Dépêches Droit des affaires
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31 mai-Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s’il est seul présent à l’assemblée
L’associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) composée de deux associés, cogérant avec l'autre associé, décide de révoquer le minoritaire au cours d'une assemblée qu'il avait convoquée et à laquelle il était seul présent.
Le minoritaire demande l’annulation de l’assemblée, faisant valoir que l’associé majoritaire ne pouvait pas le révoquer seul, la présence d'au moins deux associés étant requise en application des statuts de la société, qui prévoient que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ».
Cet argument est écarté. La clause était ambiguë et il est communément admis que la décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une SARL qui ne comporte que deux associés peut résulter du seul vote de l'associé possédant plus de la moitié des parts sociales. Les termes « des associés » figurant dans la clause devaient être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés.
A noter :
Le gérant de SARL peut être révoqué par « décision des associés » dans les conditions de l'article L 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (C. com. art. L 223-25). Comme la clause statutaire litigieuse, qualifiée d'« ambiguë », cet article L 223-25 emploie les termes « des associés », ce qui pourrait prêter à confusion. Néanmoins, il renvoie à l'article L 223-29, qui détermine les conditions générales d'adoption des décisions collectives et prévoit que ces décisions sont adoptées par « un ou plusieurs associés » représentant plus de la moitié des parts sociales. La décision de révocation peut donc être adoptée par un seul associé s'il détient plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le nombre d'associés et qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.
Pour éviter tout litige, il est important de rédiger les statuts clairement en fonction du but recherché, soit en indiquant que la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés, soit, au contraire, en imposant la présence d'un nombre déterminé d'associés pour l'adoption de certaines décisions.
Si les rédacteurs de statuts souhaitent empêcher un associé faiblement majoritaire de décider seul la révocation du minoritaire, une majorité plus élevée que la majorité légale peut être prévue, par exemple les deux tiers ou les trois quarts des parts sociales. Toutefois, la possibilité de prévoir une majorité plus forte n'autorise pas les statuts à exiger l'unanimité ; en effet, le gérant associé peut participer au vote et exiger l'unanimité aboutirait à le rendre irrévocable. Ainsi, la cour d'appel de Paris a précisé que la clause des statuts d'une SARL prévoyant que les gérants sont révoqués par décision unanime des associés est nulle et que l'assemblée générale peut valablement passer outre et révoquer l'un des gérants à la majorité légale (CA Paris 10-10-2006 n° 05/17037 : RJDA 2/07 n° 168).
Arnaud WURTZ
Pour en savoir plus sur cette question : Voir Mémento Sociétés commerciales 2021 n° 31150 s.
Cass. com. 31-3-2021 n° 19-12.057 F-P -
30 mai-Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020
1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d'écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière des produits et des restrictions d’activité imposées en novembre 2020 pour juguler la crise sanitaire.
Selon Alain Griset, ministre en charge des PME, l’aide devrait être versée automatiquement le 25 mai 2021. Pour les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks devrait être traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes, a-t-il précisé.
Entreprises éligibles
2. Seules les entreprises dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants peuvent bénéficier de la nouvelle aide (Décret 2021-594 art. 2, I-1°) :
- - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
- - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
- - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
- - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
- - commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Concernant l’octroi des aides du fonds de solidarité, l’administration a précisé que, pour les entreprises ayant plusieurs activités, l’activité principale est déterminée en termes de chiffre d’affaires de référence (BRDA 5/21 inf. 23 n° 14). La précision paraît ici transposable.
3. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant le second confinement institué début novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-2°). Le nouveau décret vise les interdictions prises en application des articles 37, 38 et 55 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020, à savoir les interdictions visant les commerces « non essentiels » et les marchés sur le territoire métropolitain et la Martinique.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une telle interdiction à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires sont exclues du dispositif (Décret 2021-594 art. 2, I-4°).
4. L’entreprise doit avoir perçu l’aide du fonds de solidarité pour les pertes subies au mois de novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-3° et, sur renvoi, décret 2020-371 art. 3-14 ; sur cette aide, voir BRDA 22/20 inf. 25, BRDA 2/21 inf. 28 nos 7 et 8).
Montant de l’aide complémentaire
5. L'aide complémentaire ne donne lieu qu’à un seul versement (Décret 2021-594 art. 1). Son montant est égal à 80 % de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre des pertes de novembre 2020 (art. 2, II). Toutefois, l'aide complémentaire n’est versée que si son montant est égal ou supérieur à 100 €.
Attention, si l’aide de novembre versée à l’entreprise par le fonds de solidarité a fait l'objet d'une récupération pour indu ou d'une modification de montant, l'aide complémentaire est également récupérée ou recalculée (Décret 2021-594 art. 3).
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Décret 2021-594 du 14-5-2021 : JO du 16 texte 3 -
30 mai-TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
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27 mai-Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
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27 mai-[Conférence] Lutte anticorruption : comment impliquer la direction générale et les salariés ?
Lefebvre Dalloz, Le Cercle Montesquieu et Le Droit Pour Moi vous convient à une conférence digitale gratuite consacrée à la sensibilisation des directions générales et des collaborateurs à la lutte anticorruption en entreprise. Cette conférence se tiendra le mardi 15 juin de 9h à 10h15.
Experts et professionnels de terrain vous partageront leurs bonnes pratiques et leur retour d’expérience sur les actions concrètes à mener pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour de ce sujet majeur pour les organisations.
Avec la participation de :
- Pascale Neyret, Directrice Juridique, Ethique et Conformité - Bouygues Immobilier
- Michel Sapin, Senior Advisor - Cabinet Franklin, Ancien Ministre
- Sophie Scemla, Avocat aux Barreaux de Paris et de New York, Associée – Gide
Cette conférence s’adresse en particulier aux Directeurs juridiques, Directeurs Compliance, Directeurs des achats et aux Directeurs généraux.
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27 mai-Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
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27 mai-Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droit
Dans les sociétés anonymes (SA) à conseil d’administration, une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général délégué peuvent, on le sait, être nommées par le conseil d'administration en vue d'assister le directeur général (C. com. art. L 225-53, al. 1). Le conseil détermine alors, en accord avec le directeur général, l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués, lesquels disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général (art. L 225-56, II).
Il résulte de ces dispositions, énonce pour la première fois la Cour de cassation, que le directeur général délégué, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L 651-2 du Code de commerce, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués et qu’il peut être poursuivi à ce titre en comblement du passif social par application de ce texte.
Un directeur général délégué ne peut donc pas échapper à une condamnation à combler le passif de la SA au sein de laquelle il occupe ce poste en faisant valoir que, exerçant une fonction « d’auxiliaire » du directeur général, auquel il est subordonné, il n’a pas qualité de dirigeant de droit.
A noter :
A notre avis, le directeur général délégué doit également être considéré comme un dirigeant de droit pour l’application des autres dispositions visant les « dirigeants de droit » d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire : notamment, C. com. art. L 631-19-1, al. 2 (incessibilité ou cession forcée des parts ou actions détenues par ces dirigeants) ; art. L 653-1, 2° (prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre de ces dirigeants).
Même si le directeur général délégué est chargé « d’assister » le directeur général (ou le président du conseil d’administration lorsque celui-ci cumule ses fonctions avec celles de directeur général), ce rôle ne suffit pas à caractériser un lien de subordination par rapport à lui et à mettre ainsi en cause sa qualité de dirigeant de droit ; en effet, ses pouvoirs sont fixés par le conseil, certes en accord avec le directeur général, mais non par celui-ci. A cela s’ajoute que, à l’égard des tiers, le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général, à savoir le pouvoir de représenter la SA (C. com. art. L 225-56, I-al. 2).
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence rendue avant la loi NRE du 15 mai 2001, qui a dissocié les fonctions de président et de directeur général, le président pouvant cependant être directeur général : les anciens directeurs généraux de SA, à l’instar des directeurs généraux délégués actuels (issus de cette loi), avaient le même rôle qu’eux à l’égard du président du conseil qu’ils devaient assister. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé qu’une personne nommée directeur général de SA dans les formes et conditions prévues par la loi avait reçu du conseil d'administration des pouvoirs d'administration générale faisant de lui un véritable dirigeant de la société, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination (Cass. soc. 27-6-1973 n° 72-11.600 : Bull. civ. V n° 419). De même, le directeur général avait le pouvoir d'agir en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration et sans avoir à justifier d'une habilitation spéciale (Cass. ass. plén. 18-11-1994 n° 384 P : RJDA 12/94 n° 1308) ; dans ses conclusions sur cet arrêt, le Premier Avocat général M. Jéol avait écrit : « le législateur […] a fait du directeur général – comme du président, même s'il en est l'auxiliaire – un véritable mandataire social, un organe de la société capable d'en assurer à l'extérieur, y compris devant la justice, la représentation légale » (RJDA 12/94 p. 973).
L’arrêt commenté pose néanmoins une borne à la mise en jeu de la responsabilité du directeur général délégué : celle-ci ne peut sanctionner que les fautes de gestion commises « dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués » ; il ne saurait donc être poursuivi pour des fautes commises dans l’exercice de la direction générale, dont il n’a pas la charge. A l’instar de l’administrateur, qui ne peut être poursuivi que pour manquement aux missions dont le conseil d'administration a la charge (le conseil détermine les orientations de l'activité de la société, veille à leur mise en œuvre, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, règle par ses délibérations les affaires qui la concernent et procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns).
On rappelle que ce dernier a, au sens des textes relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif, la qualité de dirigeant de droit (Cass. com. 31-5-2011 n° 09-13.975 : RJDA 8-9/11 n° 725). Tel n’est pas le cas, en revanche, des membres du conseil de surveillance (Cass. com. 8-1-2020 n° 18-23.991 F-PB : RJDA 3/20 n° 164 rendu en matière d’interdiction de gérer mais applicable au comblement de passif).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 42640
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Cass. com. 5-5-2021 n° 19-23.575 F-P -
26 mai-Et maintenant, l’Etat subventionne la reprise d’entreprises fermées pour raison sanitaire
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26 mai-[Podcast] Amandine Ligerot, avocate dans un désert judiciaire
Cliquez ici pour écouter le podcast
L'expression de « désert judiciaire » est frappante et peut sembler excessive. Toutefois, elle est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n'est pourtant pas dépourvu de population est privé de toute implantation judiciaire. Les conséquences de cet éloignement peuvent être particulièrement graves : le justiciable peut renoncer, à cause de l'obstacle, à faire valoir ses prétentions. Lorsqu'elle a ainsi éloigné excessivement le justiciable de son juge, sans prévoir de compensation, la réforme de la carte judiciaire peut avoir pour conséquence de préjudicier aux intérêts de certains justiciables, privés non seulement de l'accès à leur juge, mais aussi de l'ensemble de services qui gravitent autour des lieux de justice.
Quelques chiffres : selon les statistiques du ministère de l’intérieur sur la profession d’avocat publiés en 2019, on apprend qu’il y a en moyenne, en France, 103 avocats pour 100 000 habitants et par région. Pourtant, ce taux varie beaucoup d’un département à l’autre, avec par exemple 1319 avocats pour 100 000 habitants à Paris contre seulement 12 dans la Meuse. On apprend également que les deux tiers des avocats sont répartis sur seulement onze barreaux et que celui de Paris concentre à lui seul 42 % des effectifs. Enfin, seuls huit départements présentent des taux supérieurs à la moyenne nationale.
Retrouvez tous les podcasts d'Amandine Ligerot sur sa chaîne Youtube et dans les colonnes de La Quotidienne
Pour en savoir plus sur les statistiques de la profession d'avocat en France : cliquez ici
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25 mai-Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 - 20 juillet
Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère met en ligne un simulateur indicatif - 19 juillet
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs - 15 juillet
Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021 - 13 juillet
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022 est définitivement votée - 13 juillet
Contrôle URSSAF : quand le non-respect du contradictoire n'entraîne pas forcément la nullité de toute la procédure - 12 juillet
Un salarié peut-il réclamer à son employeur des dommages-intérêts suite à un redressement fiscal sur une indemnité transactionnelle ? - 9 juillet
Allégements généraux : la DSS apporte des précisions pour les salariés sous forfait annuel en heures - 8 juillet
L'Assurance maladie apporte des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité - 7 juillet
Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : la DSS reprend d'anciennes tolérances et clarifie le BOSS - 6 juillet
Filière viticole : le nouveau dispositif d'exonération et de remise de cotisations patronales est applicable - 5 juillet
Report d'échéances URSSAF : possible en juillet, mais pas en août 2021 - 2 juillet
Nouvelle aide au paiement « covid-19 » : les employeurs peuvent l'appliquer dès juillet, sans attendre l'adoption définitive de la loi - 2 juillet
Le « dispositif impact emploi » du réseau des URSSAF est étendu aux associations employant moins de 20 salariés - 2 juillet
Le BOSS détaille l'exonération des subventions de l'employeur pour faciliter l'accès des salariés à une place en crèche - 1er juillet
Épargne salariale : à partir de quand court le délai de demande de déblocage anticipé en cas de mariage à l'étranger ? - 30 juin
Le taux minimum de l'allocation d'activité partielle et d'APLD applicable à Mayotte à compter du 1er juillet 2021 est fixé - 29 juin
Repas d'affaires : l'exclusion de l'assiette des cotisations à nouveau conditionnée à un nombre maximum de repas - 28 juin
Frais de télétravail : le BOSS exonère les allocations forfaitaires conventionnelles dans une limite plus favorable - 28 juin
Prévoyance : le maintien des garanties en cas d'activité partielle devient une condition du caractère collectif du régime - 28 juin
IJSS maternité : la condition d'affiliation de 10 mois à la sécurité sociale suppose une affiliation à titre personnel - 28 juin
Les contributions formation et la taxe d'apprentissage dans le giron des URSSAF à partir de 2022 - 25 juin
Un arrêté actualise la liste des instances pour lesquelles le salarié participant bénéficie d'une autorisation d'absence - 23 juin
Indemnité conventionnelle de départ en retraite : des taux différents selon les années d'ancienneté ne se cumulent pas forcément - 23 juin
Exonération et aide au paiement « covid 2 » : l'Unédic fait le point sur les cotisations chômage concernées - 20 juin
Travail dissimulé : pour s'opposer à un redressement forfaitaire, il faut prouver à la fois la durée réelle d'emploi du travailleur et le montant de sa rémunération - 18 juin
Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO sera décalé à 2023 - 17 juin
Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 - 17 juin
Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2021 - 16 juin
Volet RH/paye du projet de loi de finances rectificative 2021 : l'Assemblée nationale vote deux amendements - 15 juin
L'obligation de rester muni de son téléphone portable pro transforme- t-elle une pause en temps de travail ? - 14 juin
Maintien de la prévoyance en cas d'activité partielle : une instruction DSS devrait prendre le relais du dispositif légal au 1er juillet - 11 juin
Accident du travail : les modalités d'enquête de la CPAM peuvent-elles être distinctes entre la victime et l'employeur ? - 10 juin
Notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire à partir du 1er janvier 2022 : les consignes de l'Assurance maladie - 9 juin
Exonérations « covid-19 », FNE formation : attention aux règles européennes d'encadrement temporaire des aides d'État - 8 juin
Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : attention aux dommages et intérêts en cas d'application injustifiée - 8 juin
Cotisations : des mesures de soutien à la reprise d'activité dans le projet de loi de finances rectificative 2021 - 7 juin
Extension du versement mobilité à une nouvelle zone : l'URSSAF doit communiquer le taux applicable aux entreprises nouvellement assujetties - 7 juin
Exonération et aide au paiement « covid 2 » : un décret officialise la prolongation - 4 juin
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version projet de loi de finances rectificative 2021 - 3 juin
Exonération sport en entreprises : le décret est sorti - 2 juin
L'attestation d'assurance chômage ancienne mouture n'est plus acceptée par Pôle Emploi - 1er juin
Les employeurs peuvent à nouveau obtenir le report de leurs cotisations en juin 2021 - 31 mai
Travail dissimulé : l'entraide familiale n'est pas une excuse - 27 mai
Le régime des arrêts de travail dérogatoires à nouveau élargi - 27 mai
Accumuler les manquements en paye peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail - 27 mai
Entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire : les montants de l'aide au poste pour 2021 sont fixés - 26 mai
Inaptitude : le salaire qu'il faut recommencer à verser après le délai de 1 mois comprend-il une prime de 13e mois ? - 25 mai
Allocation de congé de reclassement : un décret neutralise l'impact de quatre congés familiaux à temps partiel - 25 mai
Exonération et aide au paiement « covid 2 » : la période d'emploi devrait s'étendre jusqu'à fin avril 2021 - 21 mai
Un accident du travail résultant d'une agression par un tiers non identifié avec une arme par destination ne s'impute pas sur le compte AT/MP - 20 mai
Les règles de validation des périodes d'activité partielle pour la retraite de base sont codifiées - 19 mai
Égalité professionnelle : vers une obligation de verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire - 18 mai
Activité partielle : le contingent d'heures indemnisables reste fixé à 1 607 h pour 2021 - 17 mai
Indemnité de non-concurrence : quelle règle de rattachement pour le calcul des cotisations ? - 12 mai
L'AGIRC-ARRCO met en place un outil pour renforcer la qualité des données déclarées en DSN - 10 mai
Congés payés : impossible de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail - 10 mai
Exonération et aide au paiement « covid 2 » : la période d'emploi concernée va bientôt être allongée - 6 mai
Contribution AGEFIPH : le dispositif d'écrêtement peut-il s'appliquer en sortie de l'ancien mécanisme d'exonération de 3 ans ? - 6 mai
Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2021 est confirmé - 5 mai
Indemnité de licenciement : quel calcul pour un salarié à temps plein, passé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ? - 4 mai
Limites d'exonération 2021 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 3 mai
1er mai et 8 mai tombant un samedi : quel impact sur la rémunération et les congés payés ? - 30 avril
Activité partielle : deux décrets confirment le maintien des taux d'indemnisation en mai 2021 - 29 avril
Le réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour mai 2021 - 29 avril
Accident du travail aggravant un état pathologique antérieur : quelle indemnisation ? - 28 avril
Saisie des rémunérations : montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2021 - 27 avril
Vêtements professionnels : ce que dit le BOSS sur la prise en charge des frais d'entretien - 26 avril
La prise en charge des cotisations ordinales est reconnue comme exonérée au titre des frais professionnels - 22 avril
Les cotisations chômage-intempéries vont baisser pour la campagne 2021-2022 - 21 avril
Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : le BOSS serre la vis - 21 avril
Frais de repas : le BOSS étend les tolérances propres aux SSII et aux travailleurs temporaires aux salariés en portage salarial - 20 avril
Frais professionnels de télétravail ou liés aux NTIC : le BOSS officialise les allocations forfaitaires - 19 avril
Congé d'adoption : un décret assouplit les formalités à la charge du salarié concernant l'information de l'employeur - 16 avril
Réforme du calcul des IJSS maladie et maternité : le décret est enfin paru - 16 avril
Réduction générale de cotisations patronales : changer d'exonération en cours d'année, ce n'est plus irrévocable - 16 avril
Les travailleurs saisonniers récurrents éligibles à l'activité partielle jusqu'à fin juin 2021 - 15 avril
Exonération et aide au paiement « covid 2 » : un décret officialise l'élargissement de leurs modalités d'application - 14 avril
Activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur - 14 avril
Activité partielle « garde d'enfant » : les nouvelles précisions du ministère du Travail - 14 avril
APLD : c'est confirmé, la période neutralisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 - 13 avril
Solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF tenue de produire le PV de travail dissimulé devant les tribunaux - 12 avril
Calcul du plafond en cas de succession de contrats : le BOSS fait évoluer la doctrine - 9 avril
Les précisions du BOSS sur l'exonération des réductions tarifaires sur les invendus - 9 avril
Pas de report de la DOETH 2020 même si les URSSAF ne transmettront les effectifs qu'au 30 avril 2021 - 7 avril
Temps partiel et cotisations AGIRC-ARRCO calculées en base temps plein : le BOSS fait bouger les lignes sur le forfait social - 7 avril
Le BOSS est entré en vigueur le 1er avril 2021, sauf pour certains points de doctrine - 2 avril
Activité partielle garde d'enfant : des précisions sur les vacances scolaires d'avril 2021 et le taux de l'allocation - 2 avril
APLD : la période neutralisée pourra être prolongée en fonction du terme de l'état d'urgence sanitaire - 1er avril
DOETH 2020 : les URSSAF reportent la date de communication des effectifs aux entreprises - 31 mars
Le réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour avril 2021 - 31 mars
Dans le BOSS, les frais d'entreprise disparaissent et deviennent des frais professionnels - 30 mars
Plans d'apurement et remise partielle des cotisations « covid-19 » : le décret est sorti - 26 mars
Versement santé : paramètres de calcul pour 2021 - 26 mars
APLD : un projet de décret pour prolonger la période neutralisée jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard - 25 mars
Signification d'une contrainte : l'huissier de justice doit vérifier que le cotisant demeure bien à l'adresse indiquée - 24 mars
Exonérations et aides au paiement des cotisations « Covid » : la DSS diffuse une nouvelle instruction - 24 mars
Activité partielle : qui peut prétendre à une prise en charge à 100 % dans les 16 départements reconfinés ? - 23 mars
Les apports du BOSS sur les règles de rattachement en paye pour le calcul des cotisations - 23 mars
La doctrine de prorata de plafond en cas d'activité partielle est intégrée au BOSS - 19 mars
Proratisation du plafond : le BOSS ouvre la porte aux forfaits jours réduits et apporte d'autres précisions - 19 mars
Protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change aux limites d'exonération des contributions patronales - 17 mars
Les apports du BOSS sur les frais professionnels liés au télétravail - 16 mars
Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu'au 1er juin 2021 - 15 mars
URSSAF : pas d'accord tacite sur la réduction générale lorsque les règles de calcul ont été modifiées entre deux contrôles - 12 mars
Activité partielle : deux projets de décrets prévoient de reporter la baisse des taux au 1er mai - 11 mars
AT/MP : l'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance se prescrit par 5 ans - 11 mars
Le Bulletin officiel de sécurité sociale est en ligne, et avec des changements de doctrine - 9 mars
Une mise en demeure URSSAF devenue définitive empêche une demande ultérieure de remboursement des cotisations redressées - 9 mars
L'AGEFIPH prolonge ses aides exceptionnelles aux contrats apprentissage ou de professionnalisation - 5 mars
Activité partielle et APLD : l'administration actualise de nouveau ses questions/réponses - 4 mars
Le réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour mars 2021 - 3 mars
Le bonus-malus sur les cotisations chômage va être réactivé - 2 mars
Pas de prime pour payer des heures supplémentaires - 2 mars
État récapitulatif de l'épargne salariale : nouvelles mentions sur les contrats de retraite supplémentaire - 1er mars
Heures supplémentaires : le recours aux conventions de forfait implique toujours l'accord écrit du salarié - 26 février
Le Bulletin officiel de sécurité sociale annoncé pour mise en ligne courant mars 2021 - 25 février
URSSAF : la réponse aux observations d'un cotisant n'a pas besoin d'être signée par tous les agents ayant participé au contrôle - 24 février
La durée d'isolement en cas de test positif au covid-19 est fixée à 10 jours, quel que soit le type de virus - 24 février
Des arrêts de travail dérogatoires pour isolement après certains déplacements à l'étranger ou outre-mer - 23 février
Heures supp' exonérées versées en 2021 mais non déclarées en norme DSN P21V01 : rattrapage déclaratif - 22 février
Paramétrage paye 2021 : les barèmes kilométriques prennent désormais en compte les véhicules électriques - 19 février
Attestation d'assurance chômage employeur et DSN : des évolutions pour juin 2021 et janvier 2022 - 18 février
Un salarié porté en prestation pour une entreprise cliente a droit aux congés pour évènements familiaux sans baisse de rémunération - 16 février
APLD : la période neutralisée va du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 - 15 février
Les URSSAF vont envoyer les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant demandé des reports de cotisations - 12 février
Activité partielle et APLD : l'administration actualise ses questions/réponses des nouvelles règles 2021 - 11 février
Régimes de retraite à prestations définies à droits certains : les précisions de l'administration - 10 février
Contrôle URSSAF : l'agent chargé du contrôle ne peut pas auditionner un sous-traitant hors de l'entreprise - 9 février
Dépression suite à une altercation avec un supérieur : peut-il y avoir accident du travail si le salarié est à l'origine du différend ? - 8 février
Forfaitiser l'indemnité de congés payés d'un VRP payé à la commission : la Cour de cassation explique la marche à suivre - 5 février
Mayotte : les nouveaux taux horaires minima d'allocation d'activité partielle et d'APLD sont définis - 4 février
Titres-restaurant : les dérogations prolongées jusqu'au 31 août 2021 - 3 février
Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 février 2021 - 3 février
