à Toulouse et partout en France.

En bref. Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés en nature à une société (fonds de commerce, titres, matériel, immeuble, marque…) et rend un rapport aux associés. Il est obligatoire en cas d'apport en nature, sauf dispense : à la création d'une SARL, EURL, SAS ou SASU, les associés peuvent s'en passer à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Sans commissaire aux apports, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue.

À quoi sert le commissaire aux apports ?

Un apport en nature est un bien autre que de l'argent apporté au capital d'une société en échange de parts ou d'actions. Sa valeur détermine le nombre de titres reçus par l'apporteur et la solidité du capital affiché aux tiers (banques, fournisseurs, créanciers). Le commissaire aux apports vérifie que cette valeur n'est pas surévaluée :

  • il examine les biens apportés et les documents qui les décrivent (projet de statuts ou traité d'apport, comptes, titres de propriété, évaluations) ;
  • il apprécie la méthode d'évaluation retenue et sa cohérence avec la nature du bien ;
  • il vérifie que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital et, le cas échéant, de la prime d'apport ;
  • dans les SAS et les SA, il apprécie aussi les avantages particuliers éventuellement stipulés au profit d'un associé ou d'un tiers ;
  • il établit un rapport écrit, remis aux associés avant qu'ils ne se prononcent.

Dans quels cas faut-il un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports intervient dès qu'une société reçoit un apport en nature, notamment :

  • la création d'une société avec apport d'un fonds de commerce, d'une clientèle, de matériel, d'un véhicule, d'un immeuble, d'une marque ou d'un brevet ;
  • la création d'une holding par apport des titres d'une société d'exploitation (le régime fiscal de l'apport, notamment le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, est à examiner en parallèle) ;
  • une augmentation de capital par apport en nature, y compris l'apport de titres ou de biens par un nouvel associé.

Les fusions, scissions et apports partiels d'actif relèvent d'une mission voisine, celle de commissaire à la fusion ; la transformation de certaines sociétés en SAS ou en SA demande un commissaire à la transformation. Le cabinet intervient aussi sur ces missions (voir notre page commissaire aux comptes à Toulouse).

Peut-on se passer de commissaire aux apports à la création de la société ?

Oui, dans les SARL, EURL, SAS et SASU, si trois conditions sont réunies :

  1. la décision est prise à l'unanimité des futurs associés (ou par l'associé unique) ;
  2. aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  3. la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital social.

Pour la SARL et l'EURL, la règle figure à l'article L. 223-9 du Code de commerce. Pour la SAS et la SASU, elle résulte de l'article L. 227-1, modifié par la loi Sapin II, et du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, qui a fixé le plafond à 30 000 €. Les sociétés anonymes obéissent à des règles distinctes.

La dispense a une contrepartie : la valeur des apports est alors fixée par les associés eux-mêmes, qui en répondent personnellement (voir plus bas). Elle convient pour un apport modeste et facile à évaluer ; pour des titres, un fonds de commerce ou un bien dont la valeur se discute, l'avis d'un commissaire aux apports protège les associés.

Et en cas d'augmentation de capital par apport en nature ?

  • SARL et EURL : l'article L. 223-33 rend applicables les règles de l'article L. 223-9. Un commissaire aux apports est donc nécessaire, sauf dispense décidée dans les mêmes conditions qu'à la création.
  • SAS et SA : l'augmentation de capital par apport en nature relève de l'article L. 225-147. La dispense à 30 000 € prévue pour la constitution des SAS ne s'applique pas : l'intervention d'un commissaire aux apports est en principe requise. Il est en principe désigné par décision de justice, sur requête présentée au président du tribunal de commerce ; le cabinet peut vous aider à la préparer.

Le rapport du commissaire aux apports est mis à la disposition des associés et déposé au greffe avant la décision qui approuve l'apport.

Comment le commissaire aux apports est-il désigné et qui peut l'être ?

À la création d'une SARL, il est désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande de l'un d'eux. Peuvent être désignés un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste de cour d'appel ou de tribunal.

Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société et des apporteurs. L'expert-comptable qui tient la comptabilité de la société ou conseille l'apporteur n'est en principe pas en mesure d'accepter la mission : si Khalifa & Associés est déjà votre expert-comptable, nous vous orienterons vers un confrère.

Comment se déroule une mission de commissariat aux apports ?

  1. Premier échange : description de l'opération, nature et valeur envisagée des biens apportés, calendrier ; vérification de notre indépendance.
  2. Lettre de mission précisant l'étendue des travaux et les honoraires.
  3. Transmission des documents : projet de statuts ou de traité d'apport, derniers comptes de la société dont les titres sont apportés, rapports d'évaluation, titres de propriété, inventaire du matériel…
  4. Travaux d'évaluation : analyse des méthodes, contrôles, échanges avec le dirigeant et son conseil.
  5. Rapport : à la création, il est annexé aux statuts ; lors d'une augmentation de capital, il est communiqué aux associés et déposé au greffe avant l'assemblée.

Les documents s'échangent en ligne et les entretiens se tiennent en visio ou au cabinet, 1 rue de l'Aqueduc à Toulouse : la mission peut être conduite à distance, pour une société située n'importe où en France. Mieux vaut nous contacter dès que le projet d'apport est arrêté, avant la signature des statuts ou la convocation de l'assemblée.

Quelle responsabilité pour les associés en cas de surévaluation ?

Lorsque les associés se passent de commissaire aux apports, ou retiennent une valeur différente de celle qu'il a proposée, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution (articles L. 223-9 pour la SARL et L. 227-1 pour la SAS). Concrètement, si un créancier démontre que l'apport valait moins que la valeur retenue, chaque associé peut être appelé à combler la différence, y compris ceux qui n'ont apporté que de l'argent.

La surévaluation frauduleuse d'un apport en nature constitue en outre un délit pénal (articles L. 241-3 pour la SARL et L. 242-2 pour les sociétés par actions).

Questions fréquentes sur le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Il est obligatoire dès qu'une société reçoit un apport en nature, à la création comme lors d'une augmentation de capital, sauf dispense. À la constitution d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU, les associés peuvent s'en passer à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Peut-on se passer de commissaire aux apports en SAS ou en SASU ?

Oui, à la constitution, depuis la loi Sapin II et le décret du 25 avril 2017 : décision unanime des associés (ou de l'associé unique), aucun apport en nature supérieur à 30 000 € et total des apports en nature limité à la moitié du capital. Pour une augmentation de capital en SAS, l'intervention d'un commissaire aux apports reste en principe requise.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste de cour d'appel ou de tribunal. Il doit être indépendant de la société et des apporteurs et ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilité.

Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux apports ?

Non, en principe : l'expert-comptable qui tient la comptabilité ou conseille la société ou l'apporteur n'est pas indépendant de l'opération. Si Khalifa & Associés est déjà votre expert-comptable, nous vous orienterons vers un confrère pour la mission de commissaire aux apports.

Que risque-t-on si un apport en nature est surévalué ?

Sans commissaire aux apports, ou si les associés retiennent une valeur différente de la sienne, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution. La surévaluation frauduleuse d'un apport est en outre un délit pénal.

Le cabinet intervient-il en dehors de Toulouse ?

Oui. Khalifa & Associés est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes (CRCC de Toulouse) et intervient comme commissaire aux apports partout en France : les documents s'échangent en ligne et les entretiens se tiennent en visio ou au cabinet, rue de l'Aqueduc à Toulouse.

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