Frais de télétravail : le réseau des URSSAF assouplit sa tolérance sur les allocations forfaitaires - 2 février
L'aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et les « emplois francs + » sont prolongés - 1er février
Salariés payés au pourcentage service dans les HCR : que faut-il payer en plus en cas d'heures supplémentaires ? - 1er février
Exonération et aide au paiement des cotisations « covid-2 » : le volet « employeurs » du décret d'application - 29 janvier
Le réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour le mois de février 2021 - 27 janvier
VRP : quand le droit à l'indemnité de licenciement de la convention collective de l'entreprise tient à quelques mots... - 27 janvier
Tarification AT/MP individuelle : comment calculer le taux unique notifié à l'entreprise suite à la suppression du taux bureau ? - 25 janvier
La lettre par laquelle l'URSSAF répond aux observations du cotisant n'est pas une nouvelle lettre d'observations - 22 janvier
L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars 2021 - 21 janvier
Bassins d'emploi à redynamiser : un décret allège les obligations déclaratives pour l'exonération de cotisations - 20 janvier
APLD : des précisions sur les cadres dirigeants, les temps partiels et l'impact du 2e confinement - 19 janvier
Les exonérations covid-19 et aides au paiement des cotisations peuvent bénéficier à de nouvelles entreprises - 18 janvier
Faute de pouvoir démontrer une erreur, la mention d'un report des congés payés sur le bulletin peut engager l'employeur - 15 janvier
Titres-restaurant : le plafond d'exonération de la part patronale pour 2021 reste de 5,55 € - 14 janvier
Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 janvier 2021 - 13 janvier
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2021 - 12 janvier
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l'abattement d'1/2 SMIC - 12 janvier
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? - 11 janvier
PAS sur participation et intéressement : les règles 2021 et 2022 sont précisées - 8 janvier
Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2021 - 7 janvier
Apprentis : du neuf en AGIRC-ARRCO pour l'exonération des cotisations salariales - 6 janvier
Saisie des rémunérations : pas de revalorisation du barème au 1er janvier 2021 - 5 janvier
Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2021 - 5 janvier
URSSAF : fin du calendrier transitoire pour les grands décalages de paye - 5 janvier
Le détail de l'aide de l'État pour les congés payés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire - 4 janvier
Activité partielle : les niveaux d'indemnisation des entreprises pour 2021 - 4 janvier
Un mois de plus pour profiter du doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux 2020 - 31 décembre 2020
Contributions formation et taxe d'apprentissage 2021 : le calendrier de paiement est fixé - 31 décembre 2020
Alsace-Moselle : la cotisation maladie du régime local reste de 1,50 % en 2021 - 30 décembre 2020
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2020-2021 - 29 décembre 2020
Le paramétrage 2021 de la réduction générale de cotisations patronales - 29 décembre 2020
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est maintenu à 3 428 € pour 2021 - 29 décembre 2020
La durée maximale d'autorisation d'activité partielle diminue au 1er mars 2021 - 28 décembre 2020
Activité partielle : baisse du taux de l'indemnité au salarié en 2021 en plusieurs étapes - 28 décembre 2020
Le taux de la cotisation à l'OPPBTP est inchangé en 2021 - 28 décembre 2020
Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021 - 24 décembre 2020
Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021 - 23 décembre 2020
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021 - 23 décembre 2020
Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations - 23 décembre 2020
Activité partielle : la liste des secteurs protégés est à nouveau élargie - 22 décembre 2020
Activité partielle 2021 : le projet de décret sur les remboursements aux employeurs - 21 décembre 2020
Le réseau des URSSAF reconduit et adapte pour janvier 2021 les mesures de report des cotisations - 18 décembre 2020
Les valeurs du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2021 - 17 décembre 2020
Activité partielle : le projet de calendrier des nouvelles règles pour 2021 - 16 décembre 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au Journal officiel - 16 décembre 2020
Le doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux pour 2020 est confirmé - 15 décembre 2020
AGIRC-ARRCO : les règles d'adhésion des entreprises évoluent en 2021 - 14 décembre 2020
Adhésion au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP : le 16 décembre 2020 il sera trop tard ! - 11 décembre 2020
Taux versement mobilité : les changements au 1er janvier 2021 - 10 décembre 2020
Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 décembre 2020 - 9 décembre 2020
Les sommes redressées par l'URSSAF doivent-elles être reconstituées en brut ?, par Me André Derue, Barthélémy Avocats - 8 décembre 2020
Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 3/3) : activité partielle, exonérations diverses, AT/MP et autres mesures - 7 décembre 2020
Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d'exonération et d'aide au paiement des cotisations - 4 décembre 2020
Le chômage partiel pourra prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire - 3 décembre 2020
Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 1/3) : la réforme des congés de paternité, de naissance et d'adoption - 3 décembre 2020
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter leurs échéances URSSAF de décembre 2020 - 2 décembre 2020
Résiliation « infra-annuelle » des contrats de complémentaire santé : un décret fixe son entrée en vigueur au 1er décembre 2020 - 1er décembre 2020
Frais professionnels : valeurs 2021 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 1er décembre 2020
Avantages en nature : valeurs 2021 pour l'assiette des cotisations - 30 novembre 2020
Une contrainte ne peut pas avoir pour objet le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l'URSSAF - 27 novembre 2020
Contribution formation et taxe d'apprentissage 2020 : un décret entérine le report du 2e acompte - 26 novembre 2020
Le salarié doit bénéficier de la prise en charge de ses frais de transports publics, même s'il habite à plus de 700 km de son lieu de travail - 25 novembre 2020
Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations ? - 23 novembre 2020
La portabilité de la prévoyance s'applique aussi aux salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire - 20 novembre 2020
Mise en demeure de l'URSSAF : elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe - 19 novembre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 s'est enrichi d'un volet paye et RH à l'Assemblée nationale - 18 novembre 2020
Prévoyance complémentaire : une instruction détaille le maintien des garanties en cas d'activité partielle - 18 novembre 2020
Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » : pas de délai de carence jusqu'au 31 décembre 2020 - 17 novembre 2020
Pas de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage en 2021 - 13 novembre 2020
Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » : un décret qui se fait désirer - 12 novembre 2020
Activité partielle des personnes vulnérables : une nouvelle liste de critères est applicable - 12 novembre 2020
Télétravail : les nouvelles réponses du ministère du Travail sur la prise en charge des frais et les titres-restaurant - 10 novembre 2020
De nouvelles entreprises éligibles à l'exonération Covid-19 et à l'aide au paiement des cotisations - 6 novembre 2020
Un entrepreneur individuel avec un seul client et payé au forfait est-il forcément un salarié ?, par Me André Derue, Barthélémy Avocats - 6 novembre 2020
La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur l'oblige à régler au salarié les RTT qui auraient été acquis durant cette période - 5 novembre 2020
Exonération Covid, aide au paiement des cotisations : l'Unédic précise les cotisations chômage exclues ou concernées - 4 novembre 2020
Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 novembre 2020 - 3 novembre 2020
Activité partielle et APLD : ce qui change au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021 - 31 octobre 2020
Personnes vulnérables au covid-19 : retour à la case départ pour la liste des situations médicales concernées - 30 octobre 2020
Les possibilités de report des échéances URSSAF de novembre 2020 sont étendues - 30 octobre 2020
Activité partielle : ça ne se passera pas comme prévu au 1er novembre 2020 - 28 octobre 2020
Volet RH/paye du PLFSS 2021 (épisode 2/2) : vers de nouvelles mesures d'exonération Covid-19 et d'aide au paiement des cotisations - 27 octobre 2020
Volet RH/paye du PLFSS 2021 (épisode 1/2) : les changements votés par l'Assemblée nationale en première lecture - 27 octobre 2020
Contribution formation et taxe d'apprentissage 2020 : un projet de décret pour officialiser le report du 2e acompte à fin octobre - 26 octobre 2020
Emplois francs : un décret renforce et prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 - 22 octobre 2020
Prévention des AT/MP : le dispositif d'avances est de nouveau adapté à la crise sanitaire - 21 octobre 2020
Le modèle de protocole transactionnel URSSAF est enfin paru au Journal officiel - 20 octobre 2020
Les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter les échéances URSSAF de novembre 2020 - 19 octobre 2020
Activité partielle au 1er novembre 2020 : les nouveaux projets de décrets du gouvernement - 19 octobre 2020
Activité partielle : l'écrêtement s'applique aussi à la cotisation maladie d'Alsace-Moselle - 16 octobre 2020
Exonérations Covid-19 et aide au paiement des cotisations : la date limite de déclaration est décalée au 30 novembre 2020 - 15 octobre 2020
Activité partielle : comment déclarer en DSN la monétisation des congés ? - 15 octobre 2020
Frais de « soirées d'équipe », frais de crèche et preuve du paiement des cotisations sociales au coeur d'un arrêt de la Cour de cassation - 14 octobre 2020
Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle empêche son inscription au compte AT/MP de l'employeur - 13 octobre 2020
Tarification AT/MP : les dépenses relatives aux maladies professionnelles liées au coronavirus seront mutualisées - 12 octobre 2020
Dématérialisation de la notification des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP : l'échéancier est confirmé - 9 octobre 2020
Le volet « RH/paie » du PLFSS 2021 : congé de paternité et autres mesures - 8 octobre 2020
Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : le ministère du Travail publie des questions-réponses - 7 octobre 2020
Emplois francs : un projet de décret envisage de renforcer et de prolonger le dispositif - 6 octobre 2020
Covid-19 : du nouveau pour les arrêts de travail des personnes « cas contact » - 5 octobre 2020
Les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter les échéances URSSAF d'octobre 2020 - 2 octobre 2020
Activité partielle et APLD : la prise en charge par l'État resterait de 100 % jusqu'à la fin 2020 pour les secteurs les plus impactés - 1er octobre 2020
Le congé de proche aidant est indemnisé à partir du 1er octobre 2020 - 30 septembre 2020
Les grandes orientations du PLFSS 2021 - 30 septembre 2020
Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 resterait à 3 428 € par mois - 29 septembre 2020
Covid-19 : l'administration donne des précisions sur l'activité partielle pour garde d'enfant - 29 septembre 2020
Covid-19 : le gouvernement précise les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public - 28 septembre 2020
Activité partielle : le dispositif de modulation est prolongé jusqu'au 31 octobre 2020 - 28 septembre 2020
Exonération et aide au paiement des cotisations pour les employeurs affectés par la crise sanitaire : les précisions de l'administration - 25 septembre 2020
Le VRP qui doit consacrer une pièce de son domicile à son travail a droit à une indemnité - 24 septembre 2020
Les consignes pour régulariser en DSN un rappel de salaire suite à une décision prud'homale - 23 septembre 2020
Activité partielle Covid-19 : le réseau des URSSAF change de cap sur la monétisation des jours de repos - 22 septembre 2020
Fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte : les conséquences en paye - 21 septembre 2020
Que doit-on renseigner dans la rubrique « Montant net versé » de la DSN ? - 18 septembre 2020
Déclarer le nouveau congé de deuil en DSN - 17 septembre 2020
Fin du report des cotisations AGIRC-ARRCO et URSSAF, sauf cas très particuliers - 17 septembre 2020
Le Covid-19 est officiellement reconnu comme maladie professionnelle - 15 septembre 2020
Le régime social des indemnités d'activité partielle de longue durée précisé par l'URSSAF - 14 septembre 2020
Activité partielle : la liste des secteurs d'activité éligibles au remboursement majoré est ajustée - 11 septembre 2020
Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans : focus sur quelques questions pratiques - 10 septembre 2020
Covid-19 : le gouvernement réactive l'activité partielle et les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants - 10 septembre 2020
Covid-19 : télétravailler en Union européenne plus de 25 % de son temps n'a pas d'impact sur l'affiliation sécurité sociale - 8 septembre 2020
Covid-19 : les exemples des URSSAF sur l'exonération de cotisations et l'aide au paiement - 7 septembre 2020
Nouvel arrêt de travail pour un salarié déclaré inapte : quel impact sur la reprise du versement du salaire ? - 4 septembre 2020
Un décret met en musique l'exonération et l'aide au paiement des cotisations prévues au profit des employeurs les plus affectées par la crise sanitaire - 3 septembre 2020
Contribution formation et taxe d'apprentissage 2020 : sauf report, certains employeurs doivent verser un acompte avant le 15 septembre - 2 septembre 2020
Activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19 : un régime plus strict à partir du 1er septembre 2020 - 31 août 2020
Les modalités de l'aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont fixées - 25 août 2020
Activité partielle : des précisions sur les particuliers employeurs, les marins-pêcheurs et Mayotte - 21 août 2020
Compte AT/MP : accès des tiers déclarants et dates d'adhésion obligatoire - 20 août 2020
Maladie professionnelle liée au covid-19 : les victimes peuvent effectuer leur déclaration en ligne - 18 août 2020
Nouveau report possible des cotisations patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO pour les échéances d'août - 5 août 2020
Nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée : le décret est paru - 31 juillet 2020
DSN : déclarer l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement prévues par la 3e loi de finances rectificative - 30 juillet 2020
Activité partielle des salariés vulnérables : la fin du dispositif sera fixée... par décret ! - 28 juillet 2020
Le volet RH et paye de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 - 28 juillet 2020
Activité partielle des personnes vulnérables : encore du changement pour la date limite - 24 juillet 2020
Activité partielle : le Q/R du ministère du Travail précise la fin du dispositif pour « garde d'enfant » et « personne vulnérable » - 23 juillet 2020
Travail dissimulé : l'URSSAF n'a pas à établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour un redressement - 21 juillet 2020
DSN : modalités déclaratives liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 20 juillet 2020
Activité partielle Covid-19 : l'URSSAF fait le point sur la monétisation des jours de repos - 17 juillet 2020
Arrêts de travail dérogatoires et IJSS maladie : un décret apporte des précisions dans le cadre de la fin de l'état d'urgence sanitaire - 15 juillet 2020
Le volet RH et paye du 3e PLFR 2020 après la première lecture de l'Assemblée nationale - 15 juillet 2020
Vers la fin de la taxe sur les CDD d'usage ? - 9 juillet 2020
Le report des cotisations patronales AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juillet 2020 est possible - 7 juillet 2020
Bâtiment : mieux vaut distinguer sur le bulletin de paye les différentes indemnités conventionnelles de grands déplacements - 6 juillet 2020
Transport routier : l'accord de branche sur le taux de majoration des heures supp' prévaut sur les accords d'entreprise - 2 juillet 2020
Échéances URSSAF de juillet 2020 : possibilité de report des cotisations patronales en cas de difficultés persistantes - 1er juillet 2020
Indemnisation complémentaire conventionnelle : l'employeur ne peut pas la refuser à un salarié ne lui ayant pas remis le volet d'arrêt de travail lui revenant - 30 juin 2020
Le décret « de sécurisation » du système d'activité partielle est paru - 29 juin 2020
IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020 - 26 juin 2020
Arrêt maladie : quand la course à pied peut faire perdre le bénéfice des indemnités journalières - 25 juin 2020
Une mise en demeure qui n'indique pas précisément les modalités de recours n'est pas entachée d'irrégularité - 24 juin 2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire : quelles sont les consignes pour la DSN ? - 23 juin 2020
De la validité d'une contrainte revêtue de la signature scannée du directeur de l'organisme de recouvrement - 23 juin 2020
L'URSSAF rappelle les modalités déclaratives des travailleurs handicapés en DSN - 19 juin 2020
Le temps de trajet entre les locaux d'un client et le domicile du salarié peut-il constituer du temps de travail effectif ? - 18 juin 2020
Salarié travaillant pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation précise le régime des sanctions « sécurité sociale » - 17 juin 2020
Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2020 - 16 juin 2020
Contrats de prévoyance « Frais de santé » responsables : les nouvelles obligations d'information à la charge des organismes assureurs - 15 juin 2020
DSN - PASRAU : net-entreprises.fr alerte sur un dysfonctionnement en cours d'analyse sur le prélèvement à la source - 12 juin 2020
Le volet « paye » du plan de soutien aux entreprises du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 12 juin 2020
Les conditions d'utilisation des titres-restaurant assouplies jusqu'à la fin 2020 au bénéfice des restaurateurs - 11 juin 2020
Calcul des indemnités journalières d'AT : les primes de mobilité et d'installation doivent être prises en compte dans le salaire de référence - 10 juin 2020
Demander un comportement et une tenue irréprochables à un salarié pendant la pause implique-t-il de la payer comme temps de travail ? - 9 juin 2020
Comment déclarer les heures d'activité partielle pour l'attribution des points de retraite AGIRC-ARRCO ? - 8 juin 2020
Activité partielle pour garde d'enfant : à compter du 2 juin 2020, une attestation de l'établissement scolaire est nécessaire - 5 juin 2020
Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire - 4 juin 2020
Covid-19 : le report des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juin 2020 est plus strict - 2 juin 2020
Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées - 29 mai 2020
Les salariés travaillant à l'étranger sous contrat de travail français ou de droit local peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ? - 28 mai 2020
Le réseau des URSSAF apporte des précisions sur les frais professionnels engagés durant la crise sanitaire - 27 mai 2020
Un projet de décret vise à sécuriser le système d'activité partielle - 27 mai 2020
Activité partielle : le gouvernement annonce le nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020 - 25 mai 2020
Des prêts accordés à titre de secours par un employeur à ses salariés peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale - 25 mai 2020
L'information de l'employeur sur l'exercice par l'URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d'observations - 20 mai 2020
Activité partielle, lundi de Pentecôte et journée de solidarité : quel traitement en paye ? - 19 mai 2020
De la régularité d'un contrôle URSSAF engagé concomitamment à des échanges informels - 19 mai 2020
HCR, tourisme, évènementiel : les grandes lignes des mesures d'aides aux entreprises dévoilées - 15 mai 2020
Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020 - 15 mai 2020
Dans le BTP, il faut distinguer en DSN les heures d'activité partielle des heures de chômage-intempéries - 14 mai 2020
Covid-19 : comment appréhender les frais de télétravail en paye ? - 12 mai 2020
Le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur - 11 mai 2020
Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat « Covid-19 » : direction de la sécurité sociale et ministère du Travail à l'unisson - 6 mai 2020
Covid-19 : possibilité de report des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 mai 2020 - 5 mai 2020
Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2020 est confirmé - 4 mai 2020
Activité partielle : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses, Muriel Pénicaud dévoile l'après confinement - 30 avril 2020
Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5et 15 mai 2020 - 30 avril 2020
L'assurance maladie explique la bascule des arrêts de travail dérogatoires à l'activité partielle au 1er mai 2020 - 28 avril 2020
Défiscalisation des heures supp' et arrêts de travail dérogatoires au menu de la 2e loi de finances rectificative pour 2020 - 27 avril 2020
Associations et fondations d'utilité publique : la prime pouvoir d'achat exonérée jusqu'à 2 000 € même sans accord d'intéressement - 24 avril 2020
Coronavirus : nouvelles adaptations pour les arrêts de travail « dérogatoires » - 23 avril 2020
Le régime de l'activité partielle « Covid-19 » est à nouveau modifié par ordonnance - 23 avril 2020
Articulation arrêt de travail et activité partielle : le point de vue de l'administration - 21 avril 2020
Cotisations AT/MP : le dispositif de ristournes, d'avances et de cotisation supplémentaire est adapté à la crise sanitaire - 20 avril 2020
Activité partielle : les apports du décret sur les heures indemnisables des catégories particulières de salariés - 17 avril 2020
Le volet « activité partielle » de l'ordonnance portant diverses mesures d'ordre social - 16 avril 2020
Rappel de primes diverses : un seul bulletin de salaire rectifié peut être remis - 14 avril 2020
Activité partielle : l'administration précise comment calculer l'assiette de l'indemnité versée au salarié - 14 avril 2020
Activité partielle : comment indemniser le lundi de Pâques et les autres jours fériés ? - 10 avril 2020
Coronavirus : le point sur le régime social des indemnités d'activité partielle - 8 avril 2020
Coronavirus : prolongation des mesures de report des cotisations URSSAF sur avril 2020 - 7 avril 2020
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2020 - 6 avril 2020
En 2020, l'allocation d'activité partielle sera attribuée dans la limite de 1 607 h par an et par salarié - 3 avril 2020
Coronavirus : les entreprises en difficulté peuvent reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 avril 2020 - 2 avril 2020
Activité partielle : comment calculer le plafond de la sécurité sociale à passer en paye ? - 2 avril 2020
Un décret précise les derniers points en attente sur la rémunération des apprentis - 31 mars 2020
Activité partielle : un deuxième train de mesures par ordonnance - 30 mars 2020
Coronavirus : la procédure de gestion des arrêts de travail des parents confinés est simplifiée - 30 mars 2020
Report de l'échéance URSSAF du 5 avril 2020 : finalement, la DSN doit être transmise au plus tard le 5 avril à 23 h 59 - 27 mars 2020
Décret sur l'activité partielle : procédure simplifiée, meilleur remboursement aux entreprises - 26 mars 2020
Coronavirus : plus de salariés éligibles aux indemnités complémentaires « employeur » en cas d'arrêt de travail - 26 mars 2020
Coronavirus : les IJSS maladie sans carence pour tous les arrêts de travail pendant l'état d'urgence sanitaire - 25 mars 2020
Activité partielle : retour sur quelques grandes interrogations des praticiens et sur le bulletin de paye - 24 mars 2020
Coronavirus : exonération de cotisations santé et prévoyance pour les salariés et les employeurs des HCR pour le 2e trimestre 2020 - 24 mars 2020
Les employeurs peuvent reporter l'échéance URSSAF du 5 avril 2020 - 23 mars 2020
Limites d'exonération 2020 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 23 mars 2020
Vers une simplification du régime social des indemnités d'activité partielle - 20 mars 2020
Coronavirus : l'Assurance maladie prépare de nouvelles procédures pour la gestion des arrêts de travail des parents confinés - 19 mars 2020
Crise du coronavirus : précisions sur les modalités de report des cotisations URSSAF - 18 mars 2020
Crise du coronavirus : des facilités de paiement pour les cotisations AGIRC-ARRCO - 17 mars 2020
Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, vers une procédure simplifiée et des remboursements améliorés - 17 mars 2020
Coronavirus : la MSA au soutien des entreprises du secteur agricole - 17 mars 2020
Coronavirus : comment le monde du travail et de la formation doit s'adapter - 16 mars 2020
Coronavirus : les entreprises peuvent directement reporter le paiement des cotisations URSSAF dues sur la paie de février - 13 mars 2020
Coronavirus : tous les arrêts de travail doivent faire l'objet d'un signalement en DSN - 12 mars 2020
Chèque santé : paramètres de calcul pour 2020 - 11 mars 2020
Coronavirus : nouveau décret sur les arrêts de travail des salariés en isolement - 10 mars 2020
Employeur occasionnel d'artistes du spectacle : fin du calcul forfaitaire des cotisations pour juillet 2020 - 9 mars 2020
Recourir à l'activité partielle en cas de baisse d'activité liée au coronavirus - 6 mars 2020
Salariés en isolement « Coronavirus » : pas de délai de carence pour l'indemnisation complémentaire employeur - 5 mars 2020
Coronavirus : nouvelle procédure d'arrêt de travail pour les parents d'enfants maintenus au domicile - 4 mars 2020
Coronavirus : comment gérer la paye des salariés en isolement ? - 3 mars 2020
Paramétrage de paye 2020 : les nouveaux barèmes kilométriques au Journal officiel - 2 mars 2020
Compte personnel de formation : le ministère du Travail fait le point sur le régime social et fiscal des abondements - 28 février 2020
Coronavirus : une circulaire sur le dispositif dérogatoire de versement d'IJSS aux assurés en quarantaine - 27 février 2020
Tarification AT/MP : la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification voit sa compétence prolongée - 26 février 2020
Entreprise en activité partielle : les demandes d'indemnisation restent pour le moment hors dispositif DSN - 26 février 2020
Adhésion à l'AGIRC-ARRCO : les règles de compétences des caisses de retraite complémentaire sont modifiées - 24 février 2020
Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2020 - 21 février 2020
Suspension des IJSS maladie : l'assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d'un courrier en recommandé à son attention - 20 février 2020
Contrôle URSSAF : pas de décision implicite si les circonstances de droit ont changé depuis le précédent contrôle - 18 février 2020
Solidarité financière du donneur d'ordre : la lettre d'observations de l'URSSAF doit préciser les sommes dues année par année - 17 février 2020
Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2020 - 14 février 2020
Une circulaire Unédic précise le régime de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage - 13 février 2020
Coronavirus : quelles conséquences sur les IJSS maladie ? - 12 février 2020
Une nouvelle exonération pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus - 11 février 2020
Quel taux de cotisations AGIRC-ARRCO appliquer en cas de fusion de branches professionnelles ? - 10 février 2020
Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : gestion de l'abattement d'assiette en cas de versements distincts sur un même mois - 7 février 2020
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : davantage de TPE en périodicité mensuelle - 6 février 2020
FNAL et nouvelles règles d'effet de seuil : les précisions de l'ACOSS - 5 février 2020
La charte du cotisant contrôlé est actualisée - 4 février 2020
Un salarié qui envoie son arrêt maladie à la CPAM après la fin de son arrêt de travail peut être privé d'indemnités journalières - 3 février 2020
Bientôt un régime social de faveur pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus - 31 janvier 2020
Deux nouveaux secteurs exemptés de taxe sur les CDD d'usage - 30 janvier 2020
La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020 - 29 janvier 2020
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l'abattement d'1/2 SMIC - 28 janvier 2020
Réforme des retraites : quelles cotisations sur les salaires à partir de 2025 ? - 28 janvier 2020
Un employeur membre du conseil d'administration d'une URSSAF peut-il se faire redresser par « sa » propre URSSAF ? - 27 janvier 2020
Pour les intermittents du spectacle et les expatriés, la substitution DSN / DUCS Pôle Emploi est reportée - 24 janvier 2020
Dépôt de la DSN en norme 2020.1 et test du paramétrage lié au PAS - 23 janvier 2020
Un redressement URSSAF fondé sur des documents d'une autre société est-il systématiquement nul ? - 23 janvier 2020
Difficultés consécutives aux mouvements sociaux : le réseau URSSAF se veut à l'écoute des employeurs - 21 janvier 2020
Recours à un micro-entrepreneur : attention au redressement URSSAF en cas de lien de subordination avéré ! - 20 janvier 2020
Taxe d'apprentissage : un décret précise les dépenses déductibles de la fraction de 87 % - 17 janvier 2020
Rectification d'une erreur de taux de PAS en DSN : une demande de la DGIFP pour 2020 - 16 janvier 2020
Taxe d'apprentissage : comment s'acquitter de la fraction de 13 % ? - 16 janvier 2020
AGIRC-ARRCO : deux circulaires sur les règles de rattachement des salaires et la réforme des exonérations - 14 janvier 2020
Frais de télétravail et primes de salissure : de nouvelles tolérances URSSAF - 13 janvier 2020
DSN : le GIP-MDS délivre ses consignes pour déclarer l'activité partielle - 10 janvier 2020
Indemnités de grands déplacements en outre-mer : quels montants pour 2020 ? - 9 janvier 2020
Une mise en demeure de l'URSSAF est nulle si elle n'indique pas le délai de paiement - 8 janvier 2020
Titres-restaurant 2020 : nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale - 7 janvier 2020
Le taux de la cotisation à l'OPPBTP est inchangé en 2020 - 6 janvier 2020
Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2020 - 3 janvier 2020
Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales - 2 janvier 2020
Cotisations : le réseau des URSSAF publie des précisions sur la réforme des effectifs - 2 janvier 2020
Le transport de déménagement, premier secteur exempté de taxe de 10 € sur les CDD d'usage - 2 janvier 2020
Avantage en nature nourriture : l'évaluation forfaitaire devient possible pour certains dirigeants - 31 décembre 2019
Une taxe de 10 € sur les CDD d'usage conclus à partir de 2020 - 30 décembre 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au Journal officiel - 27 décembre 2019
Comment déclarer aux URSSAF la nouvelle taxe de 10 € sur les CDD d'usage ? - 26 décembre 2019
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2020 - 24 décembre 2019
Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère diffuse un simulateur indicatif - 24 décembre 2019
Alsace-Moselle : la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie reste fixée à 1,50 % - 23 décembre 2019
LFSS 2020 : Le Conseil constitutionnel censure la mesure adaptant les allégements généraux de cotisations au futur bonus/malus « chômage » - 20 décembre 2019
SMIC horaire et minimum garanti revalorisés au 1er janvier 2020 - 19 décembre 2019
Sport en entreprise : une nouvelle tolérance pour échapper aux cotisations - 18 décembre 2019
Réduction générale de cotisations : un arrêté limite l'avantage lié aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels - 17 décembre 2019
Pour le SMIC, ce serait + 1,2 % au 1er janvier 2020 si le gouvernement en reste à l'indexation automatique - 16 décembre 2019
IJSS et temps partiel thérapeutique : ce que prévoit la LFSS 2020 - 13 décembre 2019
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020 - 12 décembre 2019
Contributions formation et taxe d'apprentissage 2020 : hausse des acomptes à verser fin février et mi-septembre par les « 11 salariés et plus » - 11 décembre 2019
Taux versement transport : les changements au 1er janvier 2020 - 10 décembre 2019
Paiement des cotisations et DPAE par voie dématérialisée : les nouveautés de la LFSS 2020 - 9 décembre 2019
Webinaire : l'essentiel de la Journée Nationale de la Paye 2019 - 9 décembre 2019
Net fiscal des apprentis et stagiaires : le GIP-MDS modifie le cahier technique DSN 2020 - 9 décembre 2019
La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020 - 5 décembre 2019
Titres-restaurant : plafond d'exonération de la part patronale pour 2020 - 4 décembre 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020 est confirmé à 3 428 € - 3 décembre 2019
Frais professionnels : valeurs 2020 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 3 décembre 2019
Avantages en nature : valeurs 2020 pour l'assiette des cotisations - 2 décembre 2019
Signalements DSN Fin de contrat de travail unique et Amorçage : le calendrier envisagé - 29 novembre 2019
Contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire : un caractère obligatoire, sinon gare au redressement - 28 novembre 2019
Négociation obligatoire sur les salaires : pour échapper à la sanction financière, le tout est d'engager la négociation dans les temps - 27 novembre 2019
En présence de primes non mensuelles, le minimum conventionnel s'apprécie sur l'année si la convention collective le prévoit - 25 novembre 2019
Prélèvement à la source : des taux rafraîchis seront transmis aux employeurs à partir de décembre 2019 - 22 novembre 2019
Travailleurs handicapés : des précisions sur la réforme de l'obligation d'emploi et les déclarations en DSN - 21 novembre 2019
Contributions formation et taxe d'apprentissage : vers un relèvement des acomptes de février et septembre 2020 ? - 20 novembre 2019
Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d'activité antérieures à 2018 - 18 novembre 2019
Taxe de 10 € sur les CDD d'usage : vers une exonération pour les secteurs qui encadreront le recours à ces contrats - 15 novembre 2019
Indus et régularisations de prélèvement à la source : quelle marche à suivre en DSN ? - 14 novembre 2019
Complémentaires santé : le « 100 % santé » n'est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement - 12 novembre 2019
Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du site ameli.fr - 8 novembre 2019
Plafond de la sécurité sociale pour 2020 : ce serait finalement 3 428 € par mois - 7 novembre 2019
Notes de frais incomplètes ou attestations stéréotypées : insuffisants pour justifier des frais d'entreprise - 6 novembre 2019
Retraite supplémentaire : verser une pension diminuée à certains salariés sur critère d'âge ne remet pas forcément en cause le caractère collectif du régime d'entreprise - 5 novembre 2019
En l'absence d'emploi salarié, les employeurs pourront bientôt demander à être dispensés de DSN - 3 novembre 2019
L'employeur peut-il proratiser le minimum conventionnel pour l'adapter à la durée du travail ? - 31 octobre 2019
PLFSS 2020 : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture - 30 octobre 2019
Une erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n'est pas une augmentation - 29 octobre 2019
Participation et intéressement : quelles sont les modalités du prélèvement à la source pour 2020 ? - 28 octobre 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, frais de transport : l'Assemblée rejette des amendements favorables aux entreprises - 25 octobre 2019
Exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle : l'employeur doit-il prouver que le salarié n'était pas parti en retraite et avait continué à travailler ? - 24 octobre 2019
Un décret aménage la procédure de contrôle URSSAF sur plusieurs points - 23 octobre 2019
Déclarations AGIRC-ARRCO : arrêt de la DADS-U retraite complémentaire et ouverture d'un nouveau portail dédié « DéclaR'zen » - 22 octobre 2019
Cotisations chômage : l'Unédic consacre une circulaire aux règles du nouveau règlement - 18 octobre 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 : deux amendements adoptés en commission veulent donner du mou aux TPE et aux associations - 17 octobre 2019
Travail dissimulé : précisions sur la modulation de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations - 16 octobre 2019
Le PLFSS 2020 adapte les allégements généraux de cotisations au futur bonus/malus « chômage » - 16 octobre 2019
PLFSS 2020 : les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches sociales et à la sécurité juridique des cotisants - 14 octobre 2019
PLFSS 2020 : des mesures sur les IJSS et le temps partiel thérapeutique - 11 octobre 2019
Le PLFSS 2020 programme le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO - 10 octobre 2019
Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020 - 9 octobre 2019
Retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger : vers un report de la réforme ? - 8 octobre 2019
L'AGIRC-ARRCO souhaite généraliser le paiement mensuel des cotisations - 7 octobre 2019
Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d'ancienneté et un bonus annuel ? - 4 octobre 2019
DSN : l'accès à la norme 2020 sur la plateforme test est ouvert - 3 octobre 2019
Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail : une condition à ne pas oublier pour l'exonération au titre des frais professionnels - 3 octobre 2019
Un accord d'entreprise peut-il imposer un mode de transport pour la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ? - 1er octobre 2019
Grandes orientations du PLFSS 2020 : l'essentiel des mesures « paye » - 1er octobre 2019
La taxe de 10 € sur les CDD d'usage est au menu du projet de loi de finances pour 2020 - 30 septembre 2019
Le plafond de la sécurité sociale pour 2020 pourrait s'élever à 3 424 € par mois - 30 septembre 2019
Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée se confirme pour 2020 - 27 septembre 2019
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : piqûre de rappel sur l'indemnité de préavis des travailleurs handicapés - 27 septembre 2019
Mêmes forfaitaires, les indemnités de repas liées aux déplacements professionnels ne sont pas incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 26 septembre 2019
Cotisations chômage des intermittents du spectacle : retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d'usage d'au plus 3 mois - 25 septembre 2019
Cotisation chômage-intempéries à nouveau en baisse pour la campagne 2019-2020 - 20 septembre 2019
La modulation ne peut pas priver le salarié de l'indemnité due en cas de fermeture supérieure à la durée des congés légaux - 19 septembre 2019
Attribution d'un coefficient hiérarchique supérieur décidé en justice : l'employeur doit verser le minimum conventionnel afférent au coefficient - 17 septembre 2019
Réforme des titres simplifiés de déclaration et de paiement : les URSSAF compétentes pour gérer le TESE et le CEA sont fixées - 16 septembre 2019
Rentrée scolaire : rappel des conditions d'exonération des bons d'achat attribués aux salariés - 12 septembre 2019
Au 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue à l'assurance chômage - 10 septembre 2019
Prélèvement à la source : la tolérance applicable aux IJSS de temps partiel thérapeutique est reconduite pour 2020 - 4 septembre 2019
Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre - 3 septembre 2019
Les nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source sont disponibles pour intégration en paye - 29 août 2019
Rémunération des apprentis : le ministère du Travail apporte des précisions - 27 août 2019
IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul est sorti - 22 août 2019
Congé de paternité supplémentaire en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né : les précisions de la CNAM - 19 août 2019
Mise en oeuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise - 1er août 2019
Une convention collective peut prévoir implicitement la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence - 25 juillet 2019
Un malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail - 22 juillet 2019
Minimum conventionnel : faut-il tenir compte des titres-restaurants et une prime d'objectifs ? - 15 juillet 2019
Une prime annuelle de vacances peut-elle ouvrir droit à indemnité compensatrice de congés payés ? - 12 juillet 2019
Temps partiel thérapeutique : marche à suivre en DSN en attendant la mise en exploitation du bloc concerné - 5 juillet 2019
Réforme des exonérations de cotisations : l'administration diffuse des questions/réponses - 4 juillet 2019
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019 - 2 juillet 2019
Le bonus/malus visant à lutter contre l'emploi précaire s'appliquerait finalement aux cotisations chômage dues à partir de 2021 - 28 juin 2019
Vérification du minimum conventionnel : si la pause n'est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul - 28 juin 2019
La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé - 27 juin 2019
Les modalités de prolongation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né sont fixées - 25 juin 2019
Un décret aménage certaines règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale - 24 juin 2019
Indemnités journalières complémentaires conventionnelles maternité : quel salaire de référence en cas de rémunération variable ? - 24 juin 2019
Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle ne rend pas l'organisme qui y procède débiteur des cotisations liées à son affiliation à la sécurité sociale - 21 juin 2019
Bonus/malus sur les cotisations chômage : le gouvernement cible sept secteurs d'activité - 19 juin 2019
Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du GIP-MDS - 18 juin 2019
Déclarations URSSAF : clôture au 1er juillet 2019 des CTP relatifs aux exonérations abrogées - 14 juin 2019
Mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur : un arrêté fixe le mode d'évaluation de l'avantage en nature - 13 juin 2019
L'absence de réclamation du salarié du remboursement de ses frais professionnels n'exonère pas l'employeur de son obligation - 11 juin 2019
Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2019 - 11 juin 2019
Prévoyance d'entreprise : les allocations complémentaires aux IJSS soumises à cotisations au prorata du financement patronal - 6 juin 2019
Prévoyance « frais de santé » : le salarié couvert à titre facultatif par la « mutuelle » de son conjoint ne justifie pas d'une dispense d'affiliation valable - 5 juin 2019
Financer une crèche d'entreprise au-delà du plafond de 1830 € par an et par bénéficiaire procure aux salariés concernés un avantage en nature - 4 juin 2019
Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019 - 3 juin 2019
Déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés : un décret précise les modalités d'intégration à la DSN - 28 mai 2019
Chèque santé : paramètres de calcul pour 2019 - 28 mai 2019
Une circulaire détaille le nouveau dispositif d'exonération spécifique applicable en outre-mer - 27 mai 2019
Prime annuelle conventionnelle : peut-on la proratiser si le salarié atteint l'ancienneté requise en cours d'année ? - 24 mai 2019
Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 23 mai 2019
Formateurs occasionnels affiliés au régime général : les cotisations chômage, l'AGS et le versement transport ne sont dus que s'il existe un lien de subordination avec l'entreprise - 22 mai 2019
Objectifs définis unilatéralement par l'employeur : ils doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début de période de référence - 21 mai 2019
Prélèvement à la source en DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020 - 17 mai 2019
Attention aux signalements « fin de contrat » ou « arrêt de travail » quand un contrat a changé les mois précédant la transmission de ces signalements - 16 mai 2019
Le montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2018 s'est élevé à 640,7 millions d'euros - 15 mai 2019
Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l'employeur - 14 mai 2019
Le temps de déplacement d'un salarié au sein d'un site sécurisé pour rejoindre son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif - 13 mai 2019
L'annulation d'un redressement par une commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l'URSSAF - 10 mai 2019
Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte : comment faire en paye ? - 9 mai 2019
Quand un litige naît sur le remboursement de frais professionnels liés à des sous-vêtements - 7 mai 2019
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera revue à partir du 1er décembre 2019 - 6 mai 2019
Les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction générale de cotisations que si celui-ci est éligible à l'assurance chômage - 3 mai 2019
L'arrêté fixant le formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est enfin sorti - 2 mai 2019
L'employeur ne peut plus contester le caractère professionnel de la maladie lorsque sa faute inexcusable est reconnue - 30 avril 2019
Prévoyance d'entreprise : attention à la responsabilité de l'employeur si le contrat d'assurance ne couvre pas les engagements prévus par l'acte fondateur du régime - 29 avril 2019
Emplois francs : le décret ajustant certains points du dispositif est paru - 26 avril 2019
À compter du 1er décembre 2019, l'employeur n'aura que 10 jours pour émettre des réserves liées à un accident du travail - 25 avril 2019
À quelles conditions des bons de souscription d'actions constituent-ils un avantage soumis à cotisations ? - 24 avril 2019
Faute de recours exercé contre la décision de la CRA, l'employeur ne peut plus contester le redressement URSSAF lors d'une opposition à contrainte - 23 avril 2019
S'il résulte d'une transaction que l'employeur a abandonné la notion de faute grave, attention au redressement sur le montant de l'indemnité de préavis - 19 avril 2019
L'existence d'une gestion centralisée des accidents du travail n'empêche pas la CPAM d'adresser valablement sa décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié - 18 avril 2019
Les VRP ont droit à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et au paiement de CP afférents aux commissions de retour sur échantillonnages - 16 avril 2019
Exonération « zones franches urbaines » : souscrire la déclaration des mouvements de main d'oeuvre avant le 30 avril 2019 - 12 avril 2019
Reçu pour solde de tout compte libératoire : une demande de rappel de salaire pour heures supp' qui ne passe pas - 11 avril 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : l'ACOSS tire un premier bilan - 10 avril 2019
Impossible de faire valoir un accord tacite en cas de contrôle URSSAF concluant à une situation de travail dissimulé - 9 avril 2019
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2019 - 8 avril 2019
Pénalité pour non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires : seule l'absence de négociation est sanctionnée, et non l'absence d'accord - 5 avril 2019
Limites d'exonération 2019 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 2 avril 2019
Les frais de « soirées d'équipe » et les frais de crèche peuvent être totalement exonérés de cotisations - 1er avril 2019
Rapport « Concertation grand âge et autonomie » : ce qui pourrait changer côté paye - 29 mars 2019
Même en cas de rechute après constatation d'inaptitude, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans le délai d'un mois ou reprendre le versement de salaires - 28 mars 2019
Modalités déclaratives de l'exonération spécifique applicable aux employeurs en outre-mer - 27 mars 2019
Le décret révisant les règles applicables aux titres simplifiés de paiement est enfin paru - 26 mars 2019
Modification d'un régime de prévoyance institué par décision unilatérale : attention à l'information individuelle des salariés ! - 25 mars 2019
Emplois francs : le dispositif va être élargi à de nouveaux territoires - 22 mars 2019
Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire précise les aides et report de paiement pour les employeurs impactés - 21 mars 2019
Exonération de cotisations en outre-mer : les nouveaux barèmes de calcul sont parus - 20 mars 2019
Paramétrage de paye 2019 : les nouveaux barèmes kilométriques au Journal officiel - 19 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé est actualisée - 19 mars 2019
Une mise en demeure indiquant uniquement « régime général » au sujet des sommes réclamées n'est pas valable - 15 mars 2019
La récupération d'un jour de pont s'impose au salarié - 14 mars 2019
La majoration de 0,5 % sur la cotisation d'assurance chômage des CDD d'usage de 3 mois ou moins cesse de s'appliquer après le 31 mars 2019 - 13 mars 2019
Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2019 - 12 mars 2019
L'AGIRC-ARRCO instaure de nouvelles règles de paiement des cotisations - 11 mars 2019
Charte du cotisant contrôlé : la remise sur support papier avant le début du contrôle est-elle une formalité substantielle ? - 8 mars 2019
Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement : le réseau des URSSAF revient sur les CTP applicables - 7 mars 2019
Défaut d'organisation de la visite médicale de reprise : pas de rappel de salaires pour les « absences » qui suivent la fin de l'arrêt de travail - 6 mars 2019
Protection sociale complémentaire : il reste possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO - 5 mars 2019
Nouveautés paye 2019 : les organismes de recouvrement invités à la bienveillance à l'égard des entreprises qui n'ont pas pu les anticiper - 4 mars 2019
Prime de salissure, prise en charge des contraventions par l'employeur : cotisations ou pas ? - 1er mars 2019
Heures supplémentaires défiscalisées : le « mystère » de la CSG déductible - 28 février 2019
Un certificat médical établi sans examen préalable du salarié, fût-il de prolongation, fait obstacle au versement des IJSS accident du travail - 27 février 2019
PME : une circulaire sur l'expérimentation de la limitation de la durée cumulée des contrôles en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France - 26 février 2019
Prévoyance complémentaire : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère pour définir une catégorie objective de salariés - 25 février 2019
L'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement - 22 février 2019
Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux employeurs - 21 février 2019
Redressement suite à contrôle URSSAF : l'employeur doit contester en justice la mise en demeure, pas le rejet de ses observations par l'URSSAF - 20 février 2019
Application d'un taux de PAS erroné en DSN : la remontée d'information dans le CRM, ce sera finalement pour le 2e semestre 2019 - 19 février 2019
VRP multicartes : augmentation du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse et conséquence sur la réduction générale - 18 février 2019
En DSN, comment effectuer la correction d'une erreur de salaire en appliquant les corrections à l'ensemble des cotisations calculées ? - 15 février 2019
VRP multicartes : le service déclaratif spécifique de net-entreprises ferme définitivement le 28 février 2019 - 14 février 2019
Comment déclarer en DSN le statut catégoriel retraite complémentaire depuis l'entrée en vigueur du régime unifié AGIRC-ARRCO ? - 13 février 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la DSS apporte de nouvelles précisions - 12 février 2019
La non-réception, à cause de La Poste, d'une mise en demeure URSSAF envoyée en LRAR ne remet pas en cause sa validité, ni celle de la contrainte ultérieure - 11 février 2019
L'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels de repas et de déplacement - 8 février 2019
Quand un usage justifie le remboursement en exonération de cotisations d'indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel - 6 février 2019
Réduction générale de cotisations patronales : le réseau des URSSAF revient sur sa déclaration en DSN - 5 février 2019
Contrôle URSSAF : un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF que si ses pratiques sont inchangées depuis le précédent contrôle - 4 février 2019
Temps partiel : faute de disposition conventionnelle contraire, les primes conventionnelles se calculent en proportion de la durée du travail - 1er février 2019
Décompte des effectifs : rappel des modalités de calcul et question toujours sans réponse - 31 janvier 2019
Territoires « zéro chômage de longue durée » : l'État révise sa participation financière pour 2019 - 30 janvier 2019
Déclarer en DSN les nouvelles exonérations liées aux contributions AGIRC-ARRCO - 29 janvier 2019
Reconnaissance d'un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur - 28 janvier 2019
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru - 25 janvier 2019
Prélèvement à la source des apprentis et stagiaires : les éclairages du GIP-MDS sur les régularisations - 24 janvier 2019
Pensions de retraite : circulaire de la CNAV sur la correction des effets de seuil et le nouveau taux intermédiaire de CSG - 23 janvier 2019
Création, fermeture ou changement de SIRET : comment faire en DSN ? - 22 janvier 2019
Relations cotisants-tiers déclarants : le mandat unique est entré en vigueur le 1er janvier 2019 - 21 janvier 2019
Régime unifié AGIRC-ARRCO : une circulaire détaille la réglementation applicable aux entreprises - 18 janvier 2019
Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale : le ministère apporte des précisions - 17 janvier 2019
Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en DSN ? - 15 janvier 2019
Nouvelles règles de publication et d'opposabilité des circulaires et instructions - 14 janvier 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quel traitement en DSN ? - 11 janvier 2019
Pour quels salariés y a-t-il encore des cotisations salariales d'assurance chômage ? - 10 janvier 2019
Structures privées d'aide à domicile : les règles de calcul de la nouvelle exonération dégressive de cotisations sont fixées - 9 janvier 2019
Activité partielle : les nouveautés issues de la loi de finances pour 2019 - 8 janvier 2019
Le rescrit sur le calcul de l'effectif « stagiaires » est opérationnel - 7 janvier 2019
Un décret définit les contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD - 4 janvier 2019
Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2019 - 3 janvier 2019
Le rescrit « assurance chômage » est à la disposition des entreprises - 3 janvier 2019
Réduction générale de cotisations patronales : le décret publié au JO confirme les éléments du paramétrage 2019 - 2 janvier 2019
Apprentis : nouveau barème de rémunération minimale et limitation de l'exonération de cotisations salariales - 31 décembre 2018
Réforme des exonérations de cotisations, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels CTP utiliser dans la DSN pour l'URSSAF ? - 28 décembre 2018
Le taux de la cotisation 2019 à l'OPPBTP est fixé et inchangé - 27 décembre 2018
Ce qui change sur les bulletins de paye au 1er janvier 2019 - 26 décembre 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal officiel - 24 décembre 2018
Frais de covoiturage pour le transport domicile-lieu de travail : vers une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dès 2019 - 21 décembre 2018
Le SMIC et le minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2019 sont fixés - 20 décembre 2018
Cotisations AT-MP : les entreprises peuvent opter pour une notification dématérialisée, en lieu et place du courrier « papier » - 19 décembre 2018
La cotisation AGS est inchangée au 1er janvier 2019 - 18 décembre 2018
Résidence fiscale et prélèvement à la source en DSN : éclairages du GIP-MDS - 18 décembre 2018
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 € - 17 décembre 2018
Pour le SMIC, ce serait + 1,5 % au 1er janvier 2019 si le gouvernement en reste à l'indexation automatique - 17 décembre 2018
Prévoyance complémentaire et disparition des anciens accords AGIRC et ARRCO : une lettre de la DSS fait état de tolérances sur les catégories objectives - 17 décembre 2018
Généralisation de la médiation dans les URSSAF : le dispositif est opérationnel - 14 décembre 2018
Selon le Premier ministre, la prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat pourra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 - 14 décembre 2018
LFSS 2019 : la durée du congé de paternité sera allongée en cas d'hospitalisation du nouveau-né - 13 décembre 2018
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d'emploi à partir de 2019 - 12 décembre 2018
Salaires, cotisations : que retenir des annonces d'Emmanuel Macron ? - 11 décembre 2018
Taux versement transport : les changements au 1er janvier 2019 - 11 décembre 2018
Réduction générale de cotisations 2019 : la nouvelle version du projet de décret - 10 décembre 2018
Le service TOPAze permettant de récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l'embauche est ouvert - 6 décembre 2018
Exonérations de cotisations sociales : ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - 5 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : quels sont les changements liés au forfait social ? - 4 décembre 2018
Avantages en nature : valeurs 2019 pour l'assiette des cotisations - 3 décembre 2018
Les dates d'entrée en vigueur de la DSN dans la fonction publique sont connues - 30 novembre 2018
Frais professionnels : valeurs 2019 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 29 novembre 2018
Prélèvement à la source sur un contrat court en taux neutre : comment appliquer l'abattement d'assiette en cas de versements distincts sur un même mois ? - 29 novembre 2018
Projet de loi d'orientation des mobilités : vers un forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-lieu de travail - 28 novembre 2018
Un dispositif de médiation entreprises-administrations est expérimenté dans quatre régions - 26 novembre 2018
Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME : lancement de l'expérimentation dans deux régions au 1er décembre 2018 - 23 novembre 2018
CDD d'usage : dans certains cas, le signalement de fin de contrat est intégré dans la DSN mensuelle à partir du 26 novembre 2018 - 22 novembre 2018
Paiement de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage : l'échéancier de la période transitoire 2019-2020 - 21 novembre 2018
Frais de covoiturage pour le transport domicile-lieu de travail : vers une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu à partir de 2020 - 20 novembre 2018
Récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l'embauche grâce à « TOPAze » - 16 novembre 2018
Un décret parachève la réforme du contentieux de la sécurité sociale et allonge le délai laissé à la CRA pour statuer - 16 novembre 2018
Barème kilométrique, covoiturage : le gouvernement annonce des mesures « frais de transport » - 14 novembre 2018
Le calcul de la retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger devrait être modifié à compter de 2020 - 14 novembre 2018
Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n'entraîne pas à lui seul la nullité de la convention ni l'obligation de régler des heures supplémentaires - 13 novembre 2018
Participation aux résultats : les salariés en congé de reclassement doivent en bénéficier, même lorsque leur rémunération n'est pas prise en compte pour son calcul - 12 novembre 2018
Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles sont calculées en proportion de la durée du travail en l'absence de disposition conventionnelle contraire - 9 novembre 2018
Prélèvement à la source : les grilles de taux neutre et l'abattement « contrats courts » pour 2019 sont officialisés - 8 novembre 2018
Une proposition de loi sur le congé de proche aidant votée en première lecture par le Sénat - 7 novembre 2018
Régime unifié AGIRC-ARRCO 2019 : premières consignes déclaratives en DSN - 6 novembre 2018
PLFSS 2019 : le point sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture - 5 novembre 2018
Retraite anticipée des salariés lourdement handicapés : la CNAV fait le point sur le dispositif - 31 octobre 2018
Indemnité de rupture conventionnelle collective : un amendement au PLFSS pour 2019 confirme le non assujettissement au forfait social - 30 octobre 2018
Ce qui change sur les payes d'octobre 2018 - 29 octobre 2018
Fin programmée de la DUCS pour les employeurs du secteur privé au 30 novembre 2018 - 26 octobre 2018
Un guide pour déclarer les données à destination de l'Assurance Chômage en DSN - 25 octobre 2018
Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019 - 24 octobre 2018
Le gouvernement va transférer certaines mesures relatives au forfait social sur l'épargne salariale du projet de loi PACTE dans le PLFSS 2019 - 23 octobre 2018
La 20e Journée nationale de la paye, c'est le 4, 6, 11 ou 13 décembre 2018 - 22 octobre 2018
Mandataires sociaux : ce que prévoit le projet de décret sur le rescrit relatif à l'assujettissement à l'assurance chômage - 22 octobre 2018
Si la présentation du bulletin de paye prive le salarié d'exonérations de cotisations salariales attachées aux heures supplémentaires, l'employeur engage sa responsabilité - 19 octobre 2018
Modifier les temps enregistrés sur un chronotachygraphe et ne pas régler toutes les heures de travail, c'est bien du travail dissimulé ! - 18 octobre 2018
Contribution formation : il y aura une double collecte en 2019 - 17 octobre 2018
DSN : une phase pilote intégrant la fusion AGIRC-ARRCO est ouverte depuis le 1er octobre 2018 - 16 octobre 2018
Retraites : le gouvernement présente ses premières pistes de réforme - 15 octobre 2018
DSN : comment déclarer le versement d'un complément de solde de tout compte pour un salarié ayant quitté l'entreprise ? - 12 octobre 2018
Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ? - 11 octobre 2018
Quand un congé de maternité ou de paternité peut justifier la réduction d'une prime d'assiduité - 10 octobre 2018
DSN : le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019 - 9 octobre 2018
Clause de non-concurrence : quel est le régime social de la contrepartie financière si l'ancien salarié s'est établi à l'étranger ? - 8 octobre 2018
La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire - 5 octobre 2018
Nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales : la DSS dévoile son projet de décret - 5 octobre 2018
DSN : comment consulter les comptes rendus métiers liés au prélèvement à la source ? - 4 octobre 2018
Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2019 - 2 octobre 2018
Simplification des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : les textes réglementaires sont mis en conformité - 1er octobre 2018
PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en matière d'exonération de cotisations sur les salaires - 28 septembre 2018
Prélèvement à la source : déclarer les avantages en nature et gratifications en DSN - 27 septembre 2018
Grandes orientations du PLFSS pour 2019 : le volet « paye » - 26 septembre 2018
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 pourrait s'élever à 3 377 € par mois - 25 septembre 2018
Contrôle URSSAF : une personne rémunérée par un prestataire de services de l'entreprise contrôlée ne peut pas être auditionnée par l'agent de contrôle - 24 septembre 2018
Prélèvement à la source et doubles contrats : les précisions du GIP-MDS sur la gestion des abattements en DSN - 21 septembre 2018
Imposer la prise de 6 jours de congés en fin d'année pour fermeture de l'entreprise ne suffit pas à donner droit aux jours de fractionnement - 20 septembre 2018
Prélèvement à la source et montant de versement négatif : les précisions du GIP-MDS sur le traitement DSN - 19 septembre 2018
Prélèvement à la source en DSN : ça se concrétise ! - 19 septembre 2018
DSN en retard : la marche à suivre pour déclarer les données - 18 septembre 2018
Dans quels cas utiliser « Cotizen », le service de paiement en ligne des cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé ? - 17 septembre 2018
Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ? - 14 septembre 2018
Modalités pratiques du prélèvement à la source par l'employeur des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement - 13 septembre 2018
Impossible de produire une DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers, rappelle le réseau des URSSAF - 12 septembre 2018
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018 - 11 septembre 2018
Réforme du contentieux de la sécurité sociale : un décret fixe la liste des juridictions compétentes à compter du 1er janvier 2019 - 7 septembre 2018
Le Premier ministre confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source - 5 septembre 2018
Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné - 30 août 2018
Entreprises en difficulté : comment s'articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ? - 30 août 2018
Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019, annonce le Premier ministre - 27 août 2018
Prélèvement à la source : la DSN en ordre de marche pour permettre aux employeurs volontaires de participer à la phase de préfiguration - 23 août 2018
Prélèvement à la source en paye et année blanche : qu'est-ce qu'une gratification « surérogatoire » exclue du crédit d'impôt ? - 21 août 2018
L'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi - 16 août 2018
Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur » - 13 août 2018
Volet social de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi sur le « droit à l'erreur » - 6 août 2018
Un portail numérique des droits sociaux en partie alimenté par la DSN - 31 juillet 2018
Salariés conseillers prud'hommes : de nouvelles activités indemnisables - 26 juillet 2018
La décision de Pôle Emploi sur l'affiliation d'un dirigeant de société au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF en cas de contrôle - 23 juillet 2018
Cotisation chômage-intempéries en baisse pour la campagne 2018-2019 - 19 juillet 2018
Comment appliquer le prélèvement à la source aux avantages en nature en DSN ? - 18 juillet 2018
Prime d'ancienneté : peut-on déduire les arrêts maladie de l'ancienneté si la convention collective précise que celle-ci s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives ? - 17 juillet 2018
Un guide de remplacement de la DADS-U par la DSN pour les salaires 2018 - 13 juillet 2018
Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective - 12 juillet 2018
Bonus récupérable des traders : le projet de loi PACTE au service de l'attractivité de la place de Paris - 11 juillet 2018
En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail - 10 juillet 2018
Une prime de panier, même forfaitaire, n'a pas à être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 9 juillet 2018
Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige - 6 juillet 2018
Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises peuvent faire un rescrit pour renseigner leurs salariés sur les revenus versés en 2018 - 5 juillet 2018
Les salariés participant à la réserve opérationnelle pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours/an et de jours de congés cédés par leurs collègues - 4 juillet 2018
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2018 - 3 juillet 2018
Du nouveau concernant l'exonération de cotisations « bassins d'emploi à redynamiser » - 2 juillet 2018
Travailleurs détachés : en cas de doute sur la validité d'un certificat A1, l'URSSAF ou le juge doit d'abord en contester la validité auprès de l'institution qui l'a délivré - 29 juin 2018
Nouvelles règles de prorata de plafond : la période transitoire prend fin le 1er juillet 2018 - 28 juin 2018
Contentieux URSSAF : une décision irrégulière de la CRA n'empêche pas le juge de trancher le litige au fond - 27 juin 2018
Contrainte URSSAF : un acte de signification avec des informations incomplètes sur l'opposition peut-il être rattrapé par la contrainte elle-même ? - 26 juin 2018
Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur - 25 juin 2018
Projet de loi « Avenir professionnel » : ce que les députés ont changé au bonus/malus des cotisations d'assurance chômage - 22 juin 2018
Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire - 21 juin 2018
Participation : l'argument de la fraude ne permet pas de remettre en cause le montant du bénéfice net établi par le commissaire aux comptes - 19 juin 2018
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais - 18 juin 2018
Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte - 15 juin 2018
Prélèvement à la source et régularisation des IJSS subrogées en DSN : le mode d'emploi du GIP-MDS - 14 juin 2018
Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2018 - 13 juin 2018
Forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle collective : le réseau des URSSAF rétropédale, vivement une clarification - 12 juin 2018
Les cotisations versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels - 11 juin 2018
Équipes de suppléance : la majoration de 50 % se cumule avec une majoration conventionnelle pour travail de nuit - 8 juin 2018
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale - 7 juin 2018
Si un salarié n'a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l'employeur est responsable - 6 juin 2018
Prélèvement à la source en paye : en cas de taux neutre, comment déterminer la grille applicable ? - 6 juin 2018
Travail dissimulé : le redressement URSSAF n'est pas valide si l'employeur est relaxé devant la juridiction pénale - 4 juin 2018
Contrôle URSSAF : de la difficulté pour l'employeur de prouver l'existence d'un accord tacite sur une pratique litigieuse - 1er juin 2018
Contrat prévoyant le principe d'un bonus annuel en considération des performances du salarié : l'employeur peut-il fixer discrétionnairement son montant ? - 31 mai 2018
Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : trois précisions pour des cas particuliers - 30 mai 2018
Rupture anticipée injustifiée d'un CDD : les dommages et intérêts versés au salarié n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés - 29 mai 2018
Prélèvement à la source en paye : comment les entreprises obtiendront-elles les grilles de taux neutre applicables ? - 28 mai 2018
Pas de redressement sur le fondement d'informations obtenues directement par l'URSSAF auprès de l'expert-comptable - 25 mai 2018
Faute inexcusable : la CPAM ne peut pas tenir compte de l'augmentation judiciaire du taux d'incapacité pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente - 24 mai 2018
Prélèvement à la source en DSN : le GIP-MDS revient sur la durée de la validité du taux de PAS transmis par l'administration fiscale - 23 mai 2018
Versement de transport : les fondations et associations reconnues d'utilité publique en sont exonérées à condition d'exercer effectivement une activité sociale dans le ressort de l'AOT - 22 mai 2018
À partir de quelle échéance DSN faudra-t-il déclarer le prélèvement à la source ? - 18 mai 2018
La charte du cotisant contrôlé est actualisée - 17 mai 2018
Prélèvement à la source en paye : nouvelles instructions de l'administration fiscale - 16 mai 2018
Emploi de salariés handicapés : l'AGEFIPH fait évoluer son offre de services et d'aides financières - 15 mai 2018
Bulletin de paye : les modèles officiels sont mis à jour du prélèvement à la source et d'une nouvelle mention sur la baisse des cotisations salariales - 14 mai 2018
DSN : les précautions à prendre en cas de changement de tiers-déclarant - 9 mai 2018
Bascule au régime unifié AGIRC-ARRCO en 2019 : quels principes de conversion des taux de cotisation ? - 7 mai 2018
Saisie des rémunérations : confirmation du nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018 - 4 mai 2018
Entreprises adaptées et CDTD : les modalités de calcul de la subvention spécifique sont fixées pour 2018 - 3 mai 2018
Mise en place du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : trois arrêtés au JO du 28 avril 2018 - 2 mai 2018
La décision de l'URSSAF de rembourser des cotisations n'empêche pas un contrôle d'assiette ultérieur portant sur la même période - 30 avril 2018
Le dépôt de la DSN se fait désormais uniquement en norme NEODeS 2018.1 - 27 avril 2018
Les absences pour AT/MP ne peuvent réduire les droits du salarié liés à son ancienneté - 26 avril 2018
L'absence de mention des voies et délais de recours dans l'acte de signification d'une contrainte, ou une mention erronée, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours - 25 avril 2018
Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles forfaitaires ne sont pas proratisées en l'absence de modalités spécifiques - 24 avril 2018
Salarié déclaré inapte à l'issue d'un second examen médical : le versement du salaire doit être repris au bout d'un mois, même si son arrêt de travail est prolongé entre les deux examens - 23 avril 2018
DSN : le GIP-MDS fournit des éléments pour répondre aux questionnements des salariés sur leurs déclarations de revenus 2017 pré-remplies - 20 avril 2018
Selon le réseau des URSSAF, l'indemnité de rupture conventionnelle collective entre bien dans le champ du forfait social - 19 avril 2018
Maintien de salaire pendant des repos compensateurs accordés par erreur : les sommes indûment payées peuvent être compensées avec le salaire - 18 avril 2018
Intéressement : il faut penser à se ménager la preuve du dépôt de l'accord pour l'exonération de cotisations - 17 avril 2018
Pour préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source, le GIP-MDS invite à devenir « Pilote DSN-PAS » - 16 avril 2018
BTP : l'action du salarié en paiement de l'indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse - 13 avril 2018
Rupture conventionnelle collective, congé de mobilité : l'angle mort du forfait social - 13 avril 2018
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018 - 12 avril 2018
Travail temporaire : pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut pas tenir compte des primes versées périodes de travail et de congés confondues - 10 avril 2018
Indemnités versées à la rupture du contrat : pour l'exonération de cotisations, la Cour de cassation prend ses distances avec la liste du droit fiscal - 9 avril 2018
Lors de la prise de jours de RTT, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, sauf disposition spécifique de l'accord de réduction du temps de travail - 6 avril 2018
Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : le GIP-MDS apporte des clarifications - 5 avril 2018
Zones de revitalisation rurale : le classement des communes est modifié - 4 avril 2018
Emplois francs : c'est parti pour la nouvelle mouture du dispositif - 3 avril 2018
Faute inexcusable : pas de remboursement des majorations de rente et indemnités allouées lorsqu'il a été jugé que l'accident ou la maladie n'a pas de caractère professionnel - 30 mars 2018
Versement de transport : l'accroissement d'effectif résultant de la fusion de deux zones de VT n'ouvre pas droit à l'assujettissement progressif - 29 mars 2018
La lettre d'observations envoyée à l'issue d'un contrôle URSSAF n'a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose l'employeur pour y répondre - 28 mars 2018
L'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié - 27 mars 2018
Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2018 - 26 mars 2018
Travailleurs handicapés en ESAT : augmentation du montant de la rémunération garantie - 23 mars 2018
Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l'accroissement d'effectif suppose que l'entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d'assujettissement - 22 mars 2018
L'URSSAF peut reporter la date de début d'un contrôle en informant l'employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen - 21 mars 2018
Contrôle URSSAF : l'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation du redressement dans sa totalité - 19 mars 2018
Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l'avis de clôture de l'instruction - 16 mars 2018
Travail temporaire : l'entreprise utilisatrice ne peut contester ni le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie d'un intérimaire, ni son taux d'incapacité - 16 mars 2018
Salaires : quel sera l'impact du prélèvement à la source sur les saisies à tiers détenteur en cours en 2019 ? - 14 mars 2018
L'exercice d'un mandat de représentation du personnel ou syndical donne-t-il droit à une indemnité de grand déplacement compensant des déplacements fréquents et irréguliers ? - 13 mars 2018
Cotisations URSSAF : le taux de la majoration de retard complémentaire est abaissé - 12 mars 2018
L'acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paye ne vaut pas accord sur le montant de ses commissions - 9 mars 2018
Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes - 8 mars 2018
Prélèvement à la source : l'administration a mis un kit de communication à disposition des employeurs - 8 mars 2018
Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents fiscaux : retour aux taux antérieurs à 2018 - 7 mars 2018
Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations - 5 mars 2018
Allocations forfaitaires pour frais professionnels : l'exonération de la fraction excédant la limite réglementaire est subordonnée à la preuve de l'utilisation conforme - 2 mars 2018
Indemnité de congés payés : des primes qui, dans les faits, couvrent des périodes de travail et de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de calcul - 1er mars 2018
Heures supplémentaires : l'autorisation expresse de l'employeur n'est pas indispensable, son accord tacite suffit - 28 février 2018
Remboursement des salaires et des dépenses liés au défenseur syndical : les Cerfa sont en ligne - 27 février 2018
Revalorisation du plafond 2018 : la CNAV diffuse une circulaire sur les conséquences pour les assiettes forfaitaires - 26 février 2018
À défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, il revient au juge de fixer le montant de la rémunération variable - 23 février 2018
Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018 - 22 février 2018
Le versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passera à 2,33 % au 1er juillet 2018 - 21 février 2018
Rattrapage salarial après un congé de maternité ou d'adoption : impossible de remplacer l'augmentation due par une prime, même avec « l'accord » du salarié - 20 février 2018
Un reçu pour solde de tout compte qui se contente, pour le détail des sommes versées, de renvoyer à un bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire - 19 février 2018
Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2018 - 16 février 2018
Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature - 15 février 2018
Prélèvement à la source : les pouvoirs publics tablent sur « TOPAze » pour que les employeurs récupèrent un taux personnalisé avant l'embauche - 14 février 2018
Hôtels-cafés-restaurants : l'arrêté de 1946 peut-il permettre à un serveur travaillant de 10 h à 18 h 30 d'avoir une indemnité pour le petit-déjeuner ? - 13 février 2018
La reconnaissance par l'administration fiscale du statut de jeune entreprise innovante est sans effet sur la prescription triennale de remboursement des cotisations - 12 février 2018
Signalement d'arrêts de travail en DSN : l'assurance maladie édite un guide à destination des entreprises - 9 février 2018
L'Unedic confirme les taux de cotisations d'assurance chômage des employeurs d'intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 - 8 février 2018
Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sera a priori pour 2020 - 7 février 2018
Prélèvement à la source en DSN : quelle sera la durée de validité du taux transmis par l'administration fiscale ? - 6 février 2018
Un salarié formé comme tuteur a-t-il droit à une prime conventionnelle de tutorat s'il n'a personne à encadrer ? - 5 février 2018
Prélèvement à la source : le GIP-MDS précise comment déclarer les IJSS subrogées en DSN - 2 février 2018
Prélèvement à la source : l'administration fiscale diffuse ses premières instructions - 1er février 2018
DSN : prise en compte par l'AGIRC et l'ARRCO de la tolérance « sécurité sociale » pour le calcul du plafond « ancienne version » - 31 janvier 2018
TPE passant au paiement mensuel des cotisations URSSAF sur 2018 et télépaiement via la DSN - 30 janvier 2018
Limites d'exonération 2018 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 29 janvier 2018
Projet de loi pour une société de confiance : au menu, droit à l'erreur et au contrôle, amendes du DIRECCTE, médiation URSSAF, bulletin de paye - 26 janvier 2018
Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2017 : l'administration reconduit les valeurs de l'année précédente - 25 janvier 2018
Retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs : les précisions de la CNAV - 24 janvier 2018
Emploi des travailleurs handicapés : la question du financement au programme du gouvernement - 22 janvier 2018
Des vérifications portant sur l'implantation réelle d'entreprises en ZFU doivent être précédées d'un avis de contrôle - 19 janvier 2018
Emplois d'avenir, contrat unique d'insertion : le gouvernement serre la vis pour 2018 - 18 janvier 2018
Dépôt de la DSN en norme NEODeS 2018.1 : les entreprises ont 3 mois pour s'adapter, du 25 janvier à mi-avril 2018 - 17 janvier 2018
Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude : quand démarre l'obligation de reprise de paiement du salaire ? - 16 janvier 2018
DSN des entreprises en décalage de paye : une tolérance pour déclarer les bases 2017 des taxes assises sur les salaires - 15 janvier 2018
CDD d'usage : pour certaines entreprises, le signalement de fin de contrat sera intégré dans la DSN mensuelle à partir du deuxième trimestre 2018 - 12 janvier 2018
Versement de transport : le dispositif d'exonération n'est pas applicable si l'entreprise a déjà franchi le seuil d'assujettissement une première fois - 11 janvier 2018
L'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé est assujettie à cotisations - 10 janvier 2018
Travailleurs détachés : ni les URSSAF ni le juge français ne peuvent remettre seuls en cause la validité du certificat A1 (ex-E 101) - 9 janvier 2018
Déclarations URSSAF : les taux de nombreux codes types de personnels vont changer - 8 janvier 2018
Employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye du 11 au 20 du mois M + 1 : tolérance 2018 pour le paiement des cotisations URSSAF - 5 janvier 2018
L'AGEFIPH met en place un dispositif pour aider les entreprises à établir leur DOETH - 4 janvier 2018
Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2018 - 3 janvier 2018
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018 - 2 janvier 2018
Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018 - 2 janvier 2018
La cotisation 2018 à l'OPPBTP est fixée - 29 décembre 2017
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour pour le 1er janvier 2018 - 28 décembre 2017
Rattachement à la période d'emploi : l'administration diffuse sa circulaire - 27 décembre 2017
Calcul du plafond à passer en paye : une circulaire, une tolérance de 6 mois et des questions/réponses - 27 décembre 2017
Le volet « paye » de la loi de finances pour 2018 - 27 décembre 2017
Rattachement à la période d'emploi pour les taux et le plafond : enfin des précisions, en attendant la circulaire - 26 décembre 2017
La cotisation patronale d'assurance maladie sera fixée à 13 % au 1er janvier 2018 - 26 décembre 2017
Prélèvement à la source : ce qu'il faut retenir en paye des aménagements votés par le Parlement - 22 décembre 2017
Congé de formation économique, sociale et syndicale : l'ordonnance « balai » rectifie le tir - 21 décembre 2017
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2018 : le décret est paru au JO - 21 décembre 2017
La cotisation AGS est inchangée au 1er janvier 2018 - 18 décembre 2017
Les paramètres définitifs de la GMP AGIRC pour 2018 sont actualisés du montant officiel du plafond - 18 décembre 2017
Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus - 15 décembre 2017
Le SMIC augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018 - 15 décembre 2017
La CCVRP passe le relais à l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations - 14 décembre 2017
Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d'application du dispositif - 13 décembre 2017
Mentions du bulletin de paye : un décret prend acte du report du prélèvement à la source à 2019 - 12 décembre 2017
Alsace-Moselle : la cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie reste à 1,50 % - 12 décembre 2017
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 est confirmé à 3 311 € - 11 décembre 2017
Une responsable administrative qui révèle à un salarié le montant des salaires de ses collègues s'expose à un licenciement pour faute grave - 8 décembre 2017
Les employeurs en DSN peuvent connaître en avance leur taux AT/MP - 7 décembre 2017
L'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur - 6 décembre 2017
Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu'il faut retenir en paye du volet cotisations - 5 décembre 2017
Les salariés multi employeurs peuvent accéder à la retraite progressive - 5 décembre 2017
Avantages en nature : valeurs 2018 pour l'assiette des cotisations - 4 décembre 2017
Frais professionnels : valeurs 2018 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 4 décembre 2017
Emplois d'avenir sous CAE : prolongation du montant expérimental de l'aide pour les emplois conclus à La Réunion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 - 1er décembre 2017
Impossible de réclamer le paiement d'une prime sous couvert de dommages et intérêts pour échapper au délai de prescription des salaires - 30 novembre 2017
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 sera fixé à 3 311 € - 29 novembre 2017
Les communes sorties en juillet 2017 du classement en ZRR et non couvertes par la loi « Montagne » de 2016 devraient aussi avoir un régime transitoire - 28 novembre 2017
Le droit à l'erreur et des simplifications administratives au coeur d'un projet de loi présenté en conseil des ministres - 27 novembre 2017
Vers une reconduction de l'exonération de cotisations dans les bassins d'emploi à redynamiser - 24 novembre 2017
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés - 23 novembre 2017
Versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : le projet de loi de finances pour 2018 ouvre la voie à une hausse des taux - 22 novembre 2017
Travail illégal : ni les procédures du code du travail, ni l'exercice du droit de communication n'empêchent les URSSAF de procéder à un contrôle selon les règles de droit commun pour recouvrer les cotisations afférentes - 21 novembre 2017
Contributions de retraite complémentaire : les partenaires sociaux ont finalisé l'accord sur le régime unifié AGIRC-ARRCO applicable au 1er janvier 2019 - 20 novembre 2017
Les bourses versées à des doctorants à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination sont soumises à cotisations - 17 novembre 2017
Décalage de paye : combien de mensualités retenir en DSN pour l'assiette 2017 du CICE ? - 16 novembre 2017
CDD d'usage : en 2018, certaines entreprises n'auront plus à transmettre de signalement de fin de contrat, il sera intégré dans la DSN mensuelle - 14 novembre 2017
Le prélèvement à la source en paye, c'est confirmé pour 2019 - 13 novembre 2017
Travail dissimulé : pour échapper à une évaluation forfaitaire de l'assiette du redressement URSSAF, c'est au moment du contrôle que l'employeur doit apporter les éléments de preuve - 13 novembre 2017
Retraite complémentaire : un projet d'accord précise les cotisations du régime unifié ARRCO-AGIRC applicable au 1er janvier 2019 - 10 novembre 2017
L'expérimentation « Emplois francs » devrait être menée du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 sur la base d'un dispositif qui se veut plus incitatif - 9 novembre 2017
Déclarants encore tenus de produire une DADS en 2018 : les précisions du GIP-MDS - 8 novembre 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2018 : ce serait finalement 3 311 € par mois - 7 novembre 2017
Indemnité de clientèle des VRP : il faut déduire les rémunérations spéciales ayant le même objet versées en cours de contrat pour la comparaison avec l'indemnité de licenciement - 7 novembre 2017
Emplois francs : un amendement au PLF 2018 pour mettre en place les crédits d'une expérimentation - 6 novembre 2017
Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2018 - 3 novembre 2017
Adhésions des entreprises nouvelles à l'AGIRC et l'ARRCO : deux changements à partir de 2018 - 2 novembre 2017
Cotisations AGIRC-ARRCO : une circulaire sur les règles de rattachement à la période d'emploi et le calcul du plafond à partir du 1er janvier 2018 - 30 octobre 2017
Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non - 30 octobre 2017
Attributions gratuites d'actions : un amendement au PLFSS 2018 prévoit de ramener le taux de la contribution patronale à 20 % - 27 octobre 2017
Date d'exigibilité des cotisations : le réseau des URSSAF précise les cas de décalage de paye visés par le calendrier transitoire - 26 octobre 2017
Décalage de paye : le GIP-MDS précise comment rattacher le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018 - 25 octobre 2017
Contrôle URSSAF : la divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations ne peut pas donner lieu à la procédure d'abus de droit - 24 octobre 2017
Un salarié se blesse en dansant en discothèque pendant une mission en Chine : présomption d'accident du travail ou pas ? - 23 octobre 2017
Le mode de calcul de l'indemnité légale de congés payés s'applique aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle - 20 octobre 2017
Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : l'indemnité de rupture aura bien un régime fiscal de faveur - 19 octobre 2017
Le réseau des URSSAF indique que certaines assiettes forfaitaires sont supprimées, d'autres encadrées, malgré l'absence du décret de la LFSS 2015 - 19 octobre 2017
Retraite complémentaire AGIRC : les cotisations minimales GMP pour 2018 - 18 octobre 2017
Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables - 17 octobre 2017
Une clause indexant les salaires, même partiellement, sur l'indice des prix de l'INSEE est prohibée - 16 octobre 2017
Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017 - 13 octobre 2017
DSN : des incidents AER et « retraite complémentaire » signalés par le GIP-MDS - 12 octobre 2017
Prélèvement à la source : la perspective d'un abandon s'éloigne, mais il y aura des ajustements - 12 octobre 2017
L'indemnité versée à un salarié réintégré à la suite de l'annulation d'un PSE au titre de la période d'éviction est soumise à cotisations. - 11 octobre 2017
Si la convention collective impose un maintien de salaire, il faut inclure dans le calcul les rémunérations versées à l'occasion d'astreintes - 10 octobre 2017
Un décret rénove la procédure de flagrance sociale et assouplit les règles de délégation de compétences entre URSSAF - 9 octobre 2017
CDD d'usage requalifié en CDI : deux précisions sur l'indemnité de fin de contrat et la mention du poste dans le contrat - 6 octobre 2017
La 19e Journée nationale de la paye, c'est le 5, 7, 12 ou 14 décembre 2017 - 5 octobre 2017
Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture a droit, si cette prise d'acte est jugée justifiée, à la prime de vacances versée après son départ - 5 octobre 2017
Pour calculer la limite d'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle, l'employeur doit retenir la rémunération effective, et ne pas reconstituer le salaire théorique - 4 octobre 2017
Cotisations ARRCO : attention au risque URSSAF en cas de modification d'une clé de répartition antérieure au 1er janvier 1999 - 3 octobre 2017
Grandes orientations du PLFSS pour 2018 : ce qu'on connaît des mesures ayant une incidence en « paye » - 29 septembre 2017
Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2018 - 28 septembre 2017
Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait s'élever à 3 321 € par mois - 28 septembre 2017
Nouveau montant des indemnités de licenciement : le décret publié au Journal Officiel - 26 septembre 2017
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté à 2019 - 25 septembre 2017
Vers un remplacement du crédit d'impôt de taxe sur les salaires par un allégement des cotisations patronales en 2019 - 22 septembre 2017
Il n'est pas possible de supprimer une convention de forfait à un salarié protégé sans son accord - 21 septembre 2017
Quand la part variable de la rémunération est assise sur le « résultat avant impôt », elle ne peut pas être calculée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur - 19 septembre 2017
Salariés à temps partiel : un complément de salaire conventionnel doit être proratisé, sauf mention contraire de l'accord collectif - 18 septembre 2017
Indemnité de congés payés : une prime d'ancienneté entre dans l'assiette de calcul - 15 septembre 2017
La participation et l'intéressement n'entrent dans l'assiette de calcul d'une indemnité prévue par le PSE que si celle-ci le prévoit expressément - 14 septembre 2017
Mise en demeure URSSAF : pour la Cour de cassation, la mention des délais et voies recours en petits caractères et au dos, c'est clair ! - 14 septembre 2017
Remplacement du CICE par un allégement des cotisations patronales en 2019 : le Premier ministre précise la réforme - 12 septembre 2017
Appréciation du minimum conventionnel : il faut tenir compte de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise - 11 septembre 2017
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA au 1er septembre 2017 - 8 septembre 2017
Généralisation de la DSN : quelles sont les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives ? - 7 septembre 2017
Le contrat de génération est abrogé, les aides en cours sont maintenues - 6 septembre 2017
Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de salaire remplace la subrogation - 5 septembre 2017
L'indemnité légale de licenciement sera bientôt plus favorable aux salariés - 4 septembre 2017
Changement de taux de versement transport : le réseau des URSSAF diffuse plusieurs circulaires - 28 août 2017
Sur les salaires, les cotisations salariales baisseront de 2,2 points au 1er janvier 2018 pour accompagner la hausse de la CSG - 25 août 2017
La baisse des cotisations salariales sera organisée en deux temps sur 2018 - 23 août 2017
Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d'écrêtement - 22 août 2017
Les tarifs des Pass Navigo en Île-de-France ont augmenté le 1er août 2017 - 17 août 2017
La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - 3 août 2017
Participation aux jurys d'examen et instances d'emploi ou de formation : mise à jour de la liste des organismes ouvrant droit à congé - 27 juillet 2017
En 2016, les contrôles des URSSAF (CGSS) ont généré 1,314 milliard d'euros de redressements et 167 millions de remboursements de cotisations - 24 juillet 2017
Contrôle URSSAF : la mise en demeure peut se référer à la lettre d'observations - 20 juillet 2017
La restitution d'un indu de versement de transport incombant à l'URSSAF, les juges ne peuvent pas mettre le remboursement à la charge de l'AOT - 18 juillet 2017
Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un CDD sont assujetties à cotisations - 13 juillet 2017
Dénommer « dommages-intérêts » une indemnité transactionnelle ne suffit pas à lui conférer une nature indemnitaire susceptible de l'exclure de l'assiette des cotisations - 12 juillet 2017
La prise en charge d'un accident du travail n'est pas opposable à l'employeur qui n'a pas reçu le questionnaire pourtant envoyé à l'assuré - 11 juillet 2017
Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure entachée d'irrégularité - 10 juillet 2017
La 4e conférence annuelle « contrôle URSSAF », c'est le 28 septembre 2017 - 10 juillet 2017
Indemnité de congés payés : des congés conventionnels assimilés à du travail effectif entrent dans l'assiette de calcul - 7 juillet 2017
Pas de différence de montant entre la contrainte et la signification de celle-ci, sauf à ce qu'elle soit justifiée - 6 juillet 2017
Un régime de prévoyance mis en place par DUE qui vise un établissement de l'entreprise n'a pas de caractère collectif - 5 juillet 2017
Congés d'été : le GIP-MDS invite les employeurs à anticiper le dépôt des DSN - 4 juillet 2017
La cotisation AGS ramenée à 0,15 % au 1er juillet 2017 - 3 juillet 2017
Base de calcul des majorations pour heures supplémentaires : les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent y être intégrés - 30 juin 2017
Réforme du code du travail : à quoi s'attendre en paye après la présentation du projet de loi d'habilitation ? - 29 juin 2017
Sauf preuve contraire, le constat par l'inspecteur de l'URSSAF que des véhicules sont mis à la disposition permanente de salariés établit l'avantage en nature « véhicule » - 28 juin 2017
Modifications mineures relatives aux taux de versement de transport au 1er juillet 2017 - 27 juin 2017
La perception d'IJSS maladie est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou d'une activité associative sans autorisation du médecin traitant - 26 juin 2017
Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées - 23 juin 2017
DSN : à compter du 24 juin 2017, Pôle Emploi mettra à disposition un compte rendu métier après un signalement « fin de contrat » comportant des anomalies - 22 juin 2017
Régime de retraite supplémentaire d'entreprise : pour le caractère collectif, attention aux conditions d'ancienneté « continue » - 21 juin 2017
Droit de rétraction sur les primes d'intéressement versées en 2016 et 2017 : ce qu'il faut retenir en paye des précisions de l'administration fiscale - 20 juin 2017
Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport - 19 juin 2017
Une erreur d'interprétation de la convention collective pendant plusieurs mois ne crée pas forcément un usage - 16 juin 2017
Jeunes entreprises innovantes : précisions sur les 15% de dépenses de recherche pour les établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - 15 juin 2017
Pour des cotisations URSSAF non payées à temps, impossible de faire tomber la mise en demeure en invoquant le non-respect de la procédure de vérification des déclarations - 14 juin 2017
Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 13 juin 2017
Contrôle URSSAF : l'opposabilité des circulaires « sécurité sociale » ne peut pas être invoquée pour faire annuler des observations pour l'avenir - 12 juin 2017
Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage - 9 juin 2017
Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2017 - 8 juin 2017
Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019 - 7 juin 2017
Fermeture des SIRET et DSN : recommandation pour éviter les rejets URSSAF - 6 juin 2017
Litige sur des heures supplémentaires : pour étayer sa demande, le salarié n'a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire - 2 juin 2017
Modifications des périmètres des zones de versement transport : l'URSSAF diffuse plusieurs circulaires - 1er juin 2017
DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l'échéance - 31 mai 2017
La salariée qui prend ses heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos ne peut pas obtenir en référé le paiement de ce repos - 30 mai 2017
Dans les casinos, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut concerner que les personnels affectés aux activités de jeu - 29 mai 2017
DSN sans données « organismes complémentaires » : il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique - 24 mai 2017
Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017 : le réseau des URSSAF fait le point - 23 mai 2017
Calcul du plafond de la sécurité sociale : un décret modifie certaines règles à partir de 2018 - 23 mai 2017
L'employeur ne peut pas brutalement remplacer une pause rémunérée en vertu d'un usage par une augmentation du taux horaire - 19 mai 2017
Depuis le 1er avril 2017, l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché en France entraîne une pénalité de 3 269 € - 18 mai 2017
Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de détermination de l'effectif « sécurité sociale » sont codifiées - 17 mai 2017
Contrôle URSSAF ou comment une mise en demeure envoyée trop vite se solde par une annulation du redressement - 16 mai 2017
DSN : pour certains contrats, l'employeur doit continuer d'envoyer séparément l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi - 15 mai 2017
Grands décalages de paye : le calendrier transitoire des dates limites de paiement des cotisations URSSAF est finalisé - 12 mai 2017
Cotisation chômage-intempéries stable pour la campagne 2017-2018 - 11 mai 2017
Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux des cotisations - 10 mai 2017
La contribution forfaitaire due en cas de détachement transnational est fixée à 40 € par salarié détaché - 9 mai 2017
Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé - 5 mai 2017
Le défaut de paiement de primes ne peut pas justifier une prise d'acte si l'employeur a régularisé la situation - 4 mai 2017
Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé) - 3 mai 2017
Pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale d'un représentant du personnel, l'employeur n'a pas à fournir deux attestations de salaire distinctes - 2 mai 2017
Calcul du « chèque santé » : le montant de référence est revalorisé pour 2017 - 28 avril 2017
Cotisations d'assurance chômage des intermittents du spectacle au 1er octobre 2017 : + 0,05 % - 27 avril 2017
DSN : tolérance en 2017 pour la partie CVAE - 26 avril 2017
Il est encore possible d'entrer en DSN sur la paye d'avril 2017 en bénéficiant de la substitution DSN/DADS - 25 avril 2017
Congé de reclassement : impossible de suspendre le paiement de l'allocation sans respecter la procédure de mise en demeure - 24 avril 2017
Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur du fait de son employeur a droit à l'indemnisation du préjudice subi - 21 avril 2017
Tarification de la cotisation AT/MP : à quelle année rattacher un accident du travail mortel ? - 20 avril 2017
L'effectif d'assujettissement au versement transport s'apprécie dans le ressort de chaque autorité organisatrice de transport - 19 avril 2017
Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts - 18 avril 2017
Quelles règles pour un lundi de Pâques travaillé ou non ? - 14 avril 2017
Même en cas de difficultés économiques, si le contrat mentionne une négociation avec le salarié pour le calcul d'une prime individuelle, il faut négocier ! - 13 avril 2017
Frais de repas : les salariés détachés au sein d'entreprises clientes et y ayant leur lieu de travail habituel ne sont pas en situation de déplacement professionnel - 12 avril 2017
L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion d'un départ en préretraite entre dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite - 11 avril 2017
Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2017 - 10 avril 2017
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 - 6 avril 2017
Attention aux séminaires ou aux voyages de stimulation : ce sont parfois des avantages en nature soumis à cotisations - 6 avril 2017
Nouveau classement des zones de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 - 5 avril 2017
Bons d'achat et cadeaux : les tolérances liées aux circulaires ACOSS et à l'instruction du 17 avril 1985 sont dépourvues de portée normative - 4 avril 2017
Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi : pas de réparation sans preuve par le salarié du préjudice subi - 31 mars 2017
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime - 30 mars 2017
Le protocole d'accord sur l'assurance-chômage du 28 mars 2017 prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des CDD courts - 29 mars 2017
Actualités de la DSN : la paye de mars 2017 à transmettre nécessairement en phase 3 et un message d'erreur à ne pas prendre en compte - 28 mars 2017
Une condition de présence ne peut pas faire obstacle au paiement d'une somme due au titre d'une période intégralement travaillée - 27 mars 2017
Loi Évin : un décret modifie les conditions tarifaires du maintien individuel de la couverture santé - 24 mars 2017
Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiP lèvent le voile - 23 mars 2017
Proches, parents et amis : un « coup de main » est du travail dissimulé s'il est donné dans un rapport subordonné - 22 mars 2017
Avis de contrôle URSSAF et entreprises multiétablissements : encore une jurisprudence qui montre que le décret de juillet 2016 pourrait limiter certains contentieux - 21 mars 2017
En Alsace-Moselle, le salarié qui est contraint de rester au chevet de son concubin malade a droit, sous condition, au maintien de son salaire - 20 mars 2017
Les taux de versement de transport en Île-de-France augmentent au 1er avril 2017 - 17 mars 2017
Tarification de la cotisation accidents du travail : modification liée à la tarification collective et changement pour la tarification mixte - 16 mars 2017
Emplois d'avenir sous CAE : prolongation du montant expérimental de l'aide pour les emplois conclus à La Réunion jusqu'au 30 juin 2017 - 15 mars 2017
Entreprises trimestrielles en DSN Phase 2 : il est possible de basculer en phase 3 dès maintenant, sans attendre le 2e trimestre 2017 - 14 mars 2017
En cas d'inaptitude physique, l'obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois ne peut être remplacée par des congés payés - 13 mars 2017
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route doit être assujettie à cotisations - 10 mars 2017
Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2017 - 9 mars 2017
Contrôle sur délégation de compétence entre URSSAF : la convention de réciprocité n'a pas à lister nommément toutes les entreprises concernées - 8 mars 2017
Protocole VLU : en cas de contrôle, l'URSSAF de liaison n'a pas à produire le titre justifiant sa compétence - 7 mars 2017
L'employeur est fondé à retenir la participation du salarié aux titres-restaurant sur son salaire - 6 mars 2017
Indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires : comme pour les autres salariés, il ne faut pas tenir compte des primes annuelles - 3 mars 2017
Tarification de la cotisation accidents du travail : le taux « bureaux » recentré sur les petites structures, la LRAR cède du terrain - 2 mars 2017
Contrôle par « échantillonnage/extrapolation » : l'URSSAF doit respecter la procédure requise, même vis-à-vis des petites entreprises - 1er mars 2017
Limites d'exonération 2017 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 28 février 2017
Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2016 : l'administration reconduit les valeurs de l'année précédente - 27 février 2017
Revalorisation du plafond 2017 : la CNAV diffuse une circulaire sur les conséquences pour les assiettes forfaitaires - 24 février 2017
Comment vérifier que l'éditeur paye a bien basculé en DSN Phase 3 ? - 23 février 2017
Aide au remplissage de la DSN : la liste des conventions collectives et des IDCC sur le site du ministère du Travail - 22 février 2017
Le temps d'attente durant lesquels le salarié est contraint de rester dans son camion pour le surveiller constitue du temps de travail effectif à rémunérer comme tel - 21 février 2017
Nouveau bulletin de paye : ce qu'il faut retenir du rapport Sciberras remis le 20 février 2017 à Myriam El Khomri - 20 février 2017
Se tromper de taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paye ne vaut pas travail dissimulé - 17 février 2017
La récupération des attestations employeur rematérialisées (AER) par API DSN est opérationnelle selon le GIP-MDS - 16 février 2017
Entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans dans sept régions : les précisions du cahier des charges sur la rémunération et les aides financières - 15 février 2017
Indemnité compensatrice de préavis : pas de calcul à partir de l'attestation Pôle Emploi - 14 février 2017
L'assiette minimale des cotisations s'apprécie à chaque paie du salarié, même en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - 13 février 2017
Une entreprise sans établissement en France ne peut pas désigner un salarié comme mandataire pour déclarer et payer les cotisations - 10 février 2017
La CNAV revient sur le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse au 1er janvier 2017 - 9 février 2017
Le principe d'égalité entre les sexes n'interdit pas les différences de rémunération entre les membres du comité de direction pourvu qu'elles soient justifiées - 8 février 2017
La seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet - 7 février 2017
Même favorable, une modification de la rémunération doit être acceptée par le salarié - 3 février 2017
L'indemnité due en cas de clause de non-concurrence nulle n'ouvre pas droit à congés payés - 2 février 2017
L'aide embauche PME de Mayotte est prolongée pour les embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017 - 1er février 2017
Tableau récapitulatif URSSAF et DADS 2016 : la date limite est reportée au 4 février 2017 - 1er février 2017
Frais professionnels : la déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs de transports rapides routiers ne peut pas jouer pour des déplacements limités sans frais de repas ou d'hébergement - 31 janvier 2017
Pour les indemnités spécifiques à l'inaptitude d'origine professionnelle, c'est au juge d'apprécier le lien de causalité avec l'accident du travail - 27 janvier 2017
DSN et taux AT/MP : les codes risques sont effectifs et peuvent être déclarés pour la DSN des salaires de janvier - 26 janvier 2017
Ce n'est pas à l'entreprise de prouver seule l'absence d'observation de la DIRECCTE dans les 4 mois suivant le dépôt d'un avenant à un accord de participation - 25 janvier 2017
Une prime dont le montant ou le mode de calcul varie ne peut pas avoir valeur d'usage - 24 janvier 2017
Inaptitude physique d'origine professionnelle : l'indemnité d'un montant égal au préavis est bien assujettie à cotisations malgré son caractère indemnitaire - 23 janvier 2017
Médecin du travail : l'indemnité pour violation du statut protecteur est plafonnée à 30 mois - 20 janvier 2017
Faut-il remplir le tableau récapitulatif annuel URSSAF au titre de l'année 2016 ? - 19 janvier 2017
Réforme des dates d'exigibilité des cotisations URSSAF : des tolérances diffusées par Internet, en attendant une éventuelle circulaire - 18 janvier 2017
Hausse des taux du versement de transport en Île-de-France le 1er avril 2017 - 18 janvier 2017
DSN : un étalement des démarrages en phase 3 est admis sous conditions - 17 janvier 2017
Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017 - 16 janvier 2017
S'abstenir de verser des bonus sur plusieurs années peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail - 13 janvier 2017
Primes de panier et indemnités de transport forfaitaires : remboursement de frais ou compléments de salaire à inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés et du maintien de salaire ? - 12 janvier 2017
La loi de finances étend la période d'implantation en zones de restructuration de la défense à 6 ans - 11 janvier 2017
La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l'intégralité des commissions, même générées par des ordres indirects - 10 janvier 2017
À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d'appel d'Amiens - 9 janvier 2017
Le trajet entre l'entreprise et le domicile du salarié qui y est placé en astreinte peut être du temps de travail effectif - 6 janvier 2017
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c'est ce mois-ci - 5 janvier 2017
Bases forfaitaires des apprentis pour 2017 - 4 janvier 2017
La dernière DADS relative aux rémunérations 2016 est à produire pour le 31 janvier 2017 au plus tard - 3 janvier 2017
Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2017 - 3 janvier 2017
Expérimentation du CDI intermittent pour des emplois saisonniers : le lissage de la rémunération sur l'année n'est pas obligatoire - 2 janvier 2017
Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon - 30 décembre 2016
Un arrêté diffuse la charte du cotisant contrôlé qui sera opposable au 1er janvier 2017 - 29 décembre 2016
Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2017 - 28 décembre 2016
La cotisation générale pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2017, la cotisation spécifique augmente - 27 décembre 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal officiel - 26 décembre 2016
Le volet « paye » de la loi de finances pour 2017 - 22 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel a retoqué les clauses de désignation prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - 22 décembre 2016
Les groupements d'employeurs ont droit aux aides dont leurs membres peuvent bénéficier - 21 décembre 2016
Les cotisations vieillesse déplafonnées vont augmenter au 1er janvier 2017, comme prévu - 20 décembre 2016
Cotisations de retraite complémentaire : l'AGIRC confirme les paramètres de la GMP pour 2017 - 19 décembre 2016
Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti - 19 décembre 2016
Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017 - 16 décembre 2016
La cotisation 2017 à l'OPPBTP est fixée - 15 décembre 2016
FNAL, forfait social, déduction forfaitaire sur heures supp' : en 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils issu de la loi de finances 2016 - 14 décembre 2016
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 € - 13 décembre 2016
La cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 13 décembre 2016
Bonus conventionnel d'évolution des rémunérations : c'est au salarié qui invoque une différence de traitement entre catégories d'en justifier - 12 décembre 2016
Contrat de sécurisation professionnelle sans motif économique : l'employeur doit verser le préavis sans déduire le financement versé à Pôle Emploi - 9 décembre 2016
Prime d'assiduité réduite : possible uniquement si toutes les absences, hors celles assimilées à du temps de travail effectif, sont prises en compte - 8 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : principales mesures intéressant les employeurs - 7 décembre 2016
Les changements de taux de versement de transport au 1er janvier 2017 - 6 décembre 2016
Les nouvelles déclarations comprises dans la DSN phase 3 - 5 décembre 2016
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 sera fixé à 39 228 € - 2 décembre 2016
Plafond d'exonération de part patronale au financement des titres-restaurant pour 2017 - 1er décembre 2016
Le réseau des URSSAF communique sur les modalités de régularisation des cotisations 2016 - 30 novembre 2016
Une ordonnance transpose le dispositif de l'activité partielle et le volet « aide » du contrat de génération à Mayotte - 29 novembre 2016
Valeurs 2017 des avantages en nature pour l'assiette des cotisations - 28 novembre 2016
Un formulaire de demande de rescrit social est disponible sur le site de l'URSSAF - 24 novembre 2016
Valeurs 2017 des limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels - 24 novembre 2016
Le décret DSN adapte les règles d'exigibilité des cotisations URSSAF et d'application des taux et du plafond - 23 novembre 2016
Versement de transport en Île-de-France : le projet de loi de finances pour 2017 ouvre la voie à une hausse des taux - 22 novembre 2016
Les partenaires sociaux ont prolongé le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2018 - 21 novembre 2016
La privation indue de prévoyance doit être réparée - 18 novembre 2016
PLFSS 2017 : où en est-on pour l'exonération bassins d'emploi à redynamiser et l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ? - 17 novembre 2016
Fait générateur des cotisations et harmonisation des assiettes : le PLFSS 2017 fera-t-il bouger les lignes ? - 16 novembre 2016
Le projet de loi Sapin II encadre la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées - 15 novembre 2016
Dans l'Allier, le Bas-Rhin et l'Eure-et-Loire, de nouveaux territoires sont éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 14 novembre 2016
Douze aides pour accompagner les employeurs de moins de 50 salariés dans la prévention des risques professionnels - 10 novembre 2016
Faire annuler une contrainte URSSAF non motivée - 9 novembre 2016
Le PLFSS 2017 encadre les relations cotisants-tiers déclarants - 7 novembre 2016
L'indemnité de clientèle est due au VRP même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à une dizaine - 4 novembre 2016
Indemnités de rupture des salariés supérieures à 10 fois le PASS : vers un rétablissement de l'assujettissement dès le 1er euro ? - 3 novembre 2016
Inaptitude : si le salarié n'est ni licencié ni reclassé au bout d'un mois, il faut reprendre le paiement du salaire - 2 novembre 2016
Prévoyance complémentaire : un amendement au PLFSS 2017 pose les jalons d'un retour des clauses de désignation - 28 octobre 2016
Un décret modifie les modalités du rescrit URSSAF - 27 octobre 2016
Vers une pérennisation de la mise en place unilatérale du chèque santé pour certains salariés ? - 26 octobre 2016
Régime social des attributions gratuites d'actions : un amendement au projet de loi de finances 2017 revient en partie sur la loi Macron - 25 octobre 2016
Réforme de l'organisation de la collecte de la participation à l'effort de construction - 24 octobre 2016
Requalification de contrats de missions en CDI : l'indemnité due ne peut pas être arrondie à la baisse - 21 octobre 2016
Contribution sur les avantages de préretraite : les sommes versées lors d'une transaction entrent dans le calcul de la contribution - 20 octobre 2016
Réforme du bulletin de paye : la direction de la sécurité sociale assouplit sa position sur la mention du taux des contributions patronales - 18 octobre 2016
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : la Cour de cassation se penche sur les ouvriers de nettoyage de locaux - 18 octobre 2016
Un décret adapte le cadre juridique du volet fiscal de la DSN - 17 octobre 2016
Le défaut de remboursement des frais professionnels sur plusieurs années peut justifier une prise d'acte - 14 octobre 2016
DADS validité 2016 à souscrire pour le 31 janvier 2017 : les principales nouveautés - 13 octobre 2016
Cotisations dues à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers depuis le 1er janvier 2016 - 12 octobre 2016
La 18e Journée nationale de la paye, c'est le 6, 8 ou 13 décembre 2016 - 12 octobre 2016
Cotisations de retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP pour 2017 - 11 octobre 2016
Versement de transport : les demandes de restitution d'indus se prescrivent par trois ans - 10 octobre 2016
Retard de paiement du salaire : le versement de dommages-intérêts pour le préjudice distinct du retard n'est pas automatique - 7 octobre 2016
L'ancienneté pour le droit à l'indemnité compensatrice de préavis s'apprécie en tenant compte des absences pour accident du travail - 6 octobre 2016
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas à tenir compte de primes non versées - 5 octobre 2016
Pas d'indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles lorsque l'employeur met un local professionnel à disposition du salarié - 4 octobre 2016
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé par l'URSSAF - 3 octobre 2016
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er septembre 2016 - 30 septembre 2016
Mise en production de la phase 3 de la DSN, plus que quelques mois pour se mettre à jour - 29 septembre 2016
Nouvelle présentation du bulletin de paye : la direction de la sécurité sociale transmet des précisions à la Revue Fiduciaire - 28 septembre 2016
Maintien conventionnel de salaire en cas de maladie : pas de délai de carence en l'absence de disposition explicite - 27 septembre 2016
Pénibilité : attention aux délais pour rectifier les déclarations des expositions 2015 - 23 septembre 2016
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 : ce sera (probablement) 3 269 € / mois - 23 septembre 2016
Pas de baisse de la rémunération sans accord exprès du salarié, même si la convention collective le prévoit - 22 septembre 2016
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA à partir du 1er septembre 2016 - 21 septembre 2016
Il n'appartient pas au salarié à temps partiel de prendre l'initiative d'effectuer des heures complémentaires - 20 septembre 2016
Congés pour événements familiaux : les durées depuis la loi « Travail » - 19 septembre 2016
Différencier les rémunérations selon le coût de la vie, c'est possible - 15 septembre 2016
La mise en place d'astreintes à la seule initiative d'un salarié, ça ne compte pas ! - 12 septembre 2016
La liste des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH est complétée - 5 septembre 2016
À qui l'avis de contrôle URSSAF d'une personne morale doit-il être adressé ? - 1er septembre 2016
L'aide embauche PME est étendue à Mayotte - 29 août 2016
Loi « Travail » : les principales dispositions sur la durée du travail, les repos et les congés - 22 août 2016
Principales mesures de la loi « Travail » relatives à l'apprentissage - 18 août 2016
Protection des parents contre le licenciement renforcée par la loi « Travail » - 17 août 2016
Ce que la loi « Travail » modifie aux heures de délégation - 16 août 2016
Ateliers et chantiers d'insertion : la loi « Travail » ouvre un nouveau cas de prolongation du CDD d'insertion - 15 août 2016
Contrat de professionnalisation : la loi « Travail » modifie les règles de prise en charge et élargit le public éligible - 12 août 2016
Les principales mesures de la loi « Travail » relatives aux travailleurs handicapés - 11 août 2016
La loi « Travail » va faciliter la dématérialisation du bulletin de paye à compter du 1er janvier 2017 - 10 août 2016
Aides à l'emploi et à la formation : la loi « Travail » au secours des groupements d'employeurs - 10 août 2016
Dispositif « Zéro chômage de longue durée » : le décret est paru - 28 juillet 2016
Tolérer l'utilisation personnelle limitée d'un véhicule de service n'entraîne pas nécessairement un avantage en nature - 25 juillet 2016
Intermittents du spectacle : la part patronale des contributions d'assurance chômage augmente au 1er août 2016 - 21 juillet 2016
Les tarifs des Pass Navigo en Ile-de-France augmentent de 4,3 % au 1er août 2016 - 20 juillet 2016
Détachement d'une société mère située à l'étranger vers une filiale française : quand tout finit par un assujettissement en France - 18 juillet 2016
Un système institutionnalisé de faux auto-entrepreneurs expose à de lourds redressements URSSAF - 15 juillet 2016
Compte pénibilité : les taux de la cotisation spécifique sont rétablis - 13 juillet 2016
Impact du Brexit sur la protection sociale des salariés détachés transnationaux - 12 juillet 2016
Un décret change en profondeur les relations entre les cotisants et les URSSAF - 11 juillet 2016
Projet de loi Égalité-Citoyenneté : transformer le lundi de Pentecôte en jour de congés payés ? - 7 juillet 2016
Majorations pour heures supplémentaires : ce qui change avec la loi « Travail » - 6 juillet 2016
La caisse de congés spectacle continuera à payer les cotisations URSSAF (sauf FNAL et VT) - 5 juillet 2016
Assiette de l'allocation de congé de reclassement : deux précisions de paramétrage - 4 juillet 2016
Remboursement des frais professionnels des VRP : des facturettes comme justificatifs - 1er juillet 2016
Une augmentation du versement transport notamment dans les départements de petite couronne parisienne sera prévue dans la prochaine loi de finances pour 2017 - 30 juin 2016
Une circulaire précise les modalités de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité suite aux intempéries du 28 mai au 5 juin 2016 - 29 juin 2016
Il ne faut pas intégrer l'indemnité de fin de contrat aux bases de calcul des indemnités versées en cas de requalification d'un CDD en CDI - 28 juin 2016
Même favorable, une modification de la structure de la rémunération doit être acceptée par le salarié - 27 juin 2016
La fin du préjudice automatique appliquée à la remise tardive de l'attestation d'assurance chômage - 24 juin 2016
Déclaration et cotisations liées au compte pénibilité : une instruction fait le point et détaille les règles à suivre pour les expositions 2016 - 23 juin 2016
L'absence d'opposition à une contrainte URSSAF rend cette dernière définitive - 22 juin 2016
Les sommes versées par un intermédiaire aux enfants de salariés à leur majorité n'ont pas le caractère de secours et sont soumises à cotisations - 21 juin 2016
Prolongement d'un arrêt maladie initial : pour l'indemnisation sécurité sociale, à l'assuré de démontrer l'impossibilité de s'adresser au prescripteur de l'arrêt initial ou au médecin traitant - 20 juin 2016
Retard dans le remboursement des frais professionnels : pas de dommages-intérêts sans faute de l'employeur ni preuve d'un préjudice distinct - 17 juin 2016
Heures supplémentaires : l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur - 16 juin 2016
Les avantages catégoriels d'origine conventionnelle réservés à des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie sont présumés justifiés - 15 juin 2016
Port obligatoire d'une tenue de travail : seuls les temps d'habillage et de déshabillage donnent lieu à contrepartie, pas les temps de communication de l'employeur dans les vestiaires - 14 juin 2016
Ne pas indiquer la convention collective sur le bulletin de salaire n'induit pas d'indemniser automatiquement le salarié - 13 juin 2016
L'URSSAF Ile-de-France met en place un médiateur - 10 juin 2016
Que faire des rémunérations des salariés mis à disposition pour calculer les subventions dues au comité d'entreprise ? - 9 juin 2016
Les URSSAF accompagnent les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques - 8 juin 2016
Les heures de délégation ne donnent pas droit aux remboursements de frais professionnels non exposés, même s'il s'agit d'allocations forfaitaires - 7 juin 2016
Prime non contractuelle : au salarié de prouver que son versement constitue un usage obligatoire - 6 juin 2016
Le temps de trajet entre deux sites de l'entreprise constitue du temps de travail effectif à rémunérer comme tel - 3 juin 2016
Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2016 - 2 juin 2016
Si un régime de durée d'équivalence a été institué « dans les règles », les juges n'ont pas à vérifier l'existence de temps d'inaction - 1er juin 2016
Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation - 31 mai 2016
Les services de soins infirmiers à domicile n'entrent pas dans le champ de l'exonération dont peuvent bénéficier les structures d'aide et d'accompagnement à domicile - 30 mai 2016
Inaptitude : l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur manque à son obligation de reclassement - 27 mai 2016
En cas de cession, le transfert des avoirs détenus dans un plan d'épargne d'entreprise suppose que le nouvel employeur soit déjà doté d'un PEE - 26 mai 2016
Ce n'est pas à l'employeur de supporter les frais d'entretien d'une tenue de travail non obligatoire - 25 mai 2016
Les URSSAF disposent de 3 ans pour faire exécuter les contraintes qu'elles délivrent - 23 mai 2016
L'application volontaire d'une convention collective n'engage pas nécessairement l'employeur à appliquer les avenants relatifs aux minima conventionnels - 20 mai 2016
Les nouvelles dates de bascule obligatoire à la DSN sont publiées au Journal officiel - 19 mai 2016
L'indemnité forfaitaire se cumule bien avec les indemnités liées à la rupture du contrat de travail - 18 mai 2016
Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti - 17 mai 2016
Contribution au dialogue social : la nouvelle dénomination de la contribution patronale au financement des organisations syndicales - 13 mai 2016
Redresser une entreprise sur le fondement d'informations obtenues auprès d'un tiers conduit à annuler le redressement - 12 mai 2016
Publication des modalités de calcul de l'exonération de cotisations outre-mer - 12 mai 2016
Gratification du stagiaire exonérée fiscalement sans proratisation - 11 mai 2016
L'URSSAF est incompétente si l'avis de contrôle a été adressé avant la signature de la convention de réciprocité lui donnant pouvoir d'agir - 10 mai 2016
Absence d'espace pour réaliser son travail correctement : le VRP a droit à une compensation ! - 9 mai 2016
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2016 - 4 mai 2016
Rappel de salaire dû sous condition au titre des périodes interstitielles séparant des CDD requalifiés en CDI - 3 mai 2016
Le réseau des URSSAF et net-entreprises.fr incitent à devenir pilote de la phase 3 de la DSN - 2 mai 2016
Prévoir la gestion paye des 1er et 8 Mai 2016 - 29 avril 2016
Un décret rectifie une erreur de recodification sur la rémunération des apprentis de 21 ans et plus - 28 avril 2016
La contrepartie de l'astreinte ne peut tenir compte de l'attribution gratuite d'un logement qu'à la condition d'avoir été prévue - 27 avril 2016
Accorder le pont de l'Ascension 2016 - 26 avril 2016
Validation d'un stage en entreprise pour la retraite : nouvelle circulaire de la CNAV - 25 avril 2016
Remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail : le salarié doit démontrer un préjudice pour être dédommagé - 22 avril 2016
C'est officiel, la cotisation chômage-intempéries baisse pour la campagne 2016-2017 - 21 avril 2016
Utiliser SYLAE pour obtenir l'aide à l'embauche PME - 20 avril 2016
Selon un projet de décret, certains employeurs devront entrer en DSN pour les payes de juillet 2016 - 19 avril 2016
Vers la création d'un congé de dirigeant bénévole d'association - 18 avril 2016
Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit informer l'employeur s'il se met au vert, même en cas de « sorties libres » - 15 avril 2016
Le réseau des URSSAF revient sur 4 points de vigilance pour la DSN à échéance du 15 avril 2016 - 14 avril 2016
Limites d'exonération 2016 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 13 avril 2016
Les annonces de Manuel Valls sur la taxation des CDD de courte durée et l'augmentation de la rémunération des apprentis - 12 avril 2016
Remise intégrale des majorations de retard en cas de respect d'un plan d'apurement sans invocation d'un cas exceptionnel ou de force majeure - 11 avril 2016
VRP : le fait de verser le même élément de rémunération pendant 22 mois n'en fait pas un élément contractuel - 8 avril 2016
C'est au cadre de démontrer pourquoi il aurait droit à un avantage conventionnel prévu pour les non-cadres - 7 avril 2016
L'URSSAF n'a pas à indemniser une entreprise en raison de la non publication d'une circulaire alors que cette mission ne lui incombe pas - 6 avril 2016
La cotisation chômage-intempéries devrait baisser pour la campagne 2016-2017 - 5 avril 2016
L'administration commente l'aide spéciale jeune apprenti dans les TPE - 4 avril 2016
Taux réduit de cotisation AF : l'extension s'applique à partir d'aujourd'hui, 1er avril 2016 - 1er avril 2016
Projet de loi Travail : les groupements d'employeurs seraient éligibles aux aides à l'emploi au nom des entreprises adhérentes - 31 mars 2016
Rémunérer un salarié en deçà du SMIC implique de le dédommager - 30 mars 2016
Le projet de loi Travail entend faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique à partir de 2017 - 29 mars 2016
Nouveau modèle d'attestation employeur pour la retraite progressive - 25 mars 2016
Déplacement professionnel : si la convention collective prévoit un accord préalable pour une indemnisation forfaitaire des frais, alors l'employeur ne peut pas en imposer le montant - 24 mars 2016
Temps d'habillage et de déshabillage : si la contrepartie n'est pas fixée par accord collectif ou par le contrat de travail, elle est souverainement appréciée par les juges - 23 mars 2016
Requalification de CDD en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnisation chômage ne doivent pas être déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées - 22 mars 2016
Taux réduit de cotisation AF : la direction de la sécurité sociale précise comment ventiler les primes et le variable pour l'année 2016 - 21 mars 2016
Arrêts de travail : une circulaire fait le point sur les règles dérogatoires prévues pour les victimes d'actes de terrorisme - 18 mars 2016
Pour les salariés, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu via la paye sera une réalité à partir de 2018 - 17 mars 2016
Majorations de retard URSSAF : des difficultés économiques ne justifient pas la remise de la majoration complémentaire - 16 mars 2016
La décision de prise en charge d'un accident du travail est inopposable si la CPAM ne contacte pas l'employeur qui a émis des réserves motivées - 15 mars 2016
Indemnité compensatrice de préavis : une clause ne peut pas exclure du calcul une prime sur objectif versée avant le licenciement - 14 mars 2016
Preuve du paiement des cotisations : des relevés bancaires et talons de chèques sont insuffisants - 11 mars 2016
Compte pénibilité : le gouvernement devra publier un nouveau décret sur la cotisation additionnelle - 10 mars 2016
Pour bénéficier du forfait social à 16 % attaché au « PERCO plus », il faut modifier les règlements - 9 mars 2016
Effectif d'assujettissement à la participation : la circulaire « épargne salariale » précise la réforme issue de la loi Macron - 8 mars 2016
Si une mise à pied conservatoire est prononcée à tort, elle doit être payée sans pouvoir en déduire les IJSS maladie - 7 mars 2016
Les conditions du forfait social à 8 % sur la participation ou l'intéressement prévu par la loi Macron sont clarifiées - 4 mars 2016
Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : l'addition peut être salée - 4 mars 2016
L'absence de dérogation valable à la durée du repos quotidien ne peut pas être rattrapée par un repos compensateur - 3 mars 2016
Complément de participation lié à un redressement fiscal : les salariés qui ne sont plus présents lors de l'exercice où la rectification devient définitive n'ont droit à rien - 2 mars 2016
Obligation de vigilance du donneur d'ordre : seuls les documents règlementaires sont valables, pas n'importe quelle attestation émanant du sous-traitant - 1er mars 2016
Exonération du remboursement de frais de notaire liés à l'installation dans un nouveau logement dans le cadre de la mobilité professionnelle du salarié - 29 février 2016
Le nouveau look du bulletin de paye - 26 février 2016
Fixer des objectifs irréalisables conditionnant la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat - 25 février 2016
Identification des gratifications de stage bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu - 24 février 2016
L'avant-projet de loi El Khomri allonge certains congés pour événements familiaux, mais fallait-il renvoyer à la négociation ? - 23 février 2016
URSSAF : vérifier sa situation depuis la mise en place du télépaiement SEPA - 22 février 2016
Le projet de loi « travail » entend faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique - 19 février 2016
Le décret relatif à la transaction sociale URSSAF est paru - 18 février 2016
Le nouveau formulaire d'accident du travail ou de trajet est disponible sur le site ameli.fr - 16 février 2016
Lure-Luxeuil et certaines autres communes s'ajoutent à la liste des territoires éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 15 février 2016
Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2015 : l'administration reconduit les valeurs de l'année dernière - 15 février 2016
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par km - 12 février 2016
Cadre dirigeant : un salaire élevé, de larges responsabilités et une grande autonomie ne suffisent pas - 11 février 2016
L'utilisation du compte pénibilité pour la retraite est détaillée par la CNAV - 10 février 2016
Le réseau des URSSAF revient sur la DSN phase 2 et sur les principales anomalies recensées dans les déclarations depuis sa mise en place - 9 février 2016
Barème 2016 de la CSG et de la CRDS sur revenus de remplacement - 5 février 2016
Les heures de délégation des représentants du personnel ne donnent pas droit au paiement des sommes correspondant à des frais professionnels non engagés - 5 février 2016
Travailleurs handicapés : l'indemnité compensatrice de préavis prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas doublée - 4 février 2016
Tarification AT des établissements nouveaux et appréciation de la proportion de salariés en cas de reprise d'établissement - 3 février 2016
Une circulaire Unédic revient sur le contrat de sécurisation professionnelle issu de la convention du 26 janvier 2015 - 2 février 2016
L'URSSAF revient sur la déclaration de la contribution patronale au financement syndical - 29 janvier 2016
Heures supplémentaires : tout reste une question de preuve, même si le salarié déjeune au travail ou produit des attestations - 28 janvier 2016
La généralisation de la complémentaire santé est repoussée de six mois en Alsace-Moselle - 27 janvier 2016
L'aide « embauche du premier salarié » est ajustée par décret - 26 janvier 2016
Structures d'insertion par l'activité économique : le montant de l'aide au poste pour 2016 est connu - 25 janvier 2016
La CNAV confirme l'augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2016 - 22 janvier 2016
La déclaration préalable à l'embauche ne dispense pas l'employeur de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d'embauche - 21 janvier 2016
Nouveau formulaire pour la déclaration d'accident du travail ou de trajet - 19 janvier 2016
Matinée d'actualité sur la prévoyance complémentaire, le 17 mars 2016 - 18 janvier 2016
Le retrait du véhicule de fonction sans l'accord du salarié peut justifier une prise d'acte - 15 janvier 2016
Le traitement du dispositif de taux réduit de cotisation AF dans la DADS validité 2015 - 14 janvier 2016
Augmentation du taux de cotisation d'assurance vieillesse des VRP multicartes - 14 janvier 2016
Saisie sur salaire en cas de pension alimentaire - 13 janvier 2016
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : faut-il intégrer une prime de performance d'équipe dans l'indemnité des 6 derniers mois de salaire ? - 12 janvier 2016
Prévoyance santé : la conformité au socle minimal ne conditionne pas l'exemption d'assiette des contributions patronales - 11 janvier 2016
Un salarié ne peut pas contester les modalités de calcul de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF - 8 janvier 2016
La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er janvier 2016 - 7 janvier 2016
Le nouveau paysage des dispenses d'affiliation aux régimes de prévoyance « Frais de santé » - 6 janvier 2016
Congé de formation économique, sociale et syndicale : les modalités de remboursement par l'organisation syndicale sont fixées - 5 janvier 2016
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016 - 4 janvier 2016
Un décret porte la cotisation patronale maladie à 12,84 % au 1er janvier 2016 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon - 1er janvier 2016
Le Conseil constitutionnel tue dans l'oeuf la réduction dégressive de CSG - 30 décembre 2015
Cotisations de retraite complémentaire AGIRC : paramètres de la GMP pour 2016 - 29 décembre 2015
Rescrit URSSAF étendu à compter du 1er janvier 2016 - 28 décembre 2015
L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2016 est paru - 24 décembre 2015
La cotisation chômage-intempéries est confirmée pour la campagne 2015-2016 - 22 décembre 2015
OPPBTP : paramètres 2016 - 22 décembre 2015
Valeurs 2016 des limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels - 21 décembre 2015
Valeurs 2016 des avantages en nature pour l'assiette des cotisations - 21 décembre 2015
Taux et montant minimal des majorations de retard 2016 ARRCO-AGIRC - 17 décembre 2015
L'employeur devra financer la couverture collective et obligatoire « frais de santé » des salariés au moins à hauteur de 50 % - 16 décembre 2015
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2016 : le décret est paru au JO - 14 décembre 2015
Régularisation annuelle 2015 des cotisations URSSAF : comment s'articule le Tableau Récapitulatif avec la DSN ? - 11 décembre 2015
La privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est-elle constitutionnelle ? - 10 décembre 2015
En cas de temps partiel thérapeutique, les CPAM devront bientôt unifier leurs pratiques pour la durée de versement des IJSS - 9 décembre 2015
Admettre la dissimulation d'emploi salarié, c'est condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé - 8 décembre 2015
Les cotisations vieillesse augmenteront au 1er janvier 2016 - 7 décembre 2015
Taux réduit de cotisation AF jusqu'à 3,5 SMIC : ce sera bien en avril 2016 - 4 décembre 2015
Conséquences de la norme SEPA sur les ordres de paiement des cotisations - 3 décembre 2015
Indemnité kilométrique vélo : caractère facultatif confirmé et modification du plafond des exonérations - 2 décembre 2015
La solidarité financière du donneur d'ordre ne joue qu'en cas de constat de travail dissimulé - 1er décembre 2015
Prestation de suivi dans l'emploi : l'administration la détaille - 30 novembre 2015
Prime versée pendant 13 ans consécutifs : aux juges de vérifier si elle ne constitue pas un élément du contrat de travail - 27 novembre 2015
La cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 26 novembre 2015
Une réduction dégressive de CSG au menu du projet de loi de finances - 25 novembre 2015
Travail de nuit : pas de cumul des contreparties en repos ayant le même objet prévues par la convention collective et un usage - 24 novembre 2015
La contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux est inconstitutionnelle - 23 novembre 2015
Nouveau formulaire d'attestation de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle - 20 novembre 2015
Non-respect de la négociation annuelle obligatoire : les abattements devraient être remplacés par une pénalité modulable - 19 novembre 2015
Mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de dénonciation de 6 mois est facultatif - 18 novembre 2015
Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable - 17 novembre 2015
Une « prime » versée à un salarié pour faire de la publicité pour sa société sur son véhicule personnel est soumise à cotisations - 16 novembre 2015
Prime de fin d'année : vérifier la source de l'obligation - 13 novembre 2015
Durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion : déroger aux 20 heures minimales hebdomadaires - 12 novembre 2015
Aucun salaire n'est dû au salarié qui ne passe pas de visite de reprise - 10 novembre 2015
Quand un redressement URSSAF porte sur des sommes antérieurement remboursées - 9 novembre 2015
Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé : l'assiette forfaitaire pourrait passer à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale - 6 novembre 2015
En l'absence de mention sur le bulletin, une entreprise de voyance ne relève pas nécessairement de la CCN des télécommunications ! - 6 novembre 2015
Non respect de la négociation annuelle obligatoire : sanctions « cotisations » renforcées par le PLFSS 2016 - 4 novembre 2015
Ce que l'accord sur les retraites complémentaires va changer en matière de cotisations - 2 novembre 2015
Conseillers municipaux des petites communes : un décret confirme le crédit d'heures trimestriel de 7 h - 30 octobre 2015
Requalification de contrats de missions en CDI : les juges sont parfois trop généreux - 29 octobre 2015
Principales nouveautés de la DADS validité 2015 à souscrire pour le 31 janvier 2016 - 28 octobre 2015
Cotisations ARRCO - AGIRC : disparition des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 - 27 octobre 2015
Modalités de l'aide à l'embauche d'un premier salarié précisées par l'administration - 26 octobre 2015
Indemnités de rupture : l'Assemblée veut diviser par deux le seuil d'assujettissement à cotisations dès le premier euro - 23 octobre 2015
Le téléservice SYLAE est étendu à deux nouvelles aides - 22 octobre 2015
Contribution au financement syndical, jeunes entreprises innovantes : l'ACOSS évolue dans un sens favorable aux employeurs sur deux points - 21 octobre 2015
Commerce de détail à Paris : publication des arrêtés permettant le travail dominical de 4 dimanches supplémentaires en 2015 - 19 octobre 2015
Quel est le point de départ de la prescription de l'indemnité de congés payés ? - 16 octobre 2015
Que dit vraiment l'amendement « parachutes dorés » adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016 ? - 15 octobre 2015
Plafond d'exonération de part patronale au financement des titres-restaurant pour 2016 - 14 octobre 2015
AGIRC/ARRCO : une circulaire fait le point sur la mensualisation du paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 - 14 octobre 2015
Notifier un avis de passage à une société permet à l'URSSAF de contrôler des établissements qu'il ne vise pas - 12 octobre 2015
Véhicule de fonction : la tolérance d'un usage personnel n'implique pas automatiquement un avantage en nature - 9 octobre 2015
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée - 8 octobre 2015
Les heures supplémentaires, ça se paye et ça ne se compense pas avec des fleurs ou des bouquets ! - 7 octobre 2015
Le dimanche travaillé sur autorisation du maire doit être payé double - 6 octobre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : maintien individuel de la couverture santé des salariés quittant l'entreprise - 5 octobre 2015
Appréciation du minimum conventionnel : vérifier la référence à la durée du travail - 2 octobre 2015
Cotisations et participation formation : le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'atténuer certains effets de seuils - 1er octobre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : complémentaire santé des salariés en CDD très court ou multi-employeurs - 30 septembre 2015
Une astreinte dans des locaux mis à disposition dans l'enceinte de l'entreprise, c'est du temps de travail effectif ! - 29 septembre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : caractère collectif de la prévoyance et redressement URSSAF - 28 septembre 2015
Plafond de la sécurité sociale pour 2016 : à quelle valeur s'attendre ? - 28 septembre 2015
Le taux réduit de cotisation AF et les exonérations zonées au menu du PLFSS 2016 - 25 septembre 2015
Réserve spéciale de participation : que faire des crédits d'impôts ? - 23 septembre 2015
La liste des quartiers prioritaires de la ville est modifiée - 22 septembre 2015
La DGEFP confirme l'exclusion des salariés à temps partiel du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale - 21 septembre 2015
Report des congés payés : des mentions sur le bulletin de paye peuvent valoir accord de l'employeur - 18 septembre 2015
Il faudra attendre avril 2016 pour le taux réduit de cotisation d'allocations familiales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC - 17 septembre 2015
À partir de 2016, pas de condition d'ancienneté pour l'accès à un régime de prévoyance « frais de santé » - 16 septembre 2015
Salariés itinérants : quelles conséquences de la jurisprudence européenne sur le temps de trajet ? - 15 septembre 2015
Exonération fiscale de la gratification des stages - 14 septembre 2015
Contrat d'apprentissage : ce que change la loi sur le dialogue social - 11 septembre 2015
Contrat de professionnalisation : extension de la liste des publics prioritaires - 10 septembre 2015
Opposabilité à l'URSSAF d'une décision explicite rendue en application d'une ancienne circulaire ministérielle - 9 septembre 2015
Avis de passage de l'URSSAF : à adresser à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle - 8 septembre 2015
L'URSSAF précise les modalités de versement des cotisations par les caisses de congés payés - 7 septembre 2015
Aide TPE jeune apprenti : procédure pour les employeurs ne pouvant pas procéder par Internet - 3 septembre 2015
Le taux de la gratification horaire minimale des stagiaires augmente au 1er septembre 2015 - 1er septembre 2015
Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable à compter du 1er septembre 2015 - 31 août 2015
Loi sur le dialogue social : certains représentants du personnel bénéficient désormais d'une garantie d'évolution salariale - 27 août 2015
La 2e conférence annuelle « contrôle URSSAF », c'est le 17 novembre 2015 - 24 août 2015
Contrat de professionnalisation des groupements d'employeurs : l'aide à l'accompagnement fixée à 814 € par an à partir de 2016 - 20 août 2015
L'ACOSS précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire - 17 août 2015
La loi Macron prévoit des allégements ciblés de charges sociales sur l'épargne salariale et les attributions gratuites d'actions - 30 juillet 2015
Les étudiants de l'enseignement supérieur ont droit à un congé pour préparer leurs examens - 30 juillet 2015
Le rapport Sciberras préfère parler de « clarification » que de « simplification » du bulletin de paye - 29 juillet 2015
La contribution patronale au financement syndical est due au titre des apprentis, quel que soit l'effectif de l'entreprise, mais pas des stagiaires - 28 juillet 2015
Nouvelle indemnité kilométrique pour le trajet « domicile - travail » effectué à vélo - 27 juillet 2015
Jeunes entreprises innovantes : l'exonération, c'est sur les rémunérations des « chercheurs qui cherchent » - 23 juillet 2015
Les employeurs pourront encore déposer une DSN « phase 1 » pour la paye du mois de septembre - 21 juillet 2015
L'ACOSS précise le régime des frais de déplacement des intérimaires et des salariés en mission des SSII - 20 juillet 2015
À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 17 juillet 2015
La demande d'aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE peut être remplie en ligne - 16 juillet 2015
Le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement adopté - 15 juillet 2015
La cotisation chômage-intempéries enfin confirmée pour la campagne 2014-2015 - 9 juillet 2015
La retenue opérée au titre de commissions indûment perçues ne doit pas dépasser le 1/10e du salaire exigible - 8 juillet 2015
Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2015 - 7 juillet 2015
Fin de l'expérimentation des emplois francs - 6 juillet 2015
Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 3 juillet 2015
Décès de la mère : un décret fixe les modalités de transfert des IJSS de maternité au père - 2 juillet 2015
Extension du titre emploi-service entreprise et du chèque-emploi associatif aux moins de 20 salariés au 1er juillet 2015 - 1er juillet 2015
Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé - 30 juin 2015
En DSN, remettre au salarié un exemplaire de l'attestation chômage reste obligatoire - 29 juin 2015
Jeunes entreprises innovantes : l'ACOSS revient sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations - 26 juin 2015
Des primes versées tout au long de l'année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés - 25 juin 2015
Les précisions de l'ordonnance de simplification relatives à la DSN - 24 juin 2015
Des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire - 23 juin 2015
Nouvelle attestation de salaire pour les IJSS maladie - 22 juin 2015
Trop versé de cotisations AT/MP : le remboursement porte sur l'intégralité des périodes rectifiées - 19 juin 2015
Taux réduit de la cotisation d'allocations familiales : l'ACOSS fait le point sur les modalités déclaratives - 18 juin 2015
Comment rembourser les frais de déplacements aux réunions d'un représentant du personnel travaillant hors de l'entreprise ? - 17 juin 2015
Le salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir son rythme de travail sans se tenir constamment à la disposition de l'employeur - 16 juin 2015
Un décret définit l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises à établissements multiples - 15 juin 2015
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le paiement prorata temporis de la prime de fin d'année ne se présume pas - 12 juin 2015
DSN : des tolérances pour la transmission des DSN des échéances de mai à août 2015 - 11 juin 2015
Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera inséré dans le projet de loi Macron - 10 juin 2015
Rupture conventionnelle avec un journaliste : le minimum, c'est l'indemnité légale de licenciement de droit commun, et pas l'indemnité spécifique - 9 juin 2015
Un rapport parlementaire suggère plusieurs mesures visant à rénover les relations entre URSSAF et entreprises - 8 juin 2015
Télérèglement : le prélèvement SEPA interentreprises mis en place à compter d'octobre 2015 - 5 juin 2015
Châlons-en-Champagne vient s'ajouter à la liste des territoires éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 4 juin 2015
Les taux et modalités de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés sont connus - 2 juin 2015
L'inspecteur du recouvrement URSSAF a-t-il un délai maximum pour notifier la lettre d'observations ? - 2 juin 2015
Publication des changements de taux de versement de transport en Île-de-France et en province au 1er juillet 2015 - 1er juin 2015
Mise à jour du guide de déclaration URSSAF en DSN - 29 mai 2015
Une circulaire synthétise les principaux aspects de la réglementation des indemnités journalières de sécurité sociale maladie - 28 mai 2015
Pour avoir droit à une indemnité, le salarié qui ne prend pas des congés conventionnels doit prouver que c'est du fait de l'employeur - 27 mai 2015
Contrat de travail intermittent : même rémunéré par chèque-emploi associatif, un contrat écrit s'impose - 26 mai 2015
Le ministère de l'Enseignement supérieur diffuse un guide des stages étudiants - 22 mai 2015
Congé de formation économique, sociale et syndicale : le projet de loi « dialogue social » pourrait ouvrir la voie à des conventions de maintien de la rémunération - 21 mai 2015
Dépôt DSN de mai 2015 : pas de pénalité pour certaines difficultés - 20 mai 2015
En cas de litige, il faut être en mesure de justifier l'exclusion d'un salarié de l'enveloppe des augmentations individuelles prévue par un accord de négociation annuelle des salaires - 19 mai 2015
Forfait social : les sénateurs proposent sous conditions un taux de 12 % pour l'épargne salariale - 18 mai 2015
Certains représentants du personnel et syndicaux devraient bientôt avoir une garantie d'évolution salariale - 15 mai 2015
Faut-il établir un bulletin de paye pour les dommages et intérêts liés à la rupture du CDD en raison d'une faute grave de l'employeur ? - 13 mai 2015
L'employeur ne peut pas augmenter la durée de travail d'un temps partiel jusqu'au temps plein... et en plus ne pas payer les heures effectuées ! - 12 mai 2015
Le dispositif légal de portabilité entre en vigueur au 1er juin 2015 pour les risques lourds - 11 mai 2015
L'instruction fiscale sur la participation à la formation professionnelle précise le lissage de l'effet de seuil - 7 mai 2015
Retraites à prestations définies : taux de la contribution à charge du bénéficiaire pour les rentes versées en 2014 et 2015 - 6 mai 2015
Bientôt, l'embauche d'un apprenti mineur dans une petite entreprise « ne coûterait rien » la première année du contrat - 5 mai 2015
Le taux réduit de cotisations d'allocations familiales se cumule avec d'autres dispositifs - 4 mai 2015
1er et 8 Mai 2015 : travaillés ou chômés ? - 30 avril 2015
Quelles sont les retraites chapeaux concernées par la contribution additionnelle à 45 % ? - 29 avril 2015
Nouvelle transaction sociale : l'ACOSS fait le point - 28 avril 2015
Taux réduit de la cotisation d'allocations familiales : l'administration précise les deux modalités de régularisation - 27 avril 2015
Lundi de Pentecôte 2015 : prévoir la gestion paye - 24 avril 2015
L'administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF - 23 avril 2015
Durée limitée du contrôle URSSAF dans les TPE, l'ACOSS précise comment computer les délais - 22 avril 2015
Donneur d'ordres et attestations de vigilance : l'URSSAF rappelle la procédure à suivre et souligne une nouveauté - 21 avril 2015
Déclaration 2483 : plus que quelques jours pour remplir une dernière fois le document ! - 20 avril 2015
Cumul de 2 jours fériés : sauf disposition conventionnelle, pas de cumul de rémunération ou de repos - 17 avril 2015
Bascule à la DSN : ne pas oublier d'informer les salariés - 15 avril 2015
FNAL : les changements de taux prennent effet au 1er janvier, des taux réduits sont supprimés - 15 avril 2015
Rémunération des heures supplémentaires : le forfait est possible, mais le salarié doit donner son accord - 14 avril 2015
Quand intégrer un bonus à l'assiette de calcul d'indemnités de rupture ? - 13 avril 2015
Rembourser les frais personnels de carburant pendant 6 ans : avantage en nature ? - 10 avril 2015
Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié - 9 avril 2015
Faire tomber le contrôle URSSAF parce que l'avis de passage n'est pas adressé à la bonne personne - 8 avril 2015
ZFU : Formulaire des mouvements de main d'oeuvre à envoyer au plus tard le 30 avril 2015 - 7 avril 2015
DSN phase 2 : guide de démarrage - 3 avril 2015
Chômage-intempérie : la cotisation resterait inchangée pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 - 2 avril 2015
Percevoir un remboursement de frais professionnels en plus du forfait prévu à ce titre ? - 1er avril 2015
Réponse de l'inspecteur aux observations de l'employeur dans les 30 jours suivant la lettre d'observations : une lettre simple suffit - 31 mars 2015
Faut-il nécessairement indemniser le salarié s'il n'a pas pris ses jours de RTT ? - 30 mars 2015
Primes conventionnelles ayant le même objet et la même cause : seule la plus élevée est due - 27 mars 2015
Rémunération portée sur le CESU incluant l'indemnité compensatrice de congés payés : le seuil est fixé - 26 mars 2015
Inapplication d'une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de salaire - 25 mars 2015
Pas d'utilisation des droits à repos liés à un compte épargne-temps sans l'accord du salarié - 24 mars 2015
Période de référence des salaires pris en compte pour le calcul de la rente versée à une victime d'accident du travail - 23 mars 2015
Versement de transport en Île-de-France : augmentation au 1er juillet 2015 dans certaines communes - 20 mars 2015
Portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire - 19 mars 2015
Participation des salariés aux frais de cantine : faut-il intégrer toutes les boissons au calcul ? - 18 mars 2015
Cotisations retraite complémentaire AGIRC : paramètres définitifs de la GMP pour 2015 - 17 mars 2015
Comment valider les périodes de stage au titre de la retraite de base - 16 mars 2015
Structures d'insertion par l'activité économique : le montant de l'aide au poste pour 2015 est connu - 13 mars 2015
Chômage-intempérie : cotisation modifiée pour la période allant du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014 - 12 mars 2015
Remise de chèques-cadeaux par l'employeur en l'absence de délégation officielle du comité d'entreprise = redressement URSSAF - 11 mars 2015
Entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés : plus que quelques jours avant d'être exposés à la pénalité financière liée au contrat de génération - 10 mars 2015
Limites d'exonération 2015 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 6 mars 2015
Adaptation du contrat de génération au contrat d'apprentissage à durée indéterminée - 6 mars 2015
Une indemnité kilométrique vélo d'ici cet été ? - 5 mars 2015
Que sait-on de la contribution patronale au financement des organisations syndicales ? - 4 mars 2015
Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée - 3 mars 2015
Les barèmes kilométriques auto et deux-roues 2014 publiés au Journal officiel - 2 mars 2015
Calcul de l'indemnité de congés payés : la prime de résultat n'y entre pas si elle n'est pas liée à l'activité personnelle du salarié - 27 février 2015
Le paiement à l'échéance normale des heures de délégation a pour corollaire le droit d'obtenir des précisions sur les activités exercées - 26 février 2015
Indemnités de grand déplacement à l'étranger : le respect des limites d'exonération des allocations forfaitaires ne dispense pas l'employeur de toute preuve - 25 février 2015
Projet de loi Macron : vers une majoration de salaire dans les grandes surfaces alimentaires ouvertes le dimanche jusqu'à 13 h - 24 février 2015
Indemnités de rupture liées à la violation du statut protecteur d'un salarié : pas d'exonération - 23 février 2015
Quand le défaut d'enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé - 20 février 2015
Projet de loi Macron : des mesures ciblées pour alléger les charges sur l'épargne salariale et la distribution d'actions gratuites - 19 février 2015
15 jours pour remettre l'attestation d'assurance chômage, c'est trop ! - 17 février 2015
URSSAF : quels CTP pour les cotisations d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2015 ? - 16 février 2015
L'employeur ne peut pas unilatéralement remplacer un véhicule de fonction par un véhicule de service - 13 février 2015
Taxe d'apprentissage : adaptation des clefs de répartition en Alsace-Moselle et dans les DOM - 12 février 2015
Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage - 11 février 2015
L'employeur ne peut pas remplacer un avantage conventionnel par des avantages différents - 10 février 2015
La DSN expliquée par les acteurs du projet : matinale le 5 mars 2015 - 10 février 2015
Prime de bonus : prime à inclure ou à exclure du calcul comparatif du SMIC ? - 9 février 2015
Indemnité de licenciement : prendre en compte un bonus au montant variable et discrétionnaire ? - 6 février 2015
Une circulaire fait le point sur l'augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 et ses incidences - 5 février 2015
Travailleurs handicapés : échéance du 1er mars 2015 concernant la déclaration 2014 - 4 février 2015
Prime d'ancienneté conventionnelle catégorielle : au salarié de démontrer l'inégalité de traitement - 3 février 2015
IJSS maladie, maternité, paternité, adoption : conditions assouplies à compter du 1er février 2015 - 2 février 2015
Attestation Pôle emploi : un retard dans la délivrance cause nécessairement un préjudice au salarié - 30 janvier 2015
Toujours faire accepter expressément la modification du contrat avant de baisser le salaire ! - 29 janvier 2015
DADS et tableau récapitulatif URSSAF 2014 : nouveau report de délai - 28 janvier 2015
DADS validité 2014 : report de délai - 27 janvier 2015
Modification d'un accord d'intéressement : exonération conditionnée par le dépôt de l'avenant à l'accord initial - 26 janvier 2015
Au salarié ayant reçu des avances sur salaire d'apporter la preuve du remboursement en cas de litige - 23 janvier 2015
Travail dissimulé et DPAE après la période d'essai : difficile d'invoquer une erreur de droit liée à l'ignorance de la législation - 22 janvier 2015
Contribution patronale au financement syndical : quel CTP utiliser sur les déclarations URSSAF ? - 21 janvier 2015
L'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés par son VRP - 20 janvier 2015
Taux et montant minimal des majorations de retard 2015 ARRCO-AGIRC - 19 janvier 2015
Indemnité supplémentaire pour les VIE : nouveaux montants - 16 janvier 2015
Participation à l'effort de construction : quelles mentions porter dans la DADS ? - 15 janvier 2015
Tableau récapitulatif annuel 2014 dématérialisé : jusqu'au 2 février 2015 à 12 h - 14 janvier 2015
Les quartiers prioritaires de la ville sont délimités - 13 janvier 2015
Accident du travail avec faute inexcusable : la rente majorée intègre le préjudice lié à la perte de droits à retraite - 12 janvier 2015
VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse - 9 janvier 2015
Précisions sur les modalités de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 - 9 janvier 2015
Montant 2015 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - 7 janvier 2015
Retraite progressive : une circulaire fait le point sur les dernières nouveautés - 6 janvier 2015
Zones de revitalisation rurale et de restructuration de la défense : ce qui change au 1er janvier 2015 - 5 janvier 2015
La cotisation OPPBTP applicable en 2015 est fixée - 2 janvier 2015
Réduction de cotisations Fillon : les nouvelles formules de calcul - 2 janvier 2015
Titres-restaurant : revalorisation 2015 du montant maximal de la part patronale - 30 décembre 2014
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 - 29 décembre 2014
Lorsqu'elle correspond à un remboursement de frais professionnels, une « prime de repas » n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 26 décembre 2014
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 : décret publié au Journal officiel - 24 décembre 2014
Réduction Fillon renforcée à partir de 2015 : à quelles formules de calcul s'attendre ? - 24 décembre 2014
Déclaration sociale nominative : 3 arrêtés apportent quelques précisions techniques - 23 décembre 2014
Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d'allocations familiales : le décret est sorti - 22 décembre 2014
Paramètres ARRCO et AGIRC 2015 : GMP provisoire et augmentation des cotisations - 19 décembre 2014
SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 € - 18 décembre 2014
Droits à retraite des apprentis : le décret d'application de la loi de réforme des retraites est sorti - 17 décembre 2014
Stabilité de la cotisation AGS au 1er janvier 2015 - 16 décembre 2014
Versement de transport : ce qui, finalement, ne devrait pas changer en 2015 - 15 décembre 2014
Usage : l'employeur n'est pas lié par le versement d'une prime si ses modalités de calcul ne sont pas identiques d'une année sur l'autre - 12 décembre 2014
La cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 11 décembre 2014
Vers un encadrement de la durée des contrôles URSSAF des petites entreprises - 10 décembre 2014
L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2015 est paru - 9 décembre 2014
Retraites chapeaux : contribution patronale additionnelle à 45 % - 8 décembre 2014
À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 5 décembre 2014
Primes de servitude : éléments de salaire à intégrer dans l'assiette des CP - 4 décembre 2014
Fin de la prime « dividendes » - 3 décembre 2014
Licenciement pour inaptitude d'un VRP : le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle n'est pas subordonné à une incapacité permanente totale de travail. - 2 décembre 2014
Stages : la gratification minimale et le seuil de franchise de cotisations sont revalorisés au 1er décembre 2014 - 1er décembre 2014
Attestation de vigilance : l'URSSAF rappelle les obligations du donneur d'ordre - 28 novembre 2014
Le forfait Navigo à tarif unique pourrait s'accompagner d'une hausse du versement de transport en Ile-de-France - 27 novembre 2014
Limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels : valeurs prévisionnelles 2015 - 26 novembre 2014
Journée nationale de la paye 2014 : déjà plus de 430 inscrits, encore 20 places sur Paris/Lyon - 26 novembre 2014
Cotisations : valeurs prévisionnelles 2015 des avantages en nature - 25 novembre 2014
Suppression du versement de transport interstitiel avant même son entrée en vigueur ? - 24 novembre 2014
La prime d'objectifs versée en contrepartie de l'activité du salarié s'acquiert prorata temporis - 21 novembre 2014
Contrôle URSSAF des différents établissements d'une société : qui doit recevoir l'avis de passage ? - 20 novembre 2014
Prévoyance « frais de santé » collective : le nouveau cahier des charges des contrats responsables - 19 novembre 2014
Déclaration sociale nominative : les apports du décret DSN phase 2 - 18 novembre 2014
Obtenir le remboursement des frais professionnels à condition de respecter les modalités fixées au contrat - 17 novembre 2014
Transfert d'entreprise : l'accord qui confère à la cession un caractère rétroactif ne peut pas être opposé à l'URSSAF - 14 novembre 2014
Contrôle URSSAF : si plusieurs inspecteurs du recouvrement interviennent, qui doit signer la lettre d'observations ? - 13 novembre 2014
Notifier l'avis de passage URSSAF au siège social permet de valider le contrôle opéré dans les établissements - 12 novembre 2014
L'URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël - 7 novembre 2014
Litige sur le nombre d'heures travaillées : le salarié doit apporter des éléments précis en premier lieu - 6 novembre 2014
Aide au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés - 5 novembre 2014
Versement de transport et entreprise de travail temporaire : quel effectif retenir pour bénéficier de l'assujettissement progressif ? - 4 novembre 2014
Quand une prime d'objectifs contractuelle acquiert la valeur d'un usage - 31 octobre 2014
Vers un remboursement simplifié des cotisations AT/MP versées à tort ? - 30 octobre 2014
Journée nationale de la paye 2014 (Paris, Lyon) : 4 dates aux choix - 29 octobre 2014
Majorations de retard : l'URSSAF peut-elle refuser une remise au motif qu'elle a retenu le mode de calcul le plus favorable ? - 28 octobre 2014
Vers une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les petites entreprises - 27 octobre 2014
Frais d'entretien de la tenue de travail : un baril de lessive par trimestre peut suffire - 24 octobre 2014
Le seul port d'une tenue de travail pendant la pause déjeuner n'en fait pas du temps de travail effectif - 23 octobre 2014
Assiettes forfaitaires des cotisations : ce qui pourrait changer - 22 octobre 2014
La clause de discrétion n'ouvre pas droit à une contrepartie financière - 21 octobre 2014
Ce qui pourrait changer du côté des caisses de congés payés - 20 octobre 2014
Charte du cotisant contrôlé : en cas de recherche de travail dissimulé, elle doit être remise si un avis de passage a été envoyé - 17 octobre 2014
Jeunes entreprises innovantes : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sont précisées - 16 octobre 2014
Recherche d'infraction de travail illégal : pas d'audition sans le consentement de la personne intéressée - 15 octobre 2014
Redressement URSSAF consécutif à un P-V de travail dissimulé : pas besoin de prouver l'intention frauduleuse de l'employeur - 14 octobre 2014
Délivrer avec retard l'attestation Pôle emploi au salarié lui cause un préjudice - 13 octobre 2014
Accident avec un véhicule d'entreprise : sauf faute lourde, l'employeur ne peut pas faire supporter le coût des réparations au salarié - 10 octobre 2014
Cotisations attachées au compte pénibilité : les taux sont publiés au JO - 10 octobre 2014
Suppression des mentions relatives au DIF sur le certificat de travail dès le 1er janvier 2015 - 9 octobre 2014
Compte personnel de formation précisé par décret : l'essentiel « paye » - 8 octobre 2014
Les grandes entreprises devant passer à la DSN pour les payes d'avril 2015 pourront encore choisir la phase 1 - 7 octobre 2014
RSA socle porté à 509,30 € au 1er septembre 2014 - 6 octobre 2014
Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE en 2013 depuis le 1er octobre 2014 - 3 octobre 2014
L'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail - 2 octobre 2014
PLFSS 2015 : des mesures sur les cotisations forfaitaires, le contrôle URSSAF et les caisses de congés payés - 1er octobre 2014
Recherche de travail dissimulé : pas d'envoi d'avis de passage, même si le contrôle URSSAF se poursuit en contrôle d'assiette lié à l'infraction - 30 septembre 2014
Conférence de presse du PLFSS 2015 : plafond de sécurité sociale 2015, CSG sur revenus de remplacement - 30 septembre 2014
Calculer l'ancienneté d'un salarié mobile dans un groupe - 29 septembre 2014
DSN : obligation de bascule anticipée pour certains employeurs à compter des payes d'avril 2015 - 26 septembre 2014
Calcul de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général implantés en ZRR - 25 septembre 2014
La lettre d'observations URSSAF doit indiquer le mode de calcul du redressement - 24 septembre 2014
Un retard de huit jours dans la remise de l'attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable - 23 septembre 2014
Journée pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 : des annonces sur les aides et la rémunération des apprentis - 22 septembre 2014
L'URSSAF rappelle les conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les cotisations vieillesse des apprentis - 19 septembre 2014
Choisies ou imposées, les heures complémentaires doivent rester limitées et être payées majorées ! - 18 septembre 2014
Temps de trajet entre deux clients : temps de travail effectif à rémunérer - 17 septembre 2014
Interruption de travail de plus de 6 mois : nouvelle attestation de salaire disponible - 16 septembre 2014
Contrat de génération : aide doublée pour certaines embauches - 15 septembre 2014
Conférence annuelle contrôle URSSAF : journée du 14 octobre 2014 - 12 septembre 2014
À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 12 septembre 2014
Salarié protégé : l'indemnité pour violation du statut protecteur est calculée en fonction du mandat en cours au jour de la demande de résiliation - 11 septembre 2014
Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti - 10 septembre 2014
Nouveautés liées à la convention d'assurance chômage : l'ACOSS fait le point - 9 septembre 2014
Opter pour le taux unique de cotisations AT/MP avant le 1er octobre 2014 - 8 septembre 2014
Jeunes entreprises innovantes : précisions sur le seuil de 15% lié aux dépenses de recherche - 4 septembre 2014
Décret formation : les précisions relatives au versement de la contribution - 2 septembre 2014
Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015 - 28 août 2014
DADS-U : principales évolutions de la norme 4DS 2015 (salaires 2014) - 25 août 2014
Apprentis, épargne salariale et prévoyance : précisions sur la CSG, la CRDS et le forfait social - 21 août 2014
Agrément de la reconduction du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 décembre 2014 - 18 août 2014
Heures supplémentaires : acceptation implicite de l'employeur vaut paiement - 31 juillet 2014
Adoption définitive de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : les principales mesures paye - 24 juillet 2014
Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles - 21 juillet 2014
Rémunérations des salariés de 65 ans et plus soumises aux cotisations chômage : précisions de l'Unédic - 18 juillet 2014
Salariés détachés en France : déclaration préalable et désignation d'un représentant - 16 juillet 2014
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : après l'Assemblée, examen au Sénat - 15 juillet 2014
Cotisations ARRCO - AGIRC : disparition des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 - 9 juillet 2014
Déclaration sociale nominative : le GIP-MDS dévoile le contenu du projet de décret sur la phase intermédiaire de déploiement obligatoire - 9 juillet 2014
Prévoyance « Frais de santé » : l'entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats « responsables » sans doute retardée - 8 juillet 2014
Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2014 - 7 juillet 2014
Heures supplémentaires : des feuilles de route, plannings personnels et décomptes peuvent suffire à étayer une demande - 4 juillet 2014
Activité partielle : dématérialisation repoussée au 1er octobre 2014 au plus tard - 2 juillet 2014
Salariés âgés de 65 ans et plus : devoir les cotisations d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014 - 1er juillet 2014
Calcul de l'exonération DOM pour les employeurs éligibles au CICE - 30 juin 2014
Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE l'année passée à partir du 1er octobre 2014 - 27 juin 2014
Etre vigilant au moment de remplir l'attestation chômage - 27 juin 2014
Compte pénibilité : les pouvoirs publics lâchent du lest sur les cotisations - 25 juin 2014
Pas de pause pour l'assistant réalisateur qui suit les candidats de Pékin express, mais bien du travail effectif ! - 24 juin 2014
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : les points paye - 23 juin 2014
Abaissement des seuils de dématérialisation des déclarations et paiements aux URSSAF : le décret vient de paraitre - 19 juin 2014
Taxe d'apprentissage : vers une transformation du bonus alternance en réduction d'impôt - 17 juin 2014
Les journalistes ayant moins de 2 ans d'ancienneté bénéficient de la prime de 13e mois - 17 juin 2014
Vers la finalisation de la réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage - 16 juin 2014
Egalité de rémunération pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ? - 13 juin 2014
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci doit les produire - 12 juin 2014
Prise en charge des NTIC : pas d'exonération des allocations forfaitaires - 11 juin 2014
Expérimentation d'une indemnité kilométrique vélo sans exonération - 10 juin 2014
Une augmentation du minimum conventionnel ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération est déjà supérieure - 6 juin 2014
Opter rapidement pour le bénéficiaire de la majoration de retraite éducation/adoption pour un enfant né au 1er janvier 2010 - 5 juin 2014
Proposition de loi sur les stages : la commission mixte paritaire retouche le texte du Sénat - 4 juin 2014
Désormais, chaque période de 90 jours d'IJSS maternité ou de repos en cas d'adoption valide un trimestre pour la retraite - 3 juin 2014
Saisir la commission de recours amiable n'emporte pas suspension du délai de cinq ans de l'action en recouvrement des cotisations URSSAF - 2 juin 2014
Insérer avant le 1er juin 2014 dans le certificat de travail une mention relative à la portabilité de la prévoyance « frais de santé » - 28 mai 2014
Quand une dispense de préavis impose à l'employeur de verser l'indemnité compensatrice de préavis sans déduction d'aucune sorte - 27 mai 2014
Décision d'attribution d'actions gratuites sous condition suspensive : peut-on obtenir le remboursement de la contribution patronale ? - 26 mai 2014
Risque URSSAF : peut-on « régulariser » un régime de prévoyance pour le passé ? - 23 mai 2014
L'URSSAF rappelle les erreurs à ne pas commettre lors de l'embauche d'un jeune en CDD pendant été - 22 mai 2014
Qui bénéficie de l'exonération « jeunes entreprises innovantes » à taux plein ? - 21 mai 2014
Comment un mauvais calcul de salaire de référence peut impacter toutes les indemnités dues en cas de licenciement - 20 mai 2014
Exonération sur 50 embauches maximum en ZRU commentée par l'ACOSS - 19 mai 2014
Stagiaires : vers une augmentation de la gratification obligatoire, des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport - 16 mai 2014
Bons d'achat et cadeaux : peut-on recourir au critère de l'ancienneté ? - 14 mai 2014
Une circulaire ACOSS confirme l'abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements à 35 000 € en 2014 - 14 mai 2014
La loi relative au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade est parue au JO - 13 mai 2014
Articuler caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte et modulation de la durée du travail - 12 mai 2014
L'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d'origine professionnelle n'ouvre pas droit à indemnité de congés payés - 9 mai 2014
Remettre tardivement l'attestation chômage cause nécessairement un préjudice au salarié - 7 mai 2014
Report de la date de déclaration de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations au 15 mai 2014 - 6 mai 2014
Combiner rémunération partiellement variable et obligation de verser une rémunération au moins équivalente à celle précédemment versée au retour de congé de maternité - 5 mai 2014
Lundi de Pentecôte 2014 : anticiper la gestion paye - 2 mai 2014
Pas d'exonération sociale des indemnités versées au titre d'une clause de garantie d'emploi - 30 avril 2014
L'URSSAF fait le point sur les cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits - 29 avril 2014
Ponts du mois de mai 2014 : les accorder et les faire récupérer - 28 avril 2014
Les risques financiers liés à une paye mal gérée - 25 avril 2014
L'URSSAF diffuse un panorama actualisé des exonérations et des aides à l'emploi - 24 avril 2014
30 avril 2014 : date limite de la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des ZFU - 23 avril 2014
Suppression de l'exonération sur 50 embauches maximum en ZRU : les précisions de l'URSSAF - 22 avril 2014
Prime dividendes : le dispositif est toujours applicable - 17 avril 2014
Cumuler allocations chômage et revenu d'une activité réduite plus facilement ? - 16 avril 2014
Frais professionnels à la charge du salarié : la contrepartie octroyée doit être évaluable - 15 avril 2014
L'URSSAF de liaison peut opérer un contrôle au siège social malgré le protocole VLU - 14 avril 2014
Enjeux et impact sur la paye de la déclaration sociale nominative : matinée du 5 juin 2014 - 11 avril 2014
Véhicule de fonction et arrêt maladie : attention aux clauses contractuelles - 11 avril 2014
L'administration fiscale adapte ses textes à la dématérialisation des titres-restaurant - 10 avril 2014
Limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 9 avril 2014
Changement d'URSSAF de liaison ou d'interlocuteur unique en cours de contrôle : qui est compétent ? - 7 avril 2014
La lettre d'observations issue d'un contrôle URSSAF doit mentionner la possibilité d'assistance pendant les 30 jours - 7 avril 2014
CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire - 4 avril 2014
Salarié empêché de prendre ses congés payés : peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ? - 3 avril 2014
La CNAV commente l'élargissement du champ des périodes réputées cotisées pour les retraites anticipées « carrières longues » - 2 avril 2014
L'avenant prorogeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2014 est agréé - 1er avril 2014
Pas d'IJSS « accident du travail » en cas de rechute non couverte par un arrêt médical de travail - 31 mars 2014
Barèmes kilométriques 2013 auto et deux-roues - 28 mars 2014
Paramètres 2014 de la taxe sur les salaires : l'administration corrige les données diffusées en janvier dernier - 27 mars 2014
Abandon de créance et assiette des arriérés de cotisations : la CNAV précise les valeurs - 26 mars 2014
Projet d'accord sur l'assurance chômage : les éléments relatifs aux contributions - 25 mars 2014
« Charte du cotisant contrôlé » : la consulter sur le site de l'URSSAF - 24 mars 2014
L'AGIRC diffuse les paramètres 2014 de la GMP - 21 mars 2014
Contrat de professionnalisation : les règles de rémunération minimale des salariés de 26 ans et plus sont conformes au principe d'égalité - 20 mars 2014
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : le montant de l'aide au poste est connu - 19 mars 2014
Ce que la loi relative à la formation change au contrat d'apprentissage - 18 mars 2014
Une demi-journée au lieu de deux jours : nouvelle durée minimale du congé de formation économique, sociale et syndicale - 17 mars 2014
Contribution 1% CIF CDD : vers un versement à l'OPCA agréé - 14 mars 2014
Pas d'obligation pour les entreprises de travail temporaire de rétrocéder la réduction Fillon, mais prise en compte possible lors du chiffrage des prestations - 13 mars 2014
Fixation du taux forfaitaire de la cotisation AT/MP due au titre du service civique - 12 mars 2014
L'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème réglementaire - 11 mars 2014
Ce que la loi relative à la formation change au contrat de génération - 10 mars 2014
Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru - 7 mars 2014
Publication de la loi relative à la formation professionnelle au JO : deux points clefs paye - 6 mars 2014
Participation construction : suppression de la déclaration 2080 - 4 mars 2014
Remboursement d'un trop versé de cotisations AT/MP : la prescription de trois ans pour agir peut être interrompue - 3 mars 2014
Réforme de la formation professionnelle : adoption définitive - 28 février 2014
Stages en entreprise : des mesures en projet sur les titres-restaurant, la gratification, les frais de transport et les congés - 27 février 2014
La fraude au titre de travail constitue une faute grave privative des indemnités de rupture - 26 février 2014
Exonération sur 50 embauches maximum en zones de redynamisation urbaine : c'est fini - 25 février 2014
Emploi d'avenir : assouplissement de la durée d'appréciation de la recherche d'emploi - 24 février 2014
Participation à l'effort de construction : la déclaration 2080 supprimée dès cette année - 21 février 2014
Contrôle URSSAF : l'inspecteur peut demander des documents complémentaires avant l'envoi de la lettre d'observations - 20 février 2014
Assujettissement progressif au versement de transport : la période de non-assujettissement postérieure à une première année d'assujettissement ne suspend pas le décompte du délai de 6 ans - 19 février 2014
CSG/CRDS sur réserve spéciale de participation : à précompter lors de la répartition - 18 février 2014
Circulaire questions/réponses « Retraite et prévoyance » : définir une catégorie objective par référence aux bénéficiaires d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ? - 17 février 2014
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : exemple de détermination de l'assiette - 14 février 2014
Obligation de réintégration : que faut-il comprendre par « même niveau de rémunération » ? - 13 février 2014
Circulaire questions/réponses « Retraite et prévoyance » : prendre en compte l'ancienneté comme élément de la définition des catégories objectives de salariés ? - 12 février 2014
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : l'ACOSS confirme l'extension des cas de dispense d'affiliation des régimes mis en place par décision unilatérale - 11 février 2014
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : qu'est-ce que la « rémunération annuelle brute » pour le calcul des limites de déductibilité fiscale ? - 10 février 2014
Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : des questions/réponses précisent les caractères objectif et obligatoire des garanties - 10 février 2014
Un tableau récapitulatif sans précision d'horaires peut étayer une demande d'heures sup - 7 février 2014
Impôt sur le revenu : la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance suit le régime fiscal des contributions patronales - 6 février 2014
Recrutement d'un jeune en vue de transmettre son entreprise dans le cadre d'un contrat de génération : vers un relèvement de l'âge ? - 5 février 2014
CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification n'inclut pas l'indemnité de fin de contrat - 4 février 2014
Échéance de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés 2013 : échéance au 1er mars 2014 - 3 février 2014
Heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10e : la majoration de 10 % ne sera pas suspendue - 31 janvier 2014
Aucune pension de réversion n'est due au concubin survivant pacsé - 30 janvier 2014
Montant et versement au salarié de l'indemnité de non-concurrence : rappels de la Cour de cassation - 29 janvier 2014
Cadeaux d'entreprise : le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu est connu - 28 janvier 2014
Paramètres 2014 de la taxe sur les salaires commentés par l'administration fiscale - 27 janvier 2014
Compensation d'un prêt avec le salaire : cas d'un crédit ouvert au salarié pour l'achat de marchandises au sein du magasin où il travaille - 24 janvier 2014
Financement des organisations syndicales et patronales : les employeurs vont devoir contribuer - 23 janvier 2014
Projet de loi de réforme de la formation : l'essentiel sur le compte personnel de formation et le financement de la formation - 22 janvier 2014
Collecte 2014 de la participation formation : le pourcentage de reversement au FPSPP reste à 13 % - 21 janvier 2014
Ne pas remettre la notice informant le salarié de ses droits à portabilité des couvertures de prévoyance mérite indemnisation - 20 janvier 2014
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu : le diagnostic préalable peut être prérempli en ligne - 17 janvier 2014
Impossible d'écarter un représentant du personnel d'une prime car il ne fournit pas de travail du fait de son activité syndicale - 17 janvier 2014
Contrôle du CICE et déclarations : le rôle des URSSAF précisé - 15 janvier 2014
Accident du travail et maladie professionnelle : le capital dû par l'employeur en cas de faute inexcusable peut désormais être évalué - 14 janvier 2014
IJSS maladie après 6 mois d'arrêt de travail : conditions assouplies - 13 janvier 2014
DADS et Tableau Récapitulatif URSSAF : report au 12 février 2014 en cas de déclaration dématérialisée - 13 janvier 2014
Les heures pour recherche d'emploi rémunérées ouvrent droit aux titres-restaurant - 10 janvier 2014
Montant 2014 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - 8 janvier 2014
Cotisation à l'OPPBTP sans changement pour 2014 - 7 janvier 2014
Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable depuis le 1er janvier 2014 - 6 janvier 2014
Bassins d'emploi à redynamiser et zones de restructuration de la défense : les modifications de la loi de finances rectificative - 3 janvier 2014
Salariés affiliés à des caisses de congés payés : une précision de la Cour de cassation sur la loi TEPA - 2 janvier 2014
Cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des salariés en 2014 - 31 décembre 2013
Paramètres 2014 : majorations de retard AGIRC/ARRCO - 30 décembre 2013
Fiscalisation des complémentaires « santé » depuis les salaires 2013 : c'est au Journal officiel - 30 décembre 2013
VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse - 27 décembre 2013
Bases forfaitaires et cotisations patronales relatives aux apprentis pour 2014 - 24 décembre 2013
Nouveau barème des saisies sur salaire applicable au 1er janvier 2014 - 23 décembre 2013
Le SMIC horaire et le minimum garanti au 1er janvier 2014 sont publiés au JO - 20 décembre 2013
Contributions ARRCO et AGIRC 2014 : GMP provisoire et augmentation des cotisations - 19 décembre 2013
Stabilité de la cotisation AGS au 1er janvier 2014 - 18 décembre 2013
Valeurs 2014 des avantages en nature et frais professionnels - 16 décembre 2013
Valeur du SMIC au 1er janvier 2014 : + 1,1 % soit un taux horaire de 9,53 € - 16 décembre 2013
S'il n'y a pas de convention de forfait, l'absence de mention des heures supp. sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé - 13 décembre 2013
Comment calculer la rémunération des heures de délégation d'un salarié payé sous forme de commissions ? - 12 décembre 2013
Un décret précise les sanctions URSSAF liées au travail dissimulé et à l'absence de prise en compte de précédentes observations - 11 décembre 2013
Taxes et participations assises sur les salaires : quel montant d'indemnités de congés payés retenir dans le BTP ? - 10 décembre 2013
L'employeur doit payer l'absence justifiée par la maladie d'un enfant en Alsace-Moselle - 9 décembre 2013
Prévoyance « frais de santé » : le cahier des charges des contrats « responsables » va se renforcer - 6 décembre 2013
Prévoyance : des clauses de recommandation à suivre ou voir le forfait social augmenter dès 2015 - 5 décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : signalement des mesures intéressant la paye - 4 décembre 2013
Projet de loi « ville et cohésion urbaine » : des zones renommées et un nouveau cas de discrimination prohibée - 3 décembre 2013
Confirmation par l'administration fiscale du calcul de l'assiette du CICE en cas de frais professionnels - 2 décembre 2013
Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage : l'URSSAF fait le point - 29 novembre 2013
Avenant de réduction de salaire : attention à tous les termes lors de la rédaction ! - 28 novembre 2013
Calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi : précisions sur les forfaits jours et les rappels de salaire - 27 novembre 2013
La cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 26 novembre 2013
Contrat de génération : quels CTP employer pour déclarer les pénalités à l'URSSAF ? - 25 novembre 2013
Déclarer ses exonérations avec le CTP approprié - 22 novembre 2013
Salarié en arrêt maladie faisant passer une note de frais alors qu'un collègue le remplace au déjeuner : pas toujours une faute grave ! - 21 novembre 2013
Taxe d'apprentissage : vers une fusion de deux composantes ? - 20 novembre 2013
L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru - 19 novembre 2013
Taxe sur les salaires : télépaiement obligatoire à partir du 1er janvier 2015 ? - 18 novembre 2013
Faut-il rembourser les frais professionnels à un salarié bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique ? - 15 novembre 2013
Refus de signer une lettre d'objectifs : la rémunération variable qui en découle est-elle due ? - 14 novembre 2013
Dédit-formation : faire état du coût réel supporté par l'entreprise et non d'un coût forfaitaire - 13 novembre 2013
Titre emploi-service entreprise : l'employeur n'est pas dispensé de mettre fin à la relation de travail dans les règles et de verser les indemnités en conséquence - 12 novembre 2013
Quand l'absence de déclaration préalable à l'embauche vaut travail dissimulé - 8 novembre 2013
Contrats intermittents requalifiés en CDI : calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement et de préavis - 7 novembre 2013
Extension de la liste des agglomérations concernées par les emplois francs - 6 novembre 2013
Loger sur place ne veut pas toujours dire travailler et être payé ! - 5 novembre 2013
Dédit-formation : rembourser la formation suivie mais pas la rémunération perçue - 4 novembre 2013
Embaucher en contrat de professionnalisation : l'URSSAF rappelle les informations essentielles - 31 octobre 2013
Quand l'absence de DPAE emporte rappel de cotisations et remise en cause de la réduction Fillon - 30 octobre 2013
A l'employeur de prouver que le salarié n'a pas mérité son salaire ! - 29 octobre 2013
Nullité du contrôle URSSAF pour défaut d'indication de la possibilité d'être assisté - 28 octobre 2013
L'URSSAF met en ligne un guide récapitulatif des exonérations et contrats aidés - 25 octobre 2013
Versement volontaire d'un complément de salaire : les salariés doivent connaître au préalable les critères d'attribution - 24 octobre 2013
Projet de loi de finances 2014 : vers un régime fiscal moins favorable pour la garantie santé et la prévoyance - 23 octobre 2013
La DADS-U norme 4DS validité 2013 pourra être souscrite dès le 2 janvier 2014 - 22 octobre 2013
Prévoyance « frais de santé » : vers un cahier des charges des contrats responsables renforcé - 18 octobre 2013
Revalorisation en 2014 de l'exonération de la part patronale finançant les titres-restaurant - 18 octobre 2013
Une clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail n'est pas valable - 17 octobre 2013
Contrat de génération : le jeune et le senior peuvent ne pas travailler sur le même site - 16 octobre 2013
Compte épargne-temps : le 13e mois peut être pris en compte en cas de monétisation des jours de repos - 15 octobre 2013
Dispense de préavis d'un commun accord : l'employeur ne doit pas d'indemnité compensatrice - 14 octobre 2013
Une clause du contrat ne peut pas subordonner le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs - 11 octobre 2013
Principales mesures « paye » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - 9 octobre 2013
Indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave : attention aux dispositions conventionnelles - 8 octobre 2013
Modulation des cotisations chômage applicables aux CDD et CDI : l'URSSAF diffuse sa circulaire - 7 octobre 2013
A l'employeur de prouver le respect de la durée maximale quotidienne de travail - 4 octobre 2013
Droits conventionnels : ne pas mentionner la bonne convention collective sur les bulletins entraîne un report du délai de prescription - 3 octobre 2013
L'essentiel de l'apprentissage vu par l'URSSAF - 2 octobre 2013
La cotisation chômage-intempéries enfin confirmée pour la période 2012-2013 - 1er octobre 2013
Les infos « entreprises » de la conférence de presse du PLFSS 2014 : plafond de sécurité sociale, cotisation d'allocations familiales, prévoyance - 27 septembre 2013
Régime social des indemnités d'activité partielle rappelé par l'URSSAF et modalités déclaratives - 27 septembre 2013
Retraite et prévoyance : circulaire « catégories objectives » et délai de mise en conformité allongé - 26 septembre 2013
Evaluation de l'utilisation à titre privé d'un véhicule mis à disposition par l'employeur - 25 septembre 2013
30 nouvelles agglomérations seront bientôt concernées par les emplois francs - 24 septembre 2013
Compte épargne-temps : vers un nouveau cas de déblocage ? - 23 septembre 2013
Une nouvelle cotisation patronale pour financer la pénibilité dès 2015 ? - 20 septembre 2013
Aide liée au contrat de génération : valable aussi en cas d'embauche de seniors - 19 septembre 2013
DADS validité 2013 : nouveauté relative au CICE et à la réduction Fillon - 17 septembre 2013
Congé parental d'éducation : le projet de loi adopté en première lecture - 17 septembre 2013
Un décret codifie les dispositions relatives aux stages, sans apporter de nouveautés - 16 septembre 2013
Renforcement de la réglementation sur les stages en entreprise : l'URSSAF fait le point - 13 septembre 2013
Activité partielle : simulateur de calcul de l'administration - 12 septembre 2013
Déclarer l'exonération emploi d'avenir avec le CTP approprié - 11 septembre 2013
Donneur d'ordre : ne pas « faire l'autruche » face aux documents remis par le cocontractant - 10 septembre 2013
Publication de l'arrêté de fixation des contingents d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle - 9 septembre 2013
Déclarer l'exonération Jeunes entreprises innovantes - 5 septembre 2013
Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable est modifiée - 2 septembre 2013
Réforme des retraites : les mesures du gouvernement en matière de cotisations - 29 août 2013
Emplois francs : circulaire et formulaire de demande d'aide - 26 août 2013
Crédit d'impôt compétitivité emploi : cumul avec l'aide attachée au contrat de génération - 22 août 2013
Diffusion d'une circulaire relative à la réforme du calcul des IJSS maternité - 20 août 2013
L'Unédic précise les règles de modulation des cotisations patronales d'assurance chômage - 14 août 2013
Un décret confirme l'échéancier du versement des sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - 12 août 2013
Cotisation chômage-intempéries pour la période avril 2013-mars 2014 - 29 juillet 2013
Indemnité conventionnelle de licenciement : prendre en compte la somme perçue au titre du CET ? - 25 juillet 2013
Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible - 22 juillet 2013
Zones de revitalisation rurale : nouveau classement des communes - 15 juillet 2013
Les frais de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sont, en principe, à la charge du bénéficiaire - 12 juillet 2013
Déclaration sociale nominative : charte et délai de déclaration des évènements - 11 juillet 2013
Taux de cotisation AGS inchangé à 0,30 % - 9 juillet 2013
Hausse des cotisations AGIRC/ARRCO en 2014 et 2015 : répartition arrêtée - 8 juillet 2013
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due même en cas de démission - 5 juillet 2013
Déjeuner : il constitue en principe un temps de pause - 4 juillet 2013
Lancement expérimental des nouveaux emplois francs - 3 juillet 2013
Décret sur l'activité partielle : une indemnisation plus simple et d'anciennes règles confirmées - 2 juillet 2013
Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : loi publiée au JO - 1er juillet 2013
Éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul des minima conventionnels : exemples - 28 juin 2013
Clause de remboursement de frais prévoyant une somme fixe : attention à la disproportion avec les dépenses réelles - 27 juin 2013
Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er juillet 2013 : l'URSSAF indique comment procéder - 26 juin 2013
La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés est fixée par arrêté - 25 juin 2013
CDD transformé en CDI : annulation de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage - 24 juin 2013
« Jobs » d'été : rappel des obligations paye - 21 juin 2013
Réunions des DP ou du CE : rémunération du temps de trajet pris en dehors de l'horaire - 20 juin 2013
À travail égal, salaire égal : au salarié de demander la production par l'employeur des preuves nécessaires - 19 juin 2013
Portabilité de la prévoyance : information dans le certificat de travail en juin 2014 et 2015 - 18 juin 2013
DADS : mise en conformité des textes avec la pratique - 17 juin 2013
Des temps de manutention et de convoyage constituent du temps de travail effectif - 14 juin 2013
Attestation de vigilance : l'URSSAF rappelle les obligations du donneur d'ordre - 13 juin 2013
Emplois d'avenir : des précisions de l'administration - 12 juin 2013
Versement du versement de transport en province au 1er juillet 2013 - 11 juin 2013
Fin prématurée de la période de mobilité volontaire sécurisée : le salarié parfois indemnisé par l'assurance chômage - 10 juin 2013
Grande première : la DSS met son projet de circulaire « retraite et prévoyance » en consultation publique - 7 juin 2013
Nouveautés de la DADS relatives aux salaires 2013 : la CNAV fait le point - 6 juin 2013
Hausse du versement de transport en Île-de-France au 1er juillet 2013 - 5 juin 2013
URSSAF : attention au décompte des temps partiels dans les effectifs - 4 juin 2013
C'est au salarié que revient exclusivement la preuve du caractère inhabituel d'un trajet - 3 juin 2013
Contributions d'assurance chômage : ce qui devrait changer au 1er juillet 2013 pour les embauches en CDD et en CDI - 3 juin 2013
Contrat de génération : une circulaire détaille le dispositif - 31 mai 2013
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Preuve des heures supplémentaires : des messages électroniques régulièrement envoyés en dehors des heures d'ouverture de l'entreprise ne suffisent pas - 24 mai 2013
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : révision de la liste des pièces justificatives pour bénéficier des IJSS - 23 mai 2013
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Le 17e baromètre du Conseil Supérieur, mené auprès des dirigeants de PME et TPE, en partenariat avec Les Echos, fait le point sur l’état de santé des entreprises françaises.
Un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel - 4 février 2010
Le 3 février 2010, au salon des Entrepreneurs, le ministère de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ont signé un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel
Réseau commande publique : pour faciliter un plus large accés des PME à la commande publique - 8 décembre 2009
Des outils gratuits sur le réseau commande publique, www.reseaucommandepublique.fr
Découvrez la Roue de la Relance, un outil au service des entreprises accompagnées de leur expert-comptable - 20 octobre 2009
Sortie de crise l'enjeu majeur du financement des PME. Les experts-comptables se mobilisent pour aider les entreprises à passer le cap de la crise.
Rapport annuel 2008 du Conseil Supérieur - 5 octobre 2009
14 octobre 2009
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a tenu son Assemblée Générale le 14 octobre à la Cité des Congrès de Nantes
Hervé Novelli installe avec Oséo le fonds de modernisation de la Restauration - 17 septembre 2009
Hervé Novelli a signé aujourd'hui avec le Président directeur général d’0séo, François Drouin, la convention permettant le lancement du Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration conçu pour financer la modernisation des entreprises de la restauration.
L'INPI au service de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en partenariat avec le CSOEC, dans le droit fil du congrès de Nantes 2009 - 15 juin 2009
Une convention de partenariat "innovation compétitivité" a été signée, le 14 mai 2009, entre l'INPI et le Conseil Supérieur, afin de promouvoir des pré-diagnostics en propriété industrielle auprès des PME, accompagnées par les experts-comptables
Une adresse unique pour échanger avec l'Urssaf - 1er avril 2009
Contactez l'Urssaf via leur nouveau site internet et recevez une réponse sous 48 heures
Organigramme des nouveaux élus du Conseil Supérieur - 16 mars 2009
Découvrez la nouvelle équipe du Conseil Supérieur...Commissions, Comités, Clubs et Satellites!
Joseph Zorgniotti élu Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - 10 mars 2009 - 10 mars 2009
Lors de la 358e Session du Conseil Supérieur, Joseph Zorgniotti a été élu Président du Conseil Supérieur. Découvrez le nouveau Bureau du Conseil Supérieur